Mise à pied conservatoire: Et si le salarié ne se présente pas à l’entretien? Si le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable, cela ne bloque pas la procédure de licenciement. Vous pouvez parfaitement poursuivre la procédure, à condition d’avoir respecté toutes les règles de convocation (notamment le délai légal de 5 jours ouvrables, l’information […]
Mise à pied conservatoire: Dois-je (et puis-je) renvoyer le salarié chez lui immédiatement? Un salarié a commis une faute grave dans votre entreprise ? La tentation de réagir « à chaud » et de l’écarter rapidement pour éviter toute perturbation est compréhensible. Pourtant, ce réflexe peut vous coûter très cher si la procédure est mal menée. D’autant plus que
Mon entreprise est en liquidation : qui va payer les salaires et quand ? Le mandataire tarde à transmettre mon dossier à l’AGS: Vous pouves sans tarder le mettre en demeure. Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question du paiement des salaires peut être une source de grande inquiétude pour les salariés, dont
Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de
Le licenciement en arrêt maladie Puis-je me faire licencier pendant mon arrêt de travail? Réponse : Oui (et sanctionner aussi). Mais pas pour n’importe quel motif. Explications: Prohibition de principe du licenciement fondé sur l’état de santé du salarié Vous êtes malade et aucun employeur en France ne saurait vous licencier pour ce motif1Article L