comment contester une contravention
procédure et modèle de lettre
Vous avez reçu une contravention, simple ou majorée.
Vous souhaitez contester.
Quels arguments (juridiques) permettent réellement d’aboutir à l’annulation d’une contravention?
Tour d’horizon de toutes vos options:
Voir aussi:
Le point sur la désignation du conducteur
Contester un forfait post stationnement
Vous contestez la contravention
- Sur la forme:
Veillez à remplir les conditions de recevabilité et joindre l’intégralité des documents obligatoires (original de l’avis, formulaire, preuve de la consignation le cas échéant, certificat de cession si la voiture a été vendue etc..).
Si une pièce manque, la requête sera irrecevable et, en cas de consignation, celle-ci ne sera pas remboursée.
La contestation (« requête en exonération » pour l’amende forfaitaire ou « réclamation » pour l’amende forfaitaire majorée) est à envoyer en LRAR.
Vous pouvez économiser un recommandé en contestant en ligne sur ANTAI.
- Sur le fond:
Vous pouvez contester être le conducteur, contester l’existence de l’infraction, contester la validité du PV:
« Je n’étais pas le conducteur »: La charge de la preuve
La preuve de la commission d’une l’infraction incombe (sauf exception) à l’accusation1Article préliminaire du Code de procédure pénale,III,alinéa 1er.
Ainsi, si la preuve de l’identité du conducteur ne peut être rapportée, l’annulation de la contravention sera prononcée.
Même si la charge de la preuve ne pèse pas sur vos épaules, n’hésitez malgré tout jamais à demander la photo en cas de flash radar sur le site du Ministère de l’intérieur.
Attention, la demande n’interrompt pas le délai de contestation (donc n’attendez pas de recevoir la photo pour contester).
NB: Les fausses déclarations et autres usurpation d’identité sont réprimées (faux et usage de faux2Article 441-1 du Code pénal), (usurpation d’identité3Article 434-23 du Code pénal), (trafic de points4Article L223-9 du Code de la Route).
Lorsque vous désignez le conducteur ou si la voiture a été cédée, détruite, louée, il y a peu de difficultés à contester le fait que vous n’étiez pas conducteur.
« Je n’ai pas commis l’infraction »:l’administration de la preuve
» Quelle preuve avez-vous que j’ai enfreint la loi »?
Réponse : « Nous avons un Procès-verbal ».
Les contraventions se prouvent par Procès-verbaux. Ces derniers sont établis soit par la police, soit par un radar.
Or, les procès-verbaux établis par la police ont une valeur probante plus importante que les autres5Article 431 et 537 du Code de Procédure pénale.
Il sont, en quelque sorte, en haut de l’échelle.
NB: La valeur probante est la valeur dans l’échelle des preuves
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Ainsi, si vous souhaitez contester avoir brulé un sens interdit alors que l’infraction a été relevée par la police, vous devez produire une preuve d’une valeur équivalente à son procès verbal:
Seul un un constat d’huissier ou des témoin(S) à la barre peuvent contrer les constatations de la police.
Une simple attestation ne le peut pas6Cour de cassation,12 Juin 2013, 12-86.759, Inédit)
Le procès-verbal n’est pas valable
Il s’agit là de contester la façon dont le procès verbal est rédigé et de soulever sa nullité;
Que le procès-verbal ait été rédigé par la police ou automatiquement rempli par un radar, les règles sont les mêmes:
« Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement« .
Ainsi, si certaines mentions obligatoires sont imprécises ou manquantes, la nullité du procès-verbal, dans certains cas, est encourue.
Toutes les erreurs n’entrainent pas la nullité: Seules celles susceptibles de « nuire » au conducteur le sont.
