Litige auto-école: Obligation des établissements, recours.
Contester une contravention, régler un litige avec un garagiste, invoquer les vices cachés etc….Découvrez nos modèles de lettres en téléchargement gratuit
Le moniteur de votre auto-école se croit irremplaçable? Il ne respecte pas ses engagements? Son comportement n’est pas professionnel ou pire, constitue un réel manquement à ce à quoi il s’est engagé par écrit?
Si vous avez l’impression que l’apprentissage à la conduite dans l’auto-école que vous avez choisi ne se passe pas correctement, certains recours sont possibles.
Ne vous laissez pas faire mais tentez toujours de dialoguer.
Qu’avez-vous vraiment le droit de reprocher à un moniteur ou une auto-école?
- Vous pouvez lui reprocher de ne pas respecter le contrat
- Vous pouvez lui reprocher un comportement
- Les recours possibles
- Comment savoir si mon auto-école dispense un enseignement de qualité ?
- Litige auto-école: Nos modèles de lettres gratuites
- Demander à l'auto-école de respecter le contrat
- Demander la restitution des avances versées
Vous pouvez lui reprocher de ne pas respecter le contrat
Vous avez signé un contrat.
Ce contrat est écrit1Article L213-2 du Code de la route.
Il mentionne vos obligations (payer le prix convenu) et celle de l’auto-école (vous fournir une prestation)
Vous êtes théoriquement en droit, si le contrat n’est pas respecté (et que vous pouvez le prouver) de solliciter des dommages et intérêts.
Par exemple, si le moniteur s’arrête systématiquement quinze minutes avant la fin de votre heure de conduite, cela constitue une mauvaise exécution du contrat que vous avez signé avec lui.
Par ailleurs, votre préjudice est direct et certain puisqu’on peut estime que vous n’avez pas gagner le bénéfice des 10 minutes restantes.
Il en est de même en cas d‘enseignement défectueux.
Par ailleurs, si l’état du véhicule laisse à désirer cela peut également constituer une mauvaise exécution du contrat que vous avez signé.
En effet, l’auto-école a une obligation de sécurité à votre égard, laquelle est de moyens2Cour de cassation, civile 15 octobre 2014 n°13-20.851.
Il en est de même s’il ne vous présente pas à l’examen de la conduite3Cour de cassation 8 février 2023 n° 21-25.807.
Vous pouvez lui reprocher un comportement
Votre moniteur peut très bien respecter scrupuleusement le contrat que vous avez signé avec lui, mais se comporter d’une telle façon que votre apprentissage en est perturbé.
Dans ce cas, si son comportement vous cause directement du tort, cela peut, en fonction de sa gravité constituer une véritable faute, au point que que sa responsabilité (civile) puisse être engagée:
Ainsi, un acte, (même involontaire), une omission ou encore une négligence peuvent constituer une faute.
Vous souhaitez changer d’auto-école
Les leçons payées par avance et non dispensées peuvent être remboursées dans certaines formules.
En cas de forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées;
Vous pouvez consultez le modèle de contrat type d’enseignement de la conduite défini par l’arrêté du 29 mai 2020.
Si votre auto-école vous refuse un remboursement prévu par le contrat, vous devez la mettre en demeure.
NB: Assurez-vous de n’être plus redevable d’aucune somme.
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Les recours possibles
Que vous lui reprochiez un comportement ou une carence dans l’exécution du contrat, vous devez prouver que:
- l’auto-école (ou le moniteur) a fauté et/ou le contrat n’a pas été respecté.
- le comportement du moniteur ou le non-respect du contrat vous a causé du tort (ou autrement dit un préjudice).
En effet, aucune responsabilité n’est envisageable si celui à qui vous reprochez une faute ne vous a causé aucun tort (ou si vous n’arrivez pas à le prouver ce qui revient au même).
Vous pouvez prouver par tous moyens (licites) ce que vous lui reprochez et commencez par envoyer un courrier à l’auto-école (après avoir, bien sûr, tenté de discuter).
Soyez sûr d’avoir entendu ses arguments avant de faire une réclamation.
En effet, il peut parfaitement vous opposer une clause du contrat que vous n’aviez pas pris le temps de lire attentivement.
| Vous pouvez également prévenir le bureau de la circulation (service auto-école) de la Préfecture dont dépendez. |
Comment savoir si mon auto-école dispense un enseignement de qualité ?
Un arrêté4 arrêté du 26 février 2018portant création d’un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » permet de s’y retrouver (un peu).
Les tarifs détaillés doivent être affichés à l’extérieur au lieu de réception de la clientèle et être visibles depuis l’extérieur5clientèleArrêté du 19 juin 1987.
Litige auto-école: Nos modèles de lettres gratuites
Demander la restitution du dossier à l’auto-école
- Mise en demeure de restituer le dossier-Auto-école- ODT
- Mise en demeure de restituer le dossier-Auto-école- PDF
Demander à l’auto-école de respecter le contrat
- Mise en demeure d’exécuter le contrat-Auto-école- ODT
- Mise en demeure d’exécuter le contrat-Auto-école- PDF
Demander la restitution des avances versées
- Mise en demeure de restituer les avances perçues-Auto-école- ODT
- Mise en demeure de restituer les avances perçues-Auto-école- PDF
Que la force soit avec vous♥
Cet article ainsi que les modèles de lettre sont proposés à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.
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