courrier juridique

Lettre de résiliation à la salle de sport loi chatel

Le pack contient:

  • Un modèle de lettre spécial « Loi Chatel »
  • Bonus: Un modèle de lettre juridique permettant de résilier son abonnement pour des motifs légitimes même non prévus au contrat.

Quand envoyer la lettre de résiliation « loi Chatel »?

Le modèle de lettre spécial « loi Chatel » vous permet de résilier votre abonnement lorsque la salle de sport ne vous a pas informé par écrit de son renouvellement automatique entre un et trois mois maximum avant la date de reconduction automatique.

Pour en savoir plus, lire également l’article: Résilier l’abonnement à la salle de sport

Quels sont les motifs légitimes permettant de résilier son abonnement gratuitement avant terme?

Ces événements sont les suivants:

  • Déménagement,
  • Inaptitude définitive au sport,
  • Mutation professionnelle.

Attention:

Même si vous justifiez d’un motif légitime la salle de sport n’est obligée de résilier que si l’abonnement le prévoit. Sinon, il s’agit d’un « geste commercial ». En effet, cette règle provient de la commission des clauses abusives et n’est pas juridiquement contraignante.

Le modèle de lettre a donc été spécialement rédigé pour convaincre la salle de sport de procéder à la résiliation en invoquant la recommandation n°87-03 de la CCA.

Dois-je envoyer le courrier par recommandé?

Les modalités de résiliation figurent dans les conditions générales.
Un mail peut donc suffire.

L’accusé de réception permet vous permet de vous assurer que votre destinataire a bel et bien reçu le courrier.
Seule la preuve d’envoi est importante en cas de litige.

résilier la salle de sport grâce à la loi chatel

Que dit exactement la loi Chatel?

Article L215-1de la consommation:

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat ». »

Les salles de sport connaissent leur clientèle ainsi que leurs habitudes.. Elles misent ainsi sur la pénibilité de la « procédure » de résiliation. Un conseil: Ne révoquez pas l’autorisation de prélèvement en pensant que tout s’arrêtera.

En résiliant un abonnement inutile, vous cessez de payer des frais mensuels ou annuels. Cela libère de l’argent que vous pouvez réallouer vers d’autres besoins ou économiser.

Trop d’abonnements peuvent compliquer vos finances et votre vie quotidienne. En annulant ceux qui ne sont plus nécessaires, vous simplifiez vos transactions et réduisez le nombre de factures à gérer.

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