Modèles de lettre – Véhicule

Contravention
Demande de remise gracieuse d’une contravention ODT Demande de remise gracieuse d’une contravention PDF
Réclamation d’une contravention majorée ODT Réclamation d’une contravention majorée PDF
Requête en exonération ODT Requête en exonération PDF

Forfait Post-stationnement
Demande de remise gracieuse Forfait Post-stationnement ODT Demande de remise gracieuse Forfait Post-stationnement PDF

Achat véhicule
Mise en demeure d’appliquer la garantie légale de conformité ODT Mise en demeure d’appliquer la garantie légale de conformité PDF
Mise en demeure de réparer le véhicule-garantie contractuelle-ODT Mise en demeure de réparer le véhicule-garantie contractuelle- PDF
Mise en demeure d’appliquer la garantie légale des vices cachés ODT Mise en demeure d’appliquer la garantie légale des vices cachés PDF
Mise en demeure de délivrer la carte grise ODT Mise en demeure de délivrer la carte grise PDF

Garagiste
Mise en demeure de réparer le véhicule -obligation de résultat- ODT Mise en demeure de réparer le véhicule -obligation de résultat- PDF

Auto-école
Mise en demeure de restituer le dossier-Auto-école- ODT Mise en demeure de restituer le dossier-Auto-école- PDF
Mise en demeure d’exécuter le contrat-Auto-école- ODT Mise en demeure d’exécuter le contrat-Auto-école- PDF
Mise en demeure de restituer les avances perçues-Auto-école- ODT Mise en demeure de restituer les avances perçues-Auto-école- PDF