Lettre de résiliation à la salle de sport et loi Chatel : Notre solution
NB: Les salles de sport connaissent leur clientèle ainsi que leurs habitudes.. En misant sur la pénibilité de la « procédure » de résiliation, elles encaissent, durant de long mois, des sommes parfois indûes.
Notre recommandation:
Ne révoquez pas l’autorisation de prélèvement en pensant que tout s’arrêtera: Les salles de sport n’hésitent pas à recourir à des huissiers de justice.
- Un modèle de lettre permettant de résilier son abonnement à la salle de sport en application de la « Loi Chatel »
- Un modèle de lettre juridique permettant de résilier son abonnement pour des motifs légitimes (déménagement, etc….) même non prévus au contrat.
Le modèle de lettre spécial « loi Chatel » vous permet de résilier votre abonnement lorsque la salle de sport ne vous a pas informé par écrit de son renouvellement automatique entre un et trois mois maximum avant la date de reconduction automatique.
Pour en savoir plus, lire également l’article: Résilier l’abonnement à la salle de sport
- Déménagement,
- Inaptitude définitive au sport,
- Mutation professionnelle.
Notre courrier intègre la recommandation n°87-03 de la Commission des clauses abusives permettant de provoquer la résiliation même si l’abonnement ne prévoit pas une telle possibilité pour un évènement particulier (maladie, déménagement, mutation etc..);
Le modèle de lettre est donc spécialement rédigé pour convaincre la salle de sport de procéder à la résiliation.
Que dit exactement la loi Chatel?
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ». »
Article L215-1de la consommation
NB: La recommandation de la Commission des clauses abusives n’est pas juridiquement contraignante. Toutefois, de nombreuses salles de sport l’ignorent!