CSE: Lettres et CERFAS
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Les lettres du CSE
- Le local du CSE : Température, superficie: Droits de l’élu et modèles de lettres
- Démissionner de son mandat d’élu.e ou de secrétaire: Droits de l’élu et modèles de lettres
Les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE peuvent être électeurs1Article L2314-18 du Code du travail (mais ne sont pas éligibles).
Les CERFAS du CSE
Elections professionnelles
Après les élections, un procès-verbal doit être immédiatement dressé. Il s’agit soit:
- d’un PV de carence, (carence de candidats au 1er et au 2ème tour pour les titulaires et suppléants de tous les collèges ou, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, carence de candidats à l’issue d’un délai 30 jours à compter de l’information du personnel par tout moyen de l’organisation des élections par l’employeur),
- Soit d’un PV d’élection (lorsque des membres du CSE, titulaires ou suppléants ont été élus).
Une fois renseignés, tous les procès-verbaux doivent impérativement être transmis, pour l’ensemble des collèges dans les 15 jours suivants la date du second tour (ou du premier tour en cas d’élection au premier tour) par voie postale en un exemplaire au CTE à l’adresse suivante (depuis le 25 juillet 2023):
Centre de Traitement de Elections Professionnelles
TSA 92315
62971 ARRAS CEDEX 9.
1 copie du procès-verbal d’élection doit par ailleurs être transmise dans les meilleurs délais à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral au sein de votre établissement
Il appartient au bureau de vote de remplir les éléments du Cerfa et de les transmettre à l’employeur.
Élection du Comité Social et Économique – TITULAIRES
Cerfa n°15822-03
Élection du Comité Social et Économique – SUPPLEANTS
Cerfa n°15823-03
Élection du Comité Social et Économique
Cerfa n° 15248*05 -Procès-verbal de carence pour tous les collèges-
Le nouveau Cerfa intègre l’encadré devant être complété par le bureau de vote dans les entreprises dont l’effectif comprend entre 11 et 20 salariés en cas de carence de candidat aux élections professionnelles.
Un encadré est intégré au Cerfa à cet effet sur lequel les dates de chacun des deux tours doivent être précisées.
Nouveau CERFA disponible: Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections
Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser…
Cour de cassation, 28 juin 2023
Seul le CSE peut se prévaloir du non-respect du délai de transmission de l’ordre du…