Vices cachés véhicule
Vices cachés véhicule: Ne vous noyez pas dans les termes
Vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion à un particulier (ou un professionnel).
Problème: Vous sentez le défaut poindre (bruit suspect, voyant inquiétant etc…)
Cela vous irrite, cela vous énerve, d’autant plus que votre voisine vous affirme qu’il s’agit d’un vice caché (elle n’a pas vu la voiture mais tant pis) et votre vendeur, (quand il daigne décrocher son téléphone payé grâce à VOTRE argent) ricane quand vous prononcez ce terme.
Qui croire, comment savoir?
Ne vous noyez pas (et encore moins dans un verre d’eau):
Il existe en effet trois garanties obligeant le vendeur à vous indemniser.
Ces garanties couvrent toutefois des défaillances différentes:
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La garantie contractuelle pour les pièces mentionnées au contrat
La garantie contractuelle n’existe qu’entre un professionnel et son acheteur.
Il s’agit, en d’autres termes, de la fameuse « garantie commerciale ».
Elle est gratuite ou payante et vise uniquement certaines pièces prévues au contrat, si vous avez signé un contrat.
Elle n’est donc pas obligatoire.
L’application de la garantie contractuelle peut être sollicitée durant le temps prévu au contrat et selon les modalités de ce dernier.
Exemple:
La garantie peut prévoir que « seules les pièces qui trempent dans l’huile, le moteur ou la boîte » sont garanties.
Cette même garantie peut, en revanche, prévoir des exceptions pour certaines parties de la pièce.
Ainsi, ce n’est pas parce que votre voiture est « garantie » que tout est « garanti ».
Et c’est bien le problème pour l’acheteur persuadé d’être protégé.
Le seul véritable intérêt de cette garantie réside dans le fait que le garagiste prendra le plus souvent en charge et sans trop froncer les sourcils la panne touchant la pièce couverte par la garantie.
Une « extension de garantie » peut être prévue. Toutefois, lorsqu’une pièce tombe en panne, elle est, le plus souvent, couverte par une garantie gratuite qui s’appelle la loi et qui dure plus longtemps que la meilleure des garanties commerciale.
Invoquez-la donc en priorité quand elle figure au contrat.
La garantie contractuelle: Modèle de courrier
- Mise en demeure de réparer le véhicule-garantie contractuelle ODT
- Mise en demeure de réparer le véhicule-garantie contractuelle PDF
Si votre panne provient d’un élément non visé par la garantie vous pouvez passez au plan B:
La garantie des vices cachés pour les défaillances graves du véhicule
La garantie des vices cachés peut être invoquée contre un professionnel et un particulier.
La garantie légale des vices cachés vise les pannes qui empêchent le véhicule de rouler correctement, (ce qui est sa fonction première).
Ce sont donc les défaillances les plus graves qui sont visées1Article 1641 du Code civil.
Ont ainsi été considérés comme des vices cachés:
- Le défaut du volant moteur2Cour de cassation 28 octobre 2015, n° 14-20744,
- La fuite des injecteurs3Cour d’appel de Paris 5 novembre 2014, n° 12/14784,
- La consommation excessive d’eau4Cour de cassation 5 juin 2008, n°07-10578,
- La surconsommation d’huile5Cour de cassation 12 juillet 2005 n° 02-20970,
- Le défaut du volant moteur ayant touché l’embrayage6Cour de cassation 28 octobre 2015, n° 14-20744.
La voiture est inutilisable:
Si la voiture est complètement inutilisable (dite alors « impropre à son usage »), le remboursement total peut être demandé.
Ce recours est désigné sous le terme de « résolution pour vice rédhibitoire ». Elle s’appararente à une annulation de la vente,
La résolution englobe le remboursement de la voiture ainsi que de la carte grise.
La voiture roule mal:
Si le défaut est moins grave mais qu’il « diminue l’usage qu’on peut attendre d’un véhicule », c’est un remboursement partiel qui sera demandé.
Ce recours est désigné sous le terme de « demande de réduction du prix, par la voie de « l’action estimatoire ».
