Affichage obligatoire TPE (1 à 10 salariés)

L’affichage obligatoire pour qui?

Toutes les entreprises sont soumises à l’obligation d’affichage.

Où (et comment) installer l’affichage?

L’employeur doit afficher (ou communiquer) les informations au salarié sur le lieu de travail dans un endroit facilement accessible: La salle de pause ou le vestiaire est ainsi parfaitement adapté.

Certains employeurs, stratégiquement, préfèrent afficher les informations dans un lieu de passage peu propices aux commentaires privés (couloir, porte extérieure du vestiaire etc..).

Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,…).

Pratiquement, il est naturellement préférable de préserver les documents à l’abri de l’eau: Une pochette plastique, des punaises etc… La seule exigence reste que les informations restent lisibles: Pas de scotch opaque ou superposé à outrance!

De nombreux affichages sont disponibles sous forme plastifiée, métallique etc…

L’affichage proposé répond à un objectif de simplicité, de rigueur juridique et de cohérence.

Rédigé par un juriste en droit du travail il est adapté aux TPE au plus près des préoccupations de l’employeur.

Rappel: L’obligation d’affichage concerne toutes les entreprises dès le premier salarié. En cas de contrôle de l’inspection du travail, l’employeur encoure une sanction pénale.

Le saviez-vous?

Certaines informations « sensibles » n’ont pas à faire directement l’objet d’un affichage public.

Il en est ainsi notamment des décisions d’homologation des ruptures conventionnelles collectives (articles L1237-19 à L1237-19-14 du code du travail) ou des informations nominatives relatives aux intérimaires.

Ces informations, dont l’employeur peut légitimement estimer qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’entreprise (ni du salarié conçerné) de les afficher « aux yeux de tous » peuvent ainsi faire l’objet d’une simple communication « par tous moyens ».

Il appartient ainsi à l’employeur de préciser au sein de l’affichage le lieu ainsi les modalités de consultation (« Dans mon bureau sur rendez-vous »).

La convention collective applicable dans l’entreprise (art. R. 2262-3), les accords d’entreprise (art. D. 3323-12)‘ordre et la période de prise des congés, ou encore l’organisation syndicale de l’entreprise sont également concernées par la simple obligation d’affichage « par tous moyens’.

Plus étonnament, le législateur a également posé cette possibilité pour l’affichage de la légistation relative au harcèlement moral et à l’égalité de rémunération..

L’employeur conserve toutefois le choix et peut parfaitement décider d’afficher ces informations obligatoires.

La loi est précise et stricte quant aux mentions devant faire l’objet d’un affichage obligatoire:

Ainsi, le fait de méconnaître les dispositions des articles relatives aux documents et affichages obligatoires est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d’être sanctionnées au titre du présent article1Article 4741-3 du Code du travail.

Les modèles d’affichages proposés sont conformes aux dispositions légales et vous permettent de respecter vos obligations d’employeur.

L’affichage proposé a été conçu pour vous permettre de faire figurer uniquement les informations devant faire l’objet d’un affichage obligatoire. Les informations devant faire l’objet, au choix de l’employeur d’un affichage ou d’une simple diffusion, sont ainsi proposés en téléchargement séparé.

Quelles sont les affichages obligatoires ?

Il sont définis par l’article D4711-1 du Code du travail:

L’employeur affiche, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel :


1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ;
2° Des services de secours d’urgence ;
3° De l’inspection du travail compétente ainsi que le nom de l’inspecteur compétent.

Quels sont les documents obligatoires à afficher dans une entreprise ?

Les informations obligatoires à afficher sont les suivantes:

  • Les coordonnées du service d’accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations (pour les entreprises de plus de 50 salariés).
  • Coordonnées du Défenseur des droits et son mode de saisine
  • La mention relative à l’interdiction de fumer
  • La mention relative à l’interdiction de vapoter
  • Les horaires collectifs de travail mentionnant leur début et fin
  • Les jours et heures de repos hebdomadaire (uniquement si celui-ci n’est pas donné le dimanche)
  • Le repos hebdomadaire
  • La durée du travail en cas d’aménagement du temps de travail
  • Les modalités de consultation du Document unique d’évaluation des risques professionnels
  • Un panneau affichant les communications syndicales
  • Un panneau (séparé) affichant les communications du CSE (pour les entreprises embauchant plus de 11 salariés depuis au moins 12 mois).
  • La liste des membres du CSE, leur emplacement habituel de travail ainsi, le cas échéant que leur participation éventuelle à une Commission.
  • Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

