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L’Obligation de résultat du garagiste: Ca me sert à quoi (à moi)?
A faire des économies. On explique pourquoi:
L’obligation de résultat c’est quoi?
Contrairement au médecin qui ne peut être contraint de guérir son patient, le garagiste a une obligation de résultat1Article 1231-1 du Code civil.
Aussi, lorsque vous lui confiez votre véhicule, il a l’obligation de vous la rendre réparée (hors impossibilité ou force majeure).
Cette règle vaut y compris en cas de pièce inutilement remplacée 2Cour de cassation 1ere chambre civile; 27 septembre 2017 n°16-24739 Inédit ou d’erreur de diagnostic3Cour de cassation 1ere chambre civile; 14 décembre 2022 n° 21-24.452.
- Mise en demeure de réparer le véhicule: obligation de résultat ODT
- Mise en demeure de réparer le véhicule: obligation de résultat PDF
A quoi sert l’obligation de résultat?
Dans le cadre de l’obligation de résultat, la charge de la preuve est moins lourde pour le consommateur:
Et ça, même si ça n’a l’air de rien, c’est une excellente nouvelle pour vous (et potentiellement pour votre porte monnaie).
En effet, en responsabilité contractuelle « classique », si vous subissez un dommage, vous devez le prouver, -ce qui n’est en soi pas très compliqué à établir-, en produisant, par exemple, un devis.
Par ailleurs, il faut également prouver que la personne dont vous mettez en cause le travail a mal exécuté le contrat qui vous liait à elle, -ce qui n’est déjà pas évident- mais également que votre dommage (la panne) est directement lié à cette mauvaise exécution.
Ainsi, l’intervention d’un expert (au minimum) est requise.
En fonction du travail réalisé, le tarif se situe entre 180 et 250 Euros.
C’est une somme qui peut être conséquente pour certains portefeuilles, surtout si une contre-expertise (voire une tierce expertise est nécessaire, d’autant plus qu’elle est peu utile.
En effet, l’expertise amiable (c’est à dire réalisée à la demande d’un particulier et non d’un juge) a perdu en valeur probatoire.
Elle ne prouve donc pas, à elle seule, que le professionnel a mal fait son travail.
Hors, l’obligation de résultat du garagiste implique une présomption de causalité et de faute.
Cela signifie que si vous confiez votre voiture pour réparation et qu’une nouvelle panne survient, vous devrez simplement établir que lorsque le nouveau dysfonctionnement est survenu,
- soit ce dernier existait déjà quand vous êtes allés chez le garagiste la première fois,
- soit qu’il existe un lien entre la première et la seconde panne.
Par ailleurs, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées4Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022 20-19.732.
NB: Cette preuve peut résulter, par exemple, d’un devis du nouveau garagiste.
Autrement dit et concrètement, pas d’obligation (en principe et pour le moment) de faire appel à un expert et à son petit cartable (mais si votre protection juridique le prend en charge, sollicitez-les).
Si le garagiste abime le véhicule
Erreur de carburant, de pièce etc..
Si votre voiture a subi un dommage, le garagiste est présumé responsable.