Il en est ainsi de celles qui entraînent un doute sur l’imputabilité de l’infraction à ce dernier.
| EXEMPLES DE MENTIONS DONT L’ABSENCE OU L’IMPRECISION ENTRAINENT LA NULLITE DU PV: |
- Le Procès-verbal comportant une erreur sur la date ou le lieu de l’infraction, l’identification du véhicule contrôlé (marque, modèle, et en particulier l’immatriculation) et le type de la voie de circulation (rue, allée etc..),
- Nature » fixe ou « mobile » du radar,
- La vitesse relevée et celle retenue doivent également être précisées (afin de vérifier la bonne application des marges d’erreur (-5 km/h ou 5% pour les radars fixes, 10 km/h ou 10% pour les radars mobiles-).
- La signature absente de l’agent7Cour de cassation, 6 mars 2013, n°12-857 38.
NB: Toutes les erreurs n’entrainent pas la nullité. La contestation de la validité du procès-verbal est un art délicat. Si l’enjeu est important (travail et/ou permis), rapprochez-vous d’un avocat spécialiste en droit routier.
Modèle de requête en exonération
Contester une contravention majorée
Cette situation correspond à celle dans laquelle vous avez reçu une contravention majorée alors même que vous n’avez jamais reçu l’avis initial.
La Cour de cassation estime, dans ce cas, que la preuve de l’envoi de la contravention incombe au Ministère public8Cour de cassation-18 mai 2016-n° 15-86.095.
| ATTENTION : L’amende forfaitaire majorée est un « titre exécutoire » et permet d’engager les saisie sur salaires et sur compte bancaire ET de retirer des points. |
- Si rien n’explique que vous n’ayez pas reçu l’avis initial (= votre carte grise est à jour):
Vous pouvez demander à ne payer que le montant de la contravention initiale. Vous avez 45 jours pour contester.
- Si votre carte grise n’est pas à jour: Si vous n’avez pas déclaré votre changement d’adresse et que le Trésor public vous adresse une lettre de rappel, vous avez un délai trois mois à compter de son envoi pour effectuer le changement d’adresse.
Si vous avez déclaré votre changement d’adresse, vous pouvez demander à ne payer que le montant initial (si toutefois vous payez dans les 45 jours qui suivent cette déclaration).
Modèle de contestation d’une contravention majorée
Dans certain cas, l’amende forfaitaire majorée vous est envoyée par recommandé (contravention à la volée ou par un radar).
Si vous contestez, vous avez 30 jours à compter de l’envoi pour contester ou 3 mois (toujours à compter de l’envoi) si vous l’avez reçu par recommandé sans être allé la chercher (d’où l’importance d’aller récupérer les courriers).
Passé ce délai, le Trésor public peut faire une saisie de vos comptes bancaires et de vos salaires.
Les délais pour contester une contravention
Certains conducteurs apprennent, à l’occasion d’un contrôle routier ou d’une saisie à tiers détenteur, qu’ils ont fait l’objet d’une contravention et/ou d’une perte de points (voire même, pour certains qu’ils n’ont plus de points):
Rien n’est toutefois perdu.
En effet, le délai de contestation de contravention (30 jours) reste ouvert tant que la peine n’est pas prescrite.
Or, la peine se prescrit 3 ans à compter de l’émission de l’amende forfaitaire à condition qu’aucune preuve ne vienne établir que vous ayez eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée9Article 530 du Code de procédure pénale.
Autrement dit, il n’est pas (forcément) trop tard pour contester, même si la contravention est ancienne.
La connaissance de l’existence d’une contravention majorée peut provenir, justement, d’une saisie à tiers détenteur ou d’un contrôle routier.
Dans la mesure du possible, adressez-vous à un avocat dont le domaine de compétence est le droit routier.
Il se chargera de demander le relevé intégral d’information de votre permis de conduire.
En effet, la date d’émission de la contravention y est mentionnée.
Aussi, il demandera votre comparution devant le tribunal de police10Article 530 du code de procédure pénale.
Vous ne contestez pas la contravention (mais vous ne pouvez pas payer)
Vous pouvez faire une demande de remise gracieuse de l’amende forfaitaire majorée au comptable public compétent qui peut vous accorder une remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues.
Joignez tous les justificatifs. Le silence conservé pendant deux mois équivaut à un refus.
Modèle de demande d’une remise gracieuse
Cet article ainsi que les modèles de lettre sont proposé à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.
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