La consigne incendie

Elle doit mentionner certaines informations. Ainsi, l‘article R4227-38 du Code du travail prévoit que la consigne de sécurité incendie doit indiquer :

1° Le matériel d’extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
2° Les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
3° Pour chaque local, les personnes chargées de diriger l’évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d’attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
5° Les moyens d’alerte ;
6° Les personnes chargées d’aviser les sapeurs-pompiers dès le début d’un incendie ;
7° L’adresse et le numéro d’appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
8° Le devoir, pour toute personne apercevant un début d’incendie, de donner l’alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l’arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Qu’est-ce que la Norme NF EN ISO 7010?

Il s’agit de normes qui, au delà de ce que prévoit la loi doivent au même titre être respectées. Il s’agit pour la plupart de règles de logique. Ainsi:

Les consignes générales de sécurité décrivent l’organisation des actions nécessaires en cas d’incendie. Les consignes en matière d’incendie doivent notamment attirer l’attention à 5 mètres et être lisibles et attractives. L’utilisation de pictogrammes dédiés est fortement recommandé.

Les consignes générales doivent par ailleurs être visibles affichées de manière permanente.


La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d’alarme générale, à localiser et à utiliser les espaces d’attente sécurisés ou les espaces équivalents à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.


Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l’inspection du travail.

affichage obligatoire norme incendie
affichage obligatoire sortie de secours
Affichage obligatoire incendie

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l’inspection du travail.

Il existe des consignes générales, des consignes spéciales (s’adressant à des personnes spécifiquement désignées) et des consignes particulières (propres à certains locaux ou travaux).

Les entreprises de plus de 50 salariés et celles dans lesquelles sont mises en oeuvre des matières inflammables sont soumises à des consignes obligatoires.

Pour les autres, il s’agit d’instruction dont l’objectif minimal est d’assurer l’évacuation de l’ensemble des personnes présentes. Il reste toutefois recommandé de compléter ces instructions par les différents éléments devant figurer dans la consigne de sécurité obligatoire mentionnée ci-dessous.

Les Etablissements recevant du public, les Immeubles de grande Hauteur ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie

Les informations devant simplement être diffusées.

La loi permet à l’employeur de ne pas afficher certaines informations qui doivent, toutefois, être diffusées « par tout moyen ». L’employeur a donc le choix d’afficher ou de diffuser via un autre moyen (intranet) les informations suivantes:

NB: Si le souci de confidentialité peut justifier cette règle (notamment lorsqu’il s’agit de porter à la connaissance directe des salariés des informations relatives aux ruptures conventionnelles collectives), elle reste plus discutable lorsqu’elle concerne certains thèmes (harcèlement, égalité de rémunération et discrimination).

Ainsi, les informations suivantes peuvent faire l’objet d’une simple diffusion:

Textes relatifs à la discrimination
Textes relatifs à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Texte relatif au harcèlement moral
Texte relatif au harcèlement sexuel
Validation par l’inspection du travail des ruptures conventionnelles collectives
Convention.s collective.s applicable.s à l’entreprise
Accord.s collectif.s applicable.s à l’entreprise
Informations mentionnées dans les contrats de travail temporaire
Adresse des Organisations syndicales représentatives de la branche
Mentions en cas de suspension du repos hebdomadaire dans le cas de travaux urgents
Ordre et période des prises de congés

Le coup de pouce de votre juriste

Le pack proposé est conçu de façon à laisser à l’employeur toute liberté dans le choix des informations qu’il souhaite porter à la connaissance directe des salariés.
Les informations dont l’affichage public n’est pas obligatoire figurent ainsi sur un document séparé.

Le pack est à jour de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 – portant modification de l’article 225-1 du Code pénal).

Que contient le pack?

Le pack contient:

La consigne incendie aux normes

Harcèlement moral, au harcèlement sexuel

Egalité de rémunération et à la lutte contre les discriminations.

Interdiction de fumer et de vapoter

Affichage séparé

affichage obligatoire harcèlement sexue

Consigne incendie

affichage obligatoire fumer

Interdiction de fumer et de vapoter

affichage obligatoire harcèlement sexuel

Harcèlement, discrimination, égalité de traitement

Affichage et diffusion obligatoire Entreprise jusqu’à- 10

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