Abandon de chantier, malfaçons, faillite: Mettre en demeure son artisan
Nos modèles de lettres favorisent la résolution amiable d’un litige vous opposant à un artisan.
Rédigés en termes adaptés, ils intègrent les dispositions légales et jurisprudentielles applicables.
Ce que vous êtes en droit de réclamer dépend de votre objectif ainsi de l’existence de sommes versées:
| « Je ne veux plus qu’il remette les pieds ici », « Je veux bien en rester là s’il accepte de me rembourser », « Je veux simplement en finir avec ces travaux »! |
Malfaçons
Abandon de chantier, retard de travaux
Obtenir le remboursement en cas de travaux non débutés
Suspendre le paiement
Récupérer son acompte
Obtenir le remboursement immédiat des sommes en cas du dépassement du délai
Obtenir le remboursement en cas d’arrêt des travaux
Faillite
« Inutile d’envoyer un recommandé, il ne va même pas les chercher ».
L’envoi du courrier recommandé est nécessaire pour des raisons de preuves:
- Si les tensions sont fortes et que le professionnel ne se déplace pas chercher le recommandé, la procédure se poursuit normalement1Cour de cassation 30 novembre 1972 Pourvoi n° 71-13.401.
La Cour de cassation a en effet jugé qu’un professionnel ne pouvait tirer argument de sa seule carence pour prétendre qu’une lettre recommandée ne lui avait pas été régulièrement notifiée dans la mesure où il ne justifiait d’aucunes circonstances l’ayant empêché de retirer le pli et que l’adresse était, par ailleurs, correctement rédigée.
- En cas de recours judiciaire, tous les éléments démontrant que vous avez tenté d’effectuer des démarches à l’amiable devront être produits. Conservez donc une copie des courriers!.
NB: Près de 80% des litiges se règlent à l’amiable. Un procès est en effet chronophage et stressant.
Ainsi, lors d’un litige vous opposant avec une entreprise, l’envoi d’un écrit est obligatoire mais ne doit pas vous empêcher de recourir aux méthodes fines afin d’obtenir gain de cause sans procédure.
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Le saviez-vous?
Lors d’un litige opposant deux professionnels, la cour de cassation a précisé que la mise en demeure préalable n’était pas obligatoire lorsqu’il résultait des circonstances qu’elle aurait été vaine (Cour de cassation 18 octobre 2023 Pourvoi n° 20-21.579). Elle a ainsi considéré qu’en insultant son cocontractant, le professionnel avait manifesté son refus de terminer les travaux et a admis la résolution du contrat alors même qu’aucune mise en demeure préalable n’avait été envoyée par l’insulté.
En cas d’urgence, la règle est la même.
L’article 1226 du Code civil dispose ainsi que:
« Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.
Il reste toutefois à confirmer que cette décision s’applique également aux relations entre profesionnels et consommateur. En effet, en ce cas le Code de la consommation s’applique et prévoie que dans certaines circonstances, (refus de l’artisan de terminer le chantier par exemple), un seul courrier est suffisant afin de notifier la résolution du contrat.