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Clause de non-concurrence: Lettres et modèles

Modèles de lettres clause de non-concurrence

Clause de non-concurrence
Modèle de lettre: Demander au salarié de respecter la clause de non-concurrence




Attention:
La contrepartie financière à la clause de non concurrence donne droit à congés payé une indemnité de congés payés égale à 10% du montant de la contrepartie (Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 04-47.597).
La contrepartie est due au salarié quelque soient les circonstances de la rupture (faute grave, départ en retraite ou en pré-retraite).
Elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.

L’employeur peut réclamer à son ancien salarié une attestation Pôle emploi ou une copie du contrat de travail afin de contrôler du respect de la clause.
Clause de non-concurrence
Modèle de lettre: Lever la clause de non-concurrence



L’employeur doit apporter la preuve qu’il a dispensé son salarié de l’application de la clause (Cour de cassation, 3 février 1999, n°96-42.672).
La levée de la clause doit intervenir dans le délai et selon les formes prévues par la convention collective ou le contrat de travail et, en cas de silence à la fin du préavis exécuté (Cour de cassation 4 décembre 1991 n° 90.40.309) OU à la date du départ effectif du salarié en cas de dispense.
Si le salarié démissionne sans respecter son préavis, l’employeur peut attendre la fin de celui-ci pour procéder à la levée de la clause (Cour de cassation 21 mars 2019 , n° 16-21.021).

Il est donc recommandé de procéder par LRAR.

L’employeur entendant renoncer à la clause doit au préalable vérifier qu’une telle possibilité est prévue dans la convention collective ou mentionnée dans le contra de travail. A défaut, le salarié doit donner son accord.

L’employeur employant un salarié devant appliquer une clause de non-concurrence peut-il être également mis en cause?

Oui.

Et ce, même s’il ignorait l’existence d’une telle clause.

S’il est démontré que le nouvel employeur connaissait l’entreprise pour laquelle son salarié exerçait précédemment (ce qui résulte, en principe, du Curriculum vitae de ce dernier) une condamnation à des dommages et intérêts peut être prononcée sur le fondement de l’article1241 du Code civil.

En effet, cette faute non intentionnelle procédant d’une négligence, puisque le nouvel employeur aurait dû vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence, sa responsabilité peut être engagée, si l’ancien employeur l’assigne également1Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 95-21.888, Inédit.

La Cour a en effet jugé que le fait de ne pas procéder à une quelconque vérification qu’imposait l’expérience professionnelle du salarié caractérisait une négligence.

clause de non-concurrence

Cette condamnation peut être prononcée y compris si l’embauche du salarié n’a causé aucun préjudice à son ancien employeur2Cour de cassation, 9 Octobre 2001 n°99-16.512.

NB: L’absence de clause de non concurrence n’empêche pas l’ancien employeur d’assigner son ancien salarié en concurrence déloyale.

Certaines clause peuvent être requalifiée en clause de non-concurrence su elles entravent la liberté du travail et créent un préjudice pour le salarié3Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-28.142.

La clause de non-concurence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Ainsi, une telle clause insérée dans le contrat de travail d’un laveur de vitre n’est pas licite, eut-égard à la nature de ses fonctions4Cour de cassation 14 mai 1992 n° 89-45.300.

Modèle de clause de non-concurrence

Compte tenu de vos fonctions,

(1ère option)

Vous êtes amené à connaître des informations importantes pour notre entreprise : <…….>.

(2ème option)

Vous entretenez des liens prIvilégiés avec notre clientèle: <…….>.

Par conséquent, vous vous engagez à ne pas exercer directement d’activité concurrençant notre production ou la commercialisation de nos produits <…….> ou à vous engager ou collaborer auprès de toute entité concurrençant notre production ou à la commercialisation de nos produits <…….>.

Cette interdiction s’applique à compter de votre départ effectif de notre entreprise et ce, y compris en cas de dispense de préavis et pendant une durée de <…….> mois/ année.

Elle est limitée à la zone géographique suivante: <……..> et/ ou aux entreprises suivantes:<…….>.

Elle s’appliquera quels que soient la nature et le motif de la rupture du contrat, sauf rupture de la période d’essai, préretraite avec interdiction d’activité, licenciement suite à la cessation de l’activité à laquelle vous collaborez.

Vous devrez informer notre entreprise de toute embauche ou activité professionnelle pendant la durée d’application de la clause, cette information devant être renouvelée à première demande de notre part.

(1ère option)

Pendant toute la durée de l’interdiction, il vous sera versé chaque <…….> année.s/mois une somme brute égale à <…….>% de votre salaire de base. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés qui y sont afférents.

(2 ème option)

Il vous sera versé une contrepartie financière brute égale à (1ère option)% de votre salaire de base à la date de rupture de votre contrat. Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés qui y sont afférents.

En cas de violation de la clause, vous nous serez redevable du remboursement intégral de la contrepartie financière prévue ci-dessus, majorée de 200% oud ‘une sommes fixée forfaitairement et à (1ère option) Euros.

En outre, il pourra vous être ordonné sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle, ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’entreprise pourra toutefois renoncer à l’interdiction de concurrence dans les huit jours suivants la notification du licenciement ou le mois suivant la rupture conventionnelle, la démission ou la prise d’acte, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment lorsqu’il apparaît que la clause n’est plus nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Image de bamdewanto sur Freepik

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