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Quand et comment poser sa démission?

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Par écrit, en respectant le délai de préavis (et avec classe).

Par écrit

Ce n’est pas obligatoire.

Mais puisque le délai de préavis court (= débute) à compter de la réception par l’employeur de la démission¹ Cour de cassation 13 janvier 1998 n°95-41.629, cela reste fortement recommandé.

Une remise en main propre contre réception peut suffire.

En cas d’envoi par recommandé, seule la date de la première présentation compte.

Ainsi, peu importe si l’employeur ne va pas chercher le recommandé.

Mais la seule mention importante reste la date et une formule dépouvue d’ambiguité par laquelle vous exprimez votre volonté de démissionner (voir modèle de lettre).

Vous pouvez, dans le courrier de démission différer le point de départ du délai de préavis2Cour de cassation 16 décembre 1997 n°95-42.090.

Nulle obligation d’expliquer que vous avez apprécié travailler dans cette entreprise et que c’est à regret que vous vous voyez contraint de partir pour découvrir d’autres horizons.

Vous pouvez naturellement le faire si vous vous sentez l’âme d’une Amelie Nothomb et que vous souhaitez présenter votre démission à tous les membres de la hiérarchie en commençant par le DG (« Stupeur et tremblements »).

Si vous le faites, appelez-moi directement, j’aime les anecdotes insolites.

En respectant le délai de préavis

Il est mentionné soit dans votre contrat de travail, soit dans votre convention collective³Article L 1237-1 du Code du travail ou correspondra aux « usages » de l’entreprise4Cour de cassation 5 juin 1978 n°77-40.950 (ce qui se pratique habituellement).

En cas de doute, consultez l’article comment lire une convention collective.

Si votre contrat de travail et votre convention collective prévoient un délai différent, c’est le délai le plus court qui s’applique, par application du principe de faveur.

Plus vite parti, plus vite heureux?

En pratique, cela dépend de votre ancienneté et de votre classification. Les cadres ont ainsi généralement trois mois de préavis.

La convention collective SYNTEC prévoit:

• pour les ETAM:
  • de moins de deux ans d’ancienneté : un mois,
  • de plus de deux ans d’ancienneté : deux mois,
• pour les ingénieurs et cadres : trois mois

Comment le calculer?

De date à date, en prenant en compte le jour où vous avez « posé » officiellement votre démission (cf ci-dessus):

La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles5Article L 3122-1 du Code du travailet en mois calendaires:

• Une semaine civile débute le lundi à minuit et s’achève le dimanche à minuit.

Ainsi, si la durée de votre préavis s’exprime en mois (exemple: deux mois) et que vous notifiez à l’employeur votre démission le 14 juin 2023 vous devrez travailler jusqu’au 13 août.

Si le 14 août tombe sur un samedi, un dimanche -ou un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise-, le dernier jour travaillé sera le jour ouvré précédent.

• Un jour calendaire s’exprime de date à date, tous jours inclus (dimanches, fériés etc..).

Ainsi, si la durée de votre préavis s’exprime en jours (exemple: 15 jours) et que vous notifiez à l’employeur votre démission le 14 juin, vous devrez alors travailler jusqu’au 28 juin (ou le jour ouvré précédent si le 28 juin tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise).

Et si je pars quand même?

Si vous le faites, votre employeur serait en droit de vous réclamer devant le Conseil des Prud’hommes le salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé..

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser de préavis.

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Ce dernier n’est toutefois pas obligé d’accepter.

Des raisons intéressantes pour lui peuvent le convaincre: perte de motivation, économie (pour lui) des indemnités compensatrices de préavis etc.

Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

Et si je suis malade, ou en congés durant mon préavis?

Ces évènements peuvent suspendre ou reporter le délai de préavis:

• Pour les congés dont la date a été validée avant la démission.
• Pour les arrêts de travail consécutifs uniquement à une maladie professionnelle ou à un accident de travail (reconnus par la CPAM).

Le délai reprend son cours à l’expiration de l’évènement (retour de congé ou fin de l’arrêt maladie).

Les salariés dispensés de préavis

Les salariés en congé pour création d’entreprise, les femmes enceintes6Article L1225-34 du Code du travail et en congé maternité ou d’adoption7Article 1225-66 du Code du travailsont dispensées d’executer le préavis mais attention :

Veillez à adresser vos justificatifs et, dans le second cas, à prévenir l’employeur au moins 15 jours avant votre retour.

Je suis en CDD

En principe, vous ne pouvez pas démissionner sauf:

• Si votre employeur l’accepte.

• En cas d’embauche en CDI8Article L 1243-2 du Code du travail:

Dans ce cas, félicitations: N’oubliez pas de transmettre les justificatifs à votre employeur (contrat de travail, promesse d’embauche).

• En cas de force majeure:

Attention: Vous ne pouvez pas utiliser n’importe quel prétexte, même urgent, pour démissionner du jour au lendemain.

Votre prétexte doit être un évènement de force majeure au sens juridique du terme: irrésistible, imprévisible (vous deviez l’ignorer lors de votre embauche) et extérieur à vous:

Une maladie par exemple (mais l’inaptitude peut alors être envisagée).

Voici la définition juridique de la force majeure

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1″.

Article 1218 du Code civil

Précision : Le terme « débiteur » ne signifie pas que vous devez de l’argent à votre employeur! Ici il s’interprète plutôt comme signifiant que vous lui devez la fourniture d’un travail.

NB Les salariés en période d’essai peuvent la rompre (ce n’est pas une « démission ») sans justifier d’un des motifs prévus ci-dessus. Ils doivent toutefois respecter un « délai de prévenance », souvent stipulé au contrat de travail.

La durée du préavis en CDD

Il est calculé en fonction de la durée de votre CDD.

Vous devrez effectuer un jour de préavis par semaine ouvrée (5 jours).

Exemple: Si votre CDD était d’une durée de 3 mois, vous auriez donc du travailler 3 X 4 semaines = 12 semaines. Votre préavis sera de 12 jours.

Si il était d’une durée de 4 mois, vous auriez du travailler 4X4 semaines= 14 semaines. Votre préavis sera de 14 jours

Avec classe (et dignité)

Pas comme ça:

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Ni comme ça:

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Mais plutôt comme ça:

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Et ce, pour mille raisons que nous n’exposerons pas ici (sauf une: lire l’article « Le recruteur peut-il contacter mon ancien employeur »?).

Modèle de lettre : Démissionner

Cet article est rédigé à des fins d’information juridique et ne remplace pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.