Où trouver et comment lire votre convention collective
Lire (sans pleurer) sa convention collective, c’est possible
Cette fameuse convention collective….
Tout le monde en parle, certains collègues l’évoquent en prenant des airs mystérieux et en chuchotant:
« C’est dans la convention collective ».
« Ah ce qu’il parait, qu’on atteigne nos objectifs ou non, on a droit à nos primes, ça fait partie du minimum conventionnel »
Vous même, un soir où vous étiez particulièrement motivé.e et chauffé.e à blanc, vous avez tenté de faire des recherches et de voir enfin ce qu’elle contenait.
Mais ça a fait pchit.
En cinq mots:
CA
VOUS
A
SAOULE.E
Vous avez commencé déterminé.e et, devant l’avalanche de mots et de textes dont vous vous êtes demandé s’ilsi n’avaient pas été spécialement rédigés pour laisser le salarié dans le brouillard d’un mystère sans fin, vous avez laissé tomber.
Alors, t’as vérifié?
Mais vous avez eu honte. Et vous avez contribué à propager la rumeur.
« Tu peux pas comprendre. C’est dans la convention collective »
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En réalité quoi de plus rageant que de laisser tomber parce qu’on ne comprend pas et de retourner au travail sans savoir si finalement le mec de la compta a raison quand il dit que la prévoyance ne bénéficie pas au conjoint.
Je peux vous le dire:
La convention collective n’est pas un texte mystérieux.
Il faut simplement savoir où chercher. Cet exercice est particulièrement important pour le salarié. En effet, la convention collective mentionne certains droits supplémentaires en plus de ceux par le Code du travail.
Le salarié souhaitant faire valoir un droit (maintien de salaire, demande de prime, vérification d’un délai de préavisetc…) a donc tout intérêt à être à l’aise avec ce texte.
Pas envie de chercher? Besoin de réclamer un droit?
Accédez aux modèles de lettres juridiques en fonction de votre convention collective ou adressez-nous votre demande.
Comment savoir quelle convention collective s’applique ?
La convention collective qui est vous est applicable est mentionnée sur votre bulletin de salaire.
Il s’agit même d’une mention obligatoire.
L’article R 3243-1 du Code du travail précise en effet:
Le bulletin de paie comporte : S’il y a lieu, l‘intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Ainsi, si votre bulletin de salaire ne mentionne rien trois possibilités:
- Soit votre entreprise n’est assujettie à aucune convention collective (rare mais possible).
Vous pouvez le savoir très vite en vérifiant ici: trouvez sa convention collective (avec le nom de l’entreprise ou son numéro SIRET).
- Soit vous exercez un emploi dans le service à votre domicile (et la mention n’est pas obligatoire)
- Soit l’employeur viole la loi. Dans ce cas, n’hésitez pas à lui rappeler l’article R 3246-2 du Code du travail qui prévoit une amende prévue pour les contravention de troisième classe (= 68 euros) par bulletin de paie.
La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Un peu de jargon pour finir:
Le code APE (ou NAF) permet d’identifier l’activité d’une entreprise.
A partir de ce code, le salarié peut trouver la convention à laquelle il est rattaché.
L’IDCC est le numéro unique sous lequel une convention collective est enregistrée.
Où lire sa convention collective?
Attention: L’employeur n’a pas l’obligation d’afficher la convention collective.
Il doit simplement informer le salarié « par tous moyens » de l‘intitulé de la convention ainsi que des accords applicables dans l’entreprise1Article R2262-1 et suivants du Code du travail ainsi que du lieu où les textes peuvent être consultés et selon quelle modalité.
Il n’est donc pas interdit à l’employeur de mentionner sur un lieu accessible aux salariés (salle de pause etc..) que la convention peut être demandée sur rendez-vous aves la DRH.
Si tel est le cas, il existe un moyen plus simple et rapide d’accéder à votre convention.
La convention collective est le texte le plus public et le plus accessible au salarié qui puisse exister:
Après avoir pris connaissance du nom ou du numéro de votre convention collective, figurant sur votre bulletin de paie, recherchez-là en ligne, par exemple.
De nombreux sites proposent un accès gratuit comme le site du ministère du travail;
Notre site propose certaines conventions accompagnées de leur « mode d’emploi »: Téléchargez votre convention collective
Une convention collective est gratuite
J’aime bien le préciser. D’ailleurs, tous les textes officiels sont gratuits et moi, mon mot d’ordre, c’est la gratuité.
J’aime ce qui est gratuit et je déteste ce qui est payant alors que normalement ça devrait être gratuit.
Vous me suivez?
Alors évitez de dépenser votre argent pour rien, (à moins que vous vouliez une convention collective brodée à l’or fin et reliée de cuir de bufflonne des montagnes du Népal, ce qui reste votre droit. Et qui suis-je donc pour vous en priver?).
