Comment démissionner en CDI
Comment démissionner?
Quid des indemnités?
Que devient la mutuelle?
Peut-on démissionner par mail?
Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie?
Et en cas de CDD?
Toutes les questions, toutes nos réponses.
Par écrit
Ce n’est pas obligatoire. La démission verbale est en effet parfaitement valable.
Toutefois, pour des raisons évidentes de preuve, elle n’est pas recommandée.
En effet, le délai de préavis court (= débute) à compter de la réception par l’employeur du mail ou de courrier de démission1 Cour de cassation 13 janvier 1998 n°95-41.629.
Une remise en main propre contre réception peut suffire.
En cas d’envoi par recommandé, seule la date de la première présentation compte.
Peu importe ainsi si l’employeur ne se déplace pas pour récupérer le recommandé.
Que doit contenir le courrier de démission?
Les deux seules mentions importantes de la lettre de démission sont les suivantes:
- La date
- Une formule dépouvue d’ambiguité par laquelle vous exprimez votre volonté de démissionner (voir modèle de lettre).
Nulle obligation d’expliquer que vous avez apprécié travailler dans cette entreprise et que c’est à regret que vous vous voyez contraint de partir pour découvrir d’autres horizons.
La démission et le harcèlement moral
Attention :
Le salarié harcelé déposant sa démission a tout intérêt à en détailler les motifs:
En cette hypothèse, il reste en effet possible, après coup, de demander au juge de requalifier la démission.
Celle-ci pourra en effet être ultérieurement qualifiée de « prise d’acte de la rupture du contrat de travail », et ce, aux torts de l’employeur.
Dans ce cas, le salarié est considéré comme ayant été injustement licencié et peut ainsi bénéficier le cas échéant, de ses droits sociaux (chômage etc …).
La rédaction du courrier de démission doit en ce cas être particulièrement maîtrisée.
Voire notre pack juridique spécial prise d’acte.
A retenir:
En cas de harcèlement moral, la démission n’est pas le seul mode de rupture du contrat de travail. Notre article dédié reprend, point par point, les possibilités ouvertes au salarié victime de harcèlement moral.
En respectant le délai de préavis
Il est mentionné soit dans votre contrat de travail, soit dans votre convention collective2Article L 1237-1 du Code du travail ou correspondra aux « usages » de l’entreprise3Cour de cassation 5 juin 1978 n°77-40.950 (ce qui se pratique habituellement).
Si votre contrat de travail et votre convention collective prévoient un délai différent, c’est le délai le plus court qui s’applique, par application du principe de faveur.
Plus vite parti, plus vite heureux?
En pratique, cela dépend de votre ancienneté et de votre classification. Les cadres ont ainsi généralement trois mois de préavis.
| Exemple : |
La convention collective SYNTEC prévoit:
- pour les ETAM:
- de moins de deux ans d’ancienneté : un mois,
- de plus de deux ans d’ancienneté : deux mois,
- pour les ingénieurs et cadres : trois mois
Comment calculer le préavis?
Le délai de préavis se calcule de date à date, en prenant en compte le jour où vous avez « posé » officiellement votre démission (cf ci-dessus):
Vous pouvez, dans le courrier de démission différer le point de départ du délai de préavis4Cour de cassation 16 décembre 1997 n°95-42.090 et proposer de vous-même, une autre date comme point de départ de ce délai.
La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles5Article L 3122-1 du Code du travailet en mois calendaires:
- Une semaine civile débute le lundi à minuit et s’achève le dimanche à minuit.
Ainsi, si la durée de votre préavis s’exprime en mois (exemple: deux mois) et que vous notifiez à l’employeur votre démission le 14 juin, vous devrez ainsi travailler jusqu’au 13 août.
Si le 14 août tombe sur un samedi, un dimanche -ou un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise-, le dernier jour travaillé sera le jour ouvré précédent.
- Un jour calendaire s’exprime de date à date, tous jours inclus (dimanches, fériés etc..).
