La restitution du matériel professionnel pendant l’arrêt maladie du salarié: Mise en demeure de restituer le matériel en cas de suspension du contrat de travail
Ordinateur, téléphone, véhicule…
L’employeur est parfaitement fondé à réclamer à son salarié le matériel nécessaire à l’exécution du contrat de travail durant l’arrêt maladie de ce derneir.
En effe, l’absence (prolongée ou non) de l’arrêt peut se révéler préjudiciable à l’employeur. La gestion des actifs de son entreprise peut ainsi le contraindre à réclamer le matériel durant cette période, sans que le salarié ne puisse s’y opposer.
- Un modèle de lettre permettant à l’employeur de réclamer la restitution du matériel durant la durée de son arrêt de travail.
La jurisprudence précise en effet que la restitution doit s’effectuer au lieu de signature du contrat de travail (ou à l’endroit où le matériel avait été confié initialement).
Cette remise est généralement effectuée dans les locaux de l’entreprise.
NB: Cette jurisprudence est applicable y compris au salarié en télétravail.
Retrouvez l’intégralité des explications et tous les modèles de lettres de l’employeur.
Si le salarié ne restitue pas le matériel malgré le courrier, l’employeur ne peut pas déduire du solde de tout compte de son salarié le montant dû.
NB: Il existe une seule exception permettant cette « sanction pécuniaire » indirecte: Le mécanisme de la compensation, relativement strict.
Le référé prud’hommal est, en tout état de cause, ouvert à l’employeur.
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