Comment lire sa convention collective
A ce stade une précision s’impose:
Aucun juriste ne pourra vous soutenir qu’il navigue dans une convention collective comme dans une barque sur un fleuve suisse.
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Si vous m’en trouvez un, faites-lui lire cette phrase, prise, au hasard dans la première convention collective qui m’est tombée sous les yeux,(en l’occurrence celle des Hôtels cafés, restaurant).
Observez bien le juriste pendant qu’il lit à voix haute, que son regard devient progressivement vague et qu’il dissimule sa panique (celtique):
» Les dispositions ci-après annulent et remplacent l’article 18.5 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 modifié par l’avenant révisant l’article 18 dudit avenant n° 1″.
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Vous y êtes ?
A l’inverse, sachez qu’il ne faut pas être juriste pour trouver ce que vous cherchez, à condition de connaître quelques astuces.
Une convention collective se lit comme un livre.
Il y donc un sommaire et il est préférable de savoir ce que l’on cherche (mes droits au congés? la durée de préavis en cas de démission? Les indemnités de licenciement? etc…).
- Premier réflexe: saisir CTRL F et le terme qui vous intéresse.
Exemple : j’ai saisi « rémunération » dans la convention collective SYNTEC.
Je peux alors voir que tout ce qui concerne la rémunération figure aux articles 7.1 à 7.4.
- La seconde astuce c’est de ne pas chercher à tout comprendre, ni à tout lire:
Je m’explique: A la fin de la convention collective figurent une liste de « textes attachés » et de « textes salaires ».
Sur la plupart des conventions collectives, cette liste est tellement longue que je n’ai pas même pas pu vous faire de capture d’écran.
J’ai donc pris l’exemple de la convention collective de la restauration collective car la liste était courte et voilà ce que ça donne une liste courte:
Textes attachés:
Textes salaires
NB : Ne cherchez pas une logique et ne tentez pas de comprendre comprendre pourquoi il existe un avenant n° 11, un avenant n° 13, mais pas d’avenant n°12. Si vous avez tenté de la faire, vous êtes déjà allé trop loin.
Les textes les plus récents sont en bas.
Les avenants ne servent à rien
Comme vous pouvez le constater, il y a une liste d’avenants, qui vont modifier la convention collective.
Certains sont en vigueur, d’autres non, d’autres partiellement etc..
Si ces avenants sont en vigueur, ils vont tout simplement modifier la convention collective et la modification sera intégrée automatiquement dans celle-ci.
Cette liste ne sert donc à rien ( sauf que cet avenant ait envie qu’on sache qu’il a existé et qu’il n’a pas vécu pour rien, ce qui est noble).
Autrement dit ils squattent le bas de la convention collective.
Ils ne servent à rien, ils nous gênent ils nous dérangent mais il sont là alors on les accepte.
Mais les avenants aux textes salaires sont importants
Surtout les derniers en date et en particulier lorsqu’ils évoquent un même thème (qu’ils s’écrivent pareil à la fin).
D’ailleurs, tiens tiens, tiens, l’Avenant du texte salaire n° 61 du 6 janvier 2022 relatif à la prime annuelle conventionnelle prévoit une revalorisation de la prime annuelle dans la restauration rapide.
Bon, l’augmentation n’est que de 8 euros, mais vous avez maintenant compris le principe.
Les Accords et leurs avenants aussi
Ce sont ceux regroupés sous « textes attachés ».
Il rajoutent des petits (et parfois gros) « plus » à la convention collective.
Ces petits ou gros « plus » ne sont pas toujours mentionnés dans la convention collective en elle-même et contiennent des droits que les salariés ignorent souvent (en même temps qui irait chercher dans ce fouilli?).
Exemple: L’avenant n°1 relatif au thème de la « prévoyance » » est important, de même que tous ses frères (l’avenant n° 2 et 3).
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Les avenants, souvent, contiennent de droits qui s’ajoutent les uns les autres. Ainsi et de façon générale (tous les textes n’ont pas la même logique), il ne suffit pas de lire le dernier avenant en date,.
Je recommande cette méthode malgré tout, dans l’hypothèse où le dernier en date contiendraient toutes les modifications applicables.
Le contenu de la convention collective
Vous avez compris qu’il ne fallait pas tout lire, mais chercher dans le sommaire.
Mais en quelques mots, les préambules des conventions collectives sont toujours formées de la même façon : Elles expliquent à quoi elles servent, à qui elles s’appliquent (pas inintéressant) et à quel moment elles vont être modifiées.
Trouver un accord d’entreprise
Un accord d’entreprise est simplement un texte qui accorde des droits aux salarié d’une entreprise donnée.
Ce document est également facile d’accès et répertorie des droits particulièrement importants pour le salarié (surtout depuis la loi travail de 2016)
Ainsi :
« Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ».
2Article R 2231-9 du Code du travail«
Le site répertoriant les accords d’entreprise permet d’accéder à tous les accords d’entreprise signé par votre employeur:
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