Ainsi, si la durée de votre préavis s’exprime en jours (exemple: 15 jours) et que vous notifiez à l’employeur votre démission le 14 juin, vous devrez alors travailler jusqu’au 28 juin (ou le jour ouvré précédent si le 28 juin tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise).
Et si je pars avant la fin du préavis?
Si vous décidez de ne pas respecter votre préavis, votre employeur serait en droit de vous réclamer le montant du salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé..
Il reste relativement peu fréquent qu’un employeur exerce un tel recours devant le conseil des prud’hommes. Il reste possible de demander à votre employeur de vous dispenser d’exécuter votre préavis.
Notre modèle de lettre de démission vous permet de réclamer une dispense.
Ce dernier n’aucune obligation d’accepter.
Certains motifs intéressante (pour lui) peuvent le convaincre: perte de motivation, économie des indemnités compensatrices de préavis etc.
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend donc fin à la date convenue.
Et si je suis malade, ou en congés durant mon préavis?
Ces évènements peuvent suspendre ou reporter le délai de préavis:
Il en est ainsi:
- Des congés dont la date a été validée avant la démission.
- Des arrêts de travail consécutifs uniquement à une maladie professionnelle ou à un accident de travail (reconnus par la CPAM).
Le délai reprend son cours à l’expiration de l’évènement (retour de congé ou fin de l’arrêt maladie).
Les salariés dispensés de préavis
Les salariée enceintes6Article L1225-34 du Code du travailou en congé maternité ou d’adoption7Article 1225-66 du Code du travailsont dispensées d’exécuter le préavis.
Il en est de même pour les salariés en congé pour création d’entreprise.
Veillez à adresser vos justificatifs et à prévenir l’employeur au moins 15 jours avant votre retour en cas de congé.
Je suis en CDD
En principe, le salarié en CDD ne peut pas démissionner.
Toutefois, la démission reste possible dans les hypothèses suivantes:
- Si votre employeur l’accepte.
- En cas d’embauche en CDI8Article L 1243-2 du Code du travail:
NB: Félicitations!. N’oubliez pas de transmettre les justificatifs à votre employeur (contrat de travail, promesse d’embauche).
- En cas de force majeure:
Attention: Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel prétexte, même urgent, pour démissionner du jour au lendemain.
Votre prétexte doit être un évènement de force majeure au sens juridique du terme: irrésistible, imprévisible (vous deviez l’ignorer lors de votre embauche) et extérieur à vous:
Une maladie par exemple (mais l’inaptitude peut alors être envisagée).
La définition juridique de la force majeure est la suivante:
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1″.
Article 1218 du Code civil
Précision : Le terme « débiteur » ne signifie pas que vous devez de l’argent à votre employeur! Ici il s’interprète plutôt comme signifiant que vous lui devez la fourniture d’un travail.
La durée du préavis en CDD
Il est calculé en fonction de la durée de votre CDD.
Vous devrez effectuer un jour de préavis par semaine ouvrée (5 jours).
Exemple: Si votre CDD était d’une durée de 3 mois, vous auriez donc du travailler 3 X 4 semaines = 12 semaines. Votre préavis sera de 12 jours.
Si il était d’une durée de 4 mois, vous auriez du travailler 4X4 semaines= 14 semaines. Votre préavis sera de 14 jours
Peut-on démissionner pendant sa période d’essai?
Erreur de langage classique:
Les salariés en période d’essai peuvent librement rompre la période d’essai. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une « démission ».
La rupture de la période d’essai est totalement libre (tout comme la démission). Il s’agit d’une décision unilatérale du salarié.
Comme une démission, le salarié n’a pas à justifier d’un motif.
Un « délai de prévenance », souvent stipulé au contrat de travail, doit toutefois être respecté.
Que devient la mutuelle en cas de démission?
La fin du contrat de travail équivaut à la fin de la mutuelle.
Attention donc à anticiper votre départ.
Bonus: Démissionner avec classe
Pas comme ça:
Et ce, pour mille raisons que nous n’exposerons pas ici.
Cet article est rédigé à des fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.
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