Carte grise non remise, comment faire ? Les démarches à suivre

Carte grise non remise, comment faire ? Les démarches à suivre

J’attends toujours ma carte grise.

Demain promis

Depuis que vous avez acheté cette nouvelle voiture, vous avez commencé à constater des phénomènes étranges.

carte grise absente

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Ainsi, depuis quelques jours vous avez remarqué que vos oreilles commençaient à prendre une couleur rouge vif.

Puis, lentement mais très sûrement, vous avez senti un picotement doucement monter dans votre votre cerveau et un goût de moutarde extra forte envahir vos narines.

Pire, vous avez commencé à entendre un son indéfinissable, comme un vague bruit de vapeur d’eau. Et puis vous l’avez reconnu: C’était le bruit du silence.

Ce bruit, c’est le son qu’émet le vendeur quand vous lui réclamez la carte grise de la voiture que vous avez acheté.

Pourquoi (et surtout comment) avez-vous pu vous faire convaincre de ne pas vous faire remettre ce document obligatoire le jour même de l’achat, là n’est -plus- le problème du jour.

Vous avez bien sûr relancé le vendeur. D’ailleurs il est très sympa et on se sent en confiance avec lui.

Concessionnaire qui ne remet pas la carte grise

Et puis tout n’est pas de sa faute: Véhicule acheté à l’étranger, panne de la photocopieuse, tendinite du poignet…

Il a des excuses vraiment convaincantes et vous vous en voulez d’insister.

Pourtant, un tel manquement ne doit pas être négligé:

Outre la contravention pour défaut de carte grise (amende forfaitaire de 135€ pour l’amende forfaitaire, 90€ pour l’amende minorée en cas de contrôle et de non-présentation dans les 5 jours de la carte grise1Article 322-5 du Code de la route), gardez également en tête que si la fourrière venait à vous enlever votre véhicule (ça va vite), vous ne pourriez pas (ou difficilement) le récupérer.

Il n’y a donc pas de temps à perdre.

Comment réagir, quels recours? Quels risques pour le vendeur (et pour l’acheteur)?

Le défaut de remise de la carte grise d’un véhicule par le vendeur a des conséquences particulièrement préjudiciables pour l’acheteur.

Cette situation concerne pourtant de nombreux acheteurs, parfois inexpérimentés ou mis en confiance par un vendeur de mauvaise foi.

Contrairement à une idée reçue, cette situation peut parfaitement concerner un vendeur professionnel, même si cette situation est moins fréquente:

Que dit la loi?

L‘article R322-4-3 du Code de la route prévoit que la remise du certificat d’immatriculation à l’acheteur, doit être effectuée avant la déclaration de cession (qui elle, doit être effectuée dans les 15 jours).

Par ailleurs, lorsque le professionnel qui vous a vendu le véhicule n’est qu’un intermédiaire, le certificat d’immatriculation doit être remis dans les quinze jours suivant la transaction.

Les recours

Mettre en demeure le vendeur

Le premier réflexe est de mettre en demeure de vendeur par courrier recommandé.

En effet, la carte grise est juridiquement l’accessoire de la voiture d’un véhicule2Cour de cassation 1 juin 2017 n°16-13.977, Inédit.

Comme un sac à main sur une lady.

Ou comme un attaché case sur un gentleman, voyez-vous?

carte grise

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Le vendeur a donc l’obligation de vous livrer l’accessoire de la voiture.

C’est l’obligation de délivrance conforme du vendeur3Article 1605 du Code civil.

Demander des dommages et intérêts

Par ailleurs, si en raison du défaut de délivrance de la carte grise, vous avez engagé des frais que vous n’auriez pas eu si la carte grise avait été délivrée immédiatement, vous êtes en droit de réclamer des dommages et intérêts.

En effet, et à condition que ces frais soient la cause directe de ce retard, une réparation est possible.

Veillez donc à conserver tous les les justificatifs des frais que vous avez exposés et que vous n’auriez pas eu à régler si la carte grise vous avait été remise dans les délais.

Saisir le tribunal

Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où le véhicule vous a été livré4Article 46 du Code de procédure civileafin que le tribunal prononce la résolution de la vente, et condamne le vendeur au remboursement des sommes payées ainsi qu’à des dommages-et-intérêts.

Voire les Cerfas disponibles

Que la force (et la patience) soit avec vous♥

Cet article ainsi que les modèles de courriers sont proposés à des fins d’information juridique et n’ont pas vocation à se substituer aux conseils personnalisés d’un.e avocat.e.

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