Modèle de lettre de réclamation pour malfaçons
Le code civil et le code de la consommation prévoient des sanctions pour l’artisan qui délaisse son chantier sans motifs, ou qui n’effectue pas correctement sa prestation.
Ce que vous êtes en droit de réclamer (et d’obtenir) dépend de votre objectif ainsi des sommes versées:
| « Je ne veux plus qu’il remette les pied ici ». « je veux bien en rester là s’il accepte de me rembourser ». « je veux simplement en finir avec ces travaux!. |
Ne vous mettez pas en porte-à-faux: Le respect de la procédure est essentiel afin d’obtenir gain de cause.
Lire également: Obtenir gain de cause sans procédure lors d’un litige avec un artisan.
En cas de retard ou d’abandon de chantier:
- Vous pouvez obtenir le remboursement total de l’acompte versé (ou du double s’il s’agit d’arrhes) .
NB: Si le devis ne mentionne rien, les sommes versées sont présumées être des arrhes. Dans certain cas, le chiffrage par un commissaire de justice et/ou un expert peut être nécessaire, lorsque l’artisan conteste l’état de l’avancée des travaux.
Si le professionnel a déjà débuté les travaux, vous pouvez réclamer la somme versée correspondant au montant versé déduction faite de la valeur estimée des travaux déjà effectués.
- Je veux récupérer les sommes versées:
| Demander le remboursement immédiat et total des sommes versées. |
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 Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce modèle doit être adressé à l’entreprise lorsque la date mentionnée sur le devis est dépassée et que l’entreprise n’a pas terminé le chantier alors que le respect du délai avait une importance particulière pour vous.  L’importance du respect du délai doit résulter de circonstances connues de l’artisan: (Exemple: Le chantier devait absolument se terminer à la date mentionnée sur le devis parce que vous aviez prévu d’emménager et l’artisan le savait). L’importance du respect du délai peut également avoir été mentionnée expressément par vous, lorsque vous avez fait appel à l’entreprise. Dans ce cas, joignez tout justificatif (SMS, mails etc..) démontrant que vous aviez prévenu l’entreprise à ce propos. ★★★★★ Dans quel cas utiliser ce courrier? -L’artisan refuse de terminer les travaux, –Il est manifeste qu’il n’exécutera pas sa prestation. (Exemple: Le chantier a très peu avancé et l’entreprise ne répond ni aux appels, ni aux écrits).  L’article L216-6 II du Code de la consommation prévoit en effet que le consommateur peut alors, dans ce cas, immédiatement demander la résolution du contrat. |
Dans tous les autres cas, deux courriers sont nécessaires:
| Premier courrier: Mise en demeure de terminer les travaux avant résolution Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce document permet de relancer une première fois l’artisan en le mettant en demeure d’achever les travaux, lorsque ceux-sont déjà entamés et qu’une date d’achèvement des travaux est mentionnée dans le devis. Elle laisse au professionnel un (court) délai supplémentaire, conformément aux dispositions du Code de la consommation. A défaut de réponse, elle permet d’engager la suite de démarches. ★★★★★ Deuxième courrier: Demander le remboursement des sommes versées Ce modèle de lettre constitue la seconde étape en cas d’abandon de chantier. Elle notifie formellement la résolution du contrat et permet de mettre en demeure l’artisan de rembourser l’intégralité des sommes versées.  Près de 80% des litiges se règlent à l’amiable. L’envoi d’un courrier recommandé n’est pas « techniquement » obligatoire. Il reste toutefois conseillé et ce, même si le professionnel ne réceptionne pas les courriers: En effet, votre adversaire peut invoquer l’absence de mise en demeure lors de sa défense. |
| Mes travaux n’ont jamais débutés |
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| Modèle de lettre: Mise en demeure l’artisan de débuter les travaux Second courrier: Demander la résolution du contrat. |
- Je veux que mes travaux soient achevés:
| Modèle de lettre: Suspendre votre paiement Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce modèle doit être adressé à l’entreprise lorsque vous n’avez pas encore réglé le solde et que l’entreprise ne respecte pas le délai mentionné au devis (ou ne respecte pas un délai raisonnable en cas d’absence de devis) ou qu’il est manifeste qu’elle ne respectera pas ce délai.  Ce moyen de pression est prévu par le Code de la consommation qui dispose qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service, le consommateur peut « notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ». Ces articles du Code civil précisent les conditions permettant au consommateur de suspendre le paiement: L’article 1219 du Code civil permet en effet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. L’article 1220 du Code civil précise que cette partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. ★★★★★ |
En cas de malfaçons:
- Vous pouvez suspendre le paiement du solde.
- Vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise.
- Vous pouvez réclamer le remboursement d’une partie de la somme versée.
- Je veux que mes travaux soient correctement réalisés par l’artisan
| Modèle de lettre: Suspendre le paiement du solde Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet de notifier à l’entreprise votre refus de vous acquitter des sommes restantes telles que stipulées au devis tant que l’entreprise n’aura pas remédier aux malfaçons. Ce courrier n’est utile que dans l’hypothèse où des sommes restent dûes. Les malfaçons doivent être suffisamment graves pour justifier la suspension des sommes que vous lui devez. Une simple « retouche » à effectuer ne justifie pas une telle sanction1Article 1219 du Code civil ★★★★★ |
- Je veux faire exécuter mes travaux par une autre entreprise:
| Modèle de lettre: Mise en demeure de remédier aux malfaçons avant exécution par une autre entreprise Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier permet de mettre en demeure une entreprise de reprendre le chantier. A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez ensuite faire appel à une autre entreprise, à ses frais. |
- Je veux un rabais:
| Demander le remboursement partiel des sommes versées |
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| Dans quel cas utiliser ce courrier? Ce courrier vous permet de demander une réduction proportionnelle des sommes déjà versées. Dans le cas où l’artisan refuse, vous devrez toutefois saisir le juge. |
Egalement:
| Artisan en faillite |
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| Demander un relevé de forclusion + Déclaration de créance |