A propos de la vente « en l’état »:
| Si l’annonce mentionne que la voiture est vendue « en l’état », cela signifie simplement qu’elle est vendue dans l’état où elle se trouve. Cela ne signifie pas que le vendeur est déchargé de la garantie des vices cachés7Cour d’appel de Montpellier 9 décembre 2020, n° 18/01009. ll reste toutefois possible de convenir par écrit au moment de la vente que le vendeur ne sera pas tenu de la garantie des vices cachés. |
Condition n°2: Le vice doit être caché
Il faut également que le vice soit caché. Aussi, gare aux voyants allumés lors de l’achat.
Il faut par ailleurs qu’on vous ai vendu une voiture avec une défaillance « en germe » lors de la vente ou même carrément antérieure à celle-ci.
Oui « en germe ».
Un peu comme un petit poussin dans son œuf, bien décidé à vous causer un maximum de problèmes.
« Coucou c’est moi »
Le kilométrage est également pris en compte:
Au delà de 220 000 kilomètres il reste en général plus difficile d’établir que l’état de la voiture n’est pas dû à son usure normale ou à un défaut d’entretien.
Si vous avez acheté votre véhicule à un professionnel et que la panne se déclenche dans les 6 mois à compter de la vente, vous bénéficierez d’une présomption d’antériorité ET de causalité. Ainsi, la seule preuve à rapporter sera celle de la panne.
- Au delà de 6 mois, rien n’est perdu.
La charge de la preuve sera toutefois plus lourde sur vos épaules.
Ainsi, il sera obligatoire de produire au moins un rapport d’expertise complété par d’autres éléments de preuves (devis etc..).
Les assurances en protection juridques exigent ainsi de plus en plus des éléments supplémentaires pour prendre en charge le litige.
En effet, en cas de procédure judiciaire, (longuen et jamais totalement gratuite), une seule expertise amiable ne suffit plus.
NB :Un vice caché peut être considéré comme suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente mais pas insuffisamment prouvé pour que la résolution soit prononcée.
Si, par ailleurs, vous avez la sensation que le garagiste connaissait la défaillance, transformez cette sensation en preuve car c’est à vous, vendeur à qui il appartiendra de prouver sa mauvaise foi.
La bonne foi est en effet toujours présumée.
Ainsi, si cette preuve est rapportée, des dommages et intérêts pourront être réclamés en plus du remboursement de la voiture.
Ces dommages et intérêts couvrent notamment:
- La perte de jouissance de véhicule,
- les frais exposés pour l’expertise amiable,
- le remboursement des frais pour tenter de réparer la voiture,
- Les frais de remorquage le cas échéant
NB : Il ne suffit pas demander des dommages et intérêts pour en obtenir! .
Vices cachés véhicule : Le délai pour agir
Vous devez respectez deux délais:
- Deux ans à compter de la découverte du vice
- Cinq ans à compter de la vente.
Ces deux délais doivent être tous les deux respctés. Attention: Il ne suffit pas d’envoyer un courrier durant ce délai: Cette étape est obligatoire et peut être assortie d’une demande de conciiation. Toutefois seule l’assignation interrompt le délai de prescription.
Vices cachés véhicule: Modèle de courrier
- Mise en demeure d’appliquer la garantie légale des vices cachés ODT
- Mise en demeure d’appliquer la garantie légale des vices cachés PDF
La garantie légale de conformité quand la voiture ne correspond pas à ce qui était prévu
La garantie contractuelle n’existe qu’entre un professionnel et son acheteur.
Comme son nom l’indique, elle touche les défaut liés à la conformité du véhicule8L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Vous avez commandé une voiture bordeaux, elle est rouge vif.
Vous avez demandé toute option, il en manque une etc..
La garantie légale de conformité vise donc les véhicules en parfait état de marche qui ne correspondent pas à ce qui était convenu .
Quels sont les délais pour l’invoquer?
Si vous avez acheté une voiture d’occasion depuis le 1er janvier 2022, la charge de la preuve du défaut de conformité ne vous incombe pas durant un an.
Le délai est de 24 mois pour les voitures d’occasion.
Garantie légale de conformité: Modèle de courrier
- Mise en demeure d’appliquer la garantie légale de conformité ODT
- Mise en demeure d’appliquer la garantie légale de conformité PDF
Cet article et les modèles de courriers sont proposés à des fins d’information juridique et n’ont pas vocation à remplacer les conseils personnalisés d’un.e avocat.e
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