Vices cachés et achat de véhicule

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Vices cachés, garanties : Ne vous noyez pas dans les termes

Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion et il y a un PROBLEME dessus.

Cela vous irrite, cela vous énerve, d’autant plus que votre voisine vous affirme qu’il s’agit d’un vice caché (elle n’a pas vu la voiture mais tant pis) et votre vendeur, quand il daigne décrocher son téléphone payé grâce à VOTRE argent ricane quand vous prononcez ce terme.

Qui croire, comment savoir?

Ne vous noyez pas (et encore moins dans un verre d’eau):

Retenez simplement qu’il existe trois garanties obligeant le vendeur à vous indemniser, mais qu’elles couvrent des défaillances différentes:

La garantie contractuelle pour les pièces mentionnées au contrat

Si vous vous perdez dans les termes, retenez simplement que la garantie commerciale ou contractuelle (c’est pareil), vise uniquement certaines pièces prévues au contrat, si vous avez signé un contrat, ce qui n’est pas du tout obligatoire.

Elle  est invocable durant le temps prévu au contrat et selon ses modalités.

Exemple: La garantie peut prévoir que seules les pièces qui trempent dans l’huile, le moteur ou la boîte sont garanties et prévoir des exceptions pour d’autres parties de la pièce.

Ainsi, ce n’est pas parce que votre voiture est « garantie » que tout est « garanti ».

La garantie contractuelle est  gratuite ou payante (ce qui n’est pas cool, dans la mesure où même si une pièce tombe en panne elle est, la plupart du temps, couverte par une garantie gratuite qui s’appelle la loi).

Il peut parfois y avoir également une « extension de garantie ».

Le seul véritable intérêt réside dans le fait que si une panne touche une pièce couverte par la garantie, en général, le garagiste la prendra en charge sans trop froncer les sourcils.

Invoquez-la donc en priorité quand elle figure au contrat. 

Si votre panne provient d’un élément non visé par la garantie vous pouvez passez au plan B:

La garantie des vices cachés pour les défaillances graves

La garantie légale des vices cachés vise les pannes qui empêchent le véhicule de rouler correctement, (ce qui est sa fonction première).

Ce sont les défaillances les plus graves qui sont visées1Article 1641 du Code civil.

Pas simplement une  panne de l’autoradio (quoique, est-ce qu’on peut rouler correctement sans musique?).

A titre d’exemple, ont été considérés comme des vices cachés la  fuite des injecteur2Cour d’appel de Paris 5 novembre 2014, n° 12/14784, inédit, le défaut du volant moteur3Cour de cassation 28 octobre 2015, n° 14-20744, la consommation excessive d’eau4Cour de cassation 5 juin 2008, n°07-10578, surconsommation d’huile5Cour de cassation 12 juillet 2005 n° 02-20970, le défaut du volant moteur ayant touchant l’embrayage6Cour de cassation 28 octobre 2015, n° 14-20744.

  • Si la voiture est complètement inutilisable (« impropre à usage »), le remboursement total peut être demandé (et donc la « résolution pour vice rédhibitoire » encourue).

La résolution englobe le remboursement de la voiture et de la carte grise.

  • Si c’est un défaut moins grave mais qui « diminue l’usage qu’on peut attendre d’un véhicule », c’est un remboursement partiel qui sera demandé ( et donc une  réduction du prix, par la voie de « l’action estimatoire »).

NB: Si l’annonce mentionne que la voiture est vendue « en l’état », cela signifie simplement qu’elle est vendue dans l’état où elle se trouve  et pas que le vendeur est déchargé de la garantie légale7Cour d’appel de Montpellier 9 décembre 2020, n° 18/01009. ll est  tout à fait possible de convenir par écrit que le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés. 

Il faut également que le vice soit caché. Aussi, gare aux voyants allumés lors de l’achat.

Il faut par ailleurs qu’on vous ai vendu une voiture avec une défaillance « en germe » lors de la vente ou même carrément antérieure à celle-ci.

Oui « en germe ».

Un peu comme un petit poussin dans son œuf, bien décidé à vous causer un maximum de problèmes.

« Coucou c’est moi »

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Le kilométrage est également pris en compte.

Au delà de 220 000 kilomètres il reste en général plus difficile d’établir que l’état de la voiture n’est pas dû à son usure normale ou à un défaut d’entretien.

Je dois prouver quoi et comment?

Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel et que la panne se déclenche dans les 6 mois à compter de la vente, vous bénéficierez d’une présomption d’antériorité ET de causalité. Ainsi, la seule preuve à rapporter sera celle de la panne.

  • Au delà de 6 mois, rien n’est perdu.

La charge de la preuve sera toutefois plus lourde sur vos épaules.

Il faudra en passer par au moins un rapport d’expertise complété par d’autres éléments  de preuve (car devant le juge, une seule expertise ne suffit pas).


NB :Un vice caché peut être  considéré comme suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente mais pas suffisamment prouvé pour que la résolution soit prononcée.


Si, par ailleurs,  vous avez la sensation que le garagiste connaissait la défaillance, transformez cette sensation en preuve car c’est à vous, vendeur à qui il appartiendra de prouver sa mauvaise foi.

La bonne foi est en effet toujours présumée.

Ainsi, si cette preuve est rapportée, des dommages et intérêts (comprenant  notamment la perte de jouissance de véhicule, les frais exposés pour l’expertise amiable, le remboursement des frais pour tenter de réparer la voiture et les frais de remorquage le cas échéant) pourront être demandés en plus du remboursement de la voiture.


NB : Il ne suffit pas demander des dommages et intérêts pour en  obtenir. En cas de procédure judiciaire, l’enjeu tournera encore une fois autour de  la preuve.


Le délai

Vous avez 5 ans à compter de la vente + 2 ans à compter de la découverte du vice pour assigner.

La garantie légale de conformité quand la voiture ne correspond pas à ce qui était prévu

la garantie légale de conformité touche plutôt des défaut liés à la conformité du véhicule à ce qui était convenu8L217-3 et suivants du Code de la consommation et n’est invocable qu’envers un professionnel.

 Vous avez commandé une voiture bordeaux , elle est rouge vif.

Vous avez demandé toute option, il en manque une etc..

Si vous avez acheté une voiture d’occasion depuis le  1er janvier 2022, la charge de la preuve du défaut de conformité ne vous incombe pas durant un an. Le délai est de 24 mois pour les voitures d’occasion.

La garantie légale de conformité vise également les véhicules en parfait état de marche qui ne correspondent pas à ce qui était convenu .

Que la force soit avec vous

Cet article et les modèles de courriers sont proposés à des fins d’information juridique et n’ont pas vocation à remplacer les conseils personnalisés d’un.e avocat.e

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