Comment contester un forfait post-stationnement
Parlons franchement: Le contentieux du forfait post-stationnement est…..rébarbatif.
Il n’y a aucun des enjeux liés à la contestation d’une contravention (perte de point, perte de permis, perte de travail) et les montants sont nettement moins conséquents.
Aussi, engager des démarches très fastidieuses peut décourager.
Malgré tout, certains contribuables déterminés parviennent avec succès à faire annuler le forfait.
En choisissant les bons arguments, il est en effet parfaitement possible de faire annuler le forfait Post stationnement.
« C’est une question de principe!!!!! »
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Un rappel de la procédure:
Si vous avez reçu un forfait Post-stationnement, vous avez (obligatoirement) un courrier ou, le plus fréquemment un petit papillon.
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Ce document est très important car il mentionne la date de l’avis.
C’est à partir de cette date (donc à partir du jour de l’apposition sur le pare-brise -ou 5 jours après si vous le recevez par courrier-) que commencent à démarrer le délai de contestation (un mois), le délai de majoration (trois mois), et le délai de saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (un ou deux mois).
L’avis de paiement
L’avis de paiement précise (presque) tout: l’adresse à laquelle envoyer le FSP, les délais, documents obligatoire à joindre au recours..
Si vous n’avez pas reçu l’avis de paiement et que le forfait se majore, la commune qui a fait le choix d’apposer l’avis de paiement sur le pare-brise doit prouver l’apposition, sinon la majoration n’est pas légale1CCSP15 novembre 2019, n° 18034253, Société L. c/ commune de Perpignan.
Le Recours Administratif Préalable Obligatoire
Il s’agit de la première étape:
Vous avez un mois à compter de l’avis de paiement pour envoyer en ligne ou par courrier le RAPO à la commune du lieu de stationnement.
| Certaines grandes villes comme Paris proposent le dépôt du Recours Administratif Préalable Obligatoire en ligne. Chaque ville vote ses propres montant et modalités. |
L’administration a un mois à compter de la réception de votre recours (matérialisé par un accusé de réception) pour vous répondre.
Elle peut accepter totalement ou pas.
Elle peut rejeter le recours.
Contester le rejet éventuel devant la Commission de stationnement
Il s’agit de la deuxième étape:
La ville peut vous répondre ou ne pas vous répondre:
- Si elle vous répond, vous avez un mois à compter de cette décision pour contester en cas de rejet partiel ou total de votre demande.
- Si elle ne vous répond pas durant un mois à partir de la réception de votre recours, cela équivaut à une refus et vous avez alors un autre mois à partir de ce refus implicite pour saisir la Commission.
NB: Il est important de surveiller son calendrier en cas de refus implicite.
Dans les deux cas, vous pouvez contester la décision et saisir la Commission en ligne
Joignez toutes les pièces obligatoires, sinon la contestation sera irrecevable.
Attention : La Commission du contentieux de stationnement peut infliger une amende de 2000 euros si elle juge que votre procédure est abusive.
Saisir directement la Commission
Si vous n’avez pas payé le forfait (par exemple parce que vous n’étiez pas informé de son existence, vous recevez à l’adresse connue des impôts un avertissement FPS majoré.
Comme il se substitue au FPS, vous pouvez saisir directement la Commission du contentieux de stationnement.
Les arguments (percutants) pour contester un Forfait post-stationnement
Voici quelques exemples de forfaits post-stationnement annulés:
| Quelques décisions rendues par la Commission: |
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| –CCSP (formation plénière) 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris: L’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement doit comporter l’indication précise du lieu (et comporter le numéro de l’adresse). MAIS, une erreur dans la mention de l’heure à laquelle le forfait de post-stationnement cesse de produire ses effets ne rend pas la procédure irrégulière : CCSP (ch. 2) 5 mars 2019, n° 18002021, Mme P. c/ commune de Paris |
| CCSP (ch. 2) 25 avril 2019, n° 18011722, M. V. c/ commune d’Annemasse Lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition. Par ailleurs: Lorsque la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait Post-stationnement sur le pare-brise, l’usager qui conteste la somme mise à sa charge par un titre exécutoire peut obtenir la décharge de la fraction du forfait de post-stationnement excédant le montant du tarif minoré éventuellement institué par la commune et de la majoration (CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18030799, Mme R. c/ commune de Strasbourg) |
| CCSP (ch. 1) 29 janvier 2019, n° 18000110, M. L. c/ commune de Paris: La commune de Paris n’est pas fondée à exiger l’usage du disque stationnement par les conducteurs de véhicules électriques détenant une carte « résident » et une carte « véhicule basse émission », bénéficiaires à ce titre de la gratuité du stationnement. |
| CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18008047, Mme F. c/ commune de Strasbourg: Les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de paiement de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie. |
Demander une remise gracieuse à l’administration
En cas de difficultés financières, vous pouvez toujours demander à l’administration (comptable public) de vous accorder une remise gracieuse.
En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission2CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18027453, M. H. c/ commune du Kremlin-Bicêtre.
Cet article ainsi que les modèles de lettres sont proposés à titre d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.