L’obligation de résultat du garagiste: Ca me sert à quoi (à moi)?
A faire des économies.
On explique pourquoi:
Accès direct à nos modèles de lettres en téléchargement gratuit et sans inscription
Sur le même thème:
Vices cachés, garantie légale de conformité, garantie contractuelle
A quoi sert l’obligation de résultat?
Dans le cadre de l’obligation de résultat, la charge de la preuve est moins lourde pour le consommateur:
Et ça, même si ça n’a l’air de rien, c’est une excellente nouvelle pour vous (et potentiellement pour votre porte-monnaie).
- En effet, en responsabilité contractuelle « classique », si vous subissez un dommage, vous devez le prouver, -ce qui est souvent le moins compliqué à prouver-.
Dans le cadre d’un litige vous opposant à un garagiste, la preuve du dommage peut ainsi être établie par la production d’un devis.
- Dans un second temps, il faut également prouver que le professionnel dont le travail est mis en cause a mal exécuté les réparations.
Cette seconde preuve n’est pas toujours évidente à établir.
- Dans un troisème temps, il conviendra, en plus, d’établir que votre dommage (la panne) est directement lié à cette mauvaise exécution.
Ainsi, l’intervention d’un expert (au minimum) est requise.
NB: En fonction du travail réalisé, le tarif se situe entre 180 et 250 Euros.
C’est une somme qui peut être conséquente pour certains portefeuilles, surtout si une contre-expertise (voire une tierce expertise) est nécessaire.
L‘expertise amiable (c’est à dire réalisée à la demande d’un particulier et non d’un juge) ayant par ailleurs perdu de sa valeur probatoire, elle ne suffit pas, à elle seule, à prouver que le professionnel a mal exécuté sa prestation.
Dans le cadre de l’obligation de résultat du garagiste, il existe une présomption de causalité et de faute.
TRADUCTION:
Cela signifie que si vous confiez votre voiture pour réparation et qu’une nouvelle panne survient, vous devrez simplement établir que lorsque le nouveau dysfonctionnement est survenu,
- soit parce qu’il existait déjà quand vous êtes allés chez le garagiste la première fois,
- soit parce qu’il existe un lien entre la première et la seconde panne.
Par ailleurs, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées1Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022 20-19.732.
NB: Cette preuve peut résulter, par exemple, d’un devis du nouveau garagiste.
Autrement dit et concrètement, pas d’obligation (en principe et pour le moment) de faire appel à un expert et à son petit cartable (mais si votre protection juridique le prend en charge, sollicitez-les).
L’obligation de résultat du garagiste: Dans quels cas?
Contrairement au médecin qui ne peut être contraint de guérir son patient, le garagiste a une obligation de résultat2Article 1231-1 du Code civil.
Aussi, lorsque vous lui confiez votre véhicule, il a l’obligation de vous la rendre réparée (hors impossibilité ou force majeure).
Cette règle vaut y compris en cas de pièce inutilement remplacée 3Cour de cassation 1ere chambre civile; 27 septembre 2017 n°16-24739 Inédit ou d’erreur de diagnostic4Cour de cassation 1ere chambre civile; 14 décembre 2022 n° 21-24.452.
Erreur de carburant, de pièce etc..
Par ailleurs, si votre voiture a subi un dommage, le garagiste est présumé responsable.
Mettre en cause son garagiste: Modèles de lettres
- Mise en demeure de réparer le véhicule: garantie contractuelle ODT
- Mise en demeure de réparer le véhicule: garantie contractuelle PDF
- Mise en demeure de réparer le véhicule: obligation de résultat PDF
- Mise en demeure de réparer le véhicule: obligation de résultat ODT
Image de macrovector sur Freepik Image de alekksall sur Freepik