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Comment contester un forfait post stationnement

Parlons franchement: Le contentieux du forfait post-stationnement est…..rébarbatif.

Il n’y a aucun des enjeux liés à la contestation d’une contravention (perte de point, perte de permis, perte de travail) et les montants sont nettement moins conséquents.

Aussi, engager des démarches très fastidieuses peut décourager.

Malgré tout, il reste parfaitement posssible d’obtenir l’annulation pure et simple du forfait post stationnement.

Par ailleurs, de nombreux forfaits post stationnement subissent une majoration injustifiée. Cest notamment le cas lorsque l’usager ne connaissait pas l’existence d’une telle procédure. Ici encore, il est possible de contester utilement.

« C’est une question de principe!!!!! »

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Sur le même thème:

Contester une contravention

Le point sur l’obligation de désigner le conducteur

L’importance de l’avis de paiement

Le petit papillon reçu ou apposé sur votre pare brise (autrement appelé « avis de paiement ») est un document utile.

Considérez-le comme votre allié (et ne le déchirez pas rageusement).

 forfait post stationnement

Image de Freepik

L’avis de paiement précise (presque) tout:

  • l’adresse à laquelle envoyer le forfait post stationnement,
  • les délais,
  • les documents obligatoires à joindre au recours..

Vérifiez la date de l’avis. 

C’est à partir de cette date (donc à partir du jour de l’apposition sur le pare-brise (ou cinq jours après si vous le recevez par courrier) que débutent les délais:

-Celui pour contester (un mois),

-Celui permettant de saisir la commission du contentieux du stationnement payant (un ou deux mois selon les cas).

-Celui à partir duquel le forfait post stationnement sera majoré, (trois mois),

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire

Le recours administratif préalable ‘autrement appeé « RAPO » constitue la première étape de la contestation:

Vous avez un mois à compter de l’avis de paiement pour envoyer le recours à la commune du lieu de stationnement.

Vous pouvez adressez le recours en ligne ou par courrier.

forfait post stationnement à Paris

Certaines grandes villes comme Paris proposent le dépôt du Recours Administratif Préalable Obligatoire en ligne.
Chaque ville vote en effet ses propres montants et décise de ses propres modalités.

L’administration a un mois à compter de la réception de votre recours (matérialisé par un accusé de réception) pour vous répondre.

Elle peut accepter totalement ou ne faire droit qu’à une partie de votre demande.

Elle peut également rejeter le recours:

Contester le rejet devant la Commission de stationnement

Il s’agit de la seconde étape:

La ville peut vous répondre, mais également laisser le contribuable sans aucune réponse:

  • Si elle vous répond, vous avez un mois à compter de cette décision pour contester (si votre demande est rejetée totalement ou partiellement)
  • Si elle ne vous répond pas:

Attention:

L’absence de réponse équivaut à un refus.

Il convient donc d’être très vigileant et de garder en tête la date à laquelle l’administration a reçu votre recours.

En effet, c’est à compter de cette réception que démarre un second délai d’un mois pour contester ce refus silencieux (dit « refus implicite ») devant la Commission.

Cela fait donc deux mois: un mois pour contester le forfait post stationnement à partir de l’avis d’apposition et un mois supplémentaire pour contester le rejet implicite de votre demande.

courrier juridique

Première étape: Contester le forfait en ligne ou par courrier

courrier juridique

Deuxième étape: Contester le refus devant la commission en ligne ou par courrier

Vous pouvez contester la décision et saisir la Commission en ligne

Joignez toutes les pièces obligatoires, (sinon la contestation sera irrecevable, c’est-à-dire qu’elle ne sera même pas examinée.

Bon à savoir:

Le saviez-vous

La Commission du contentieux de stationnement peut infliger une amende de 2000 euros si elle juge que votre procédure est abusive.Dans les faits, cela vise les réclamations fantaisistes ou manifestement exercées dans un autre but que celui de la contestation.

Forfait post stationnement majoré

De nombreux conducteurs ne sont pas informé de l’existence d’un forfait post stationnement à leur encontre!

De ce fait, ils ne le payent (logiquement) pas et reàoivent alors à l’adresse connue des impôts un avertissement FPS majoré.

Deux informations:

  • La jurisprudence administrative estime que si l’usager n’a pas reçu l’avis de paiement et que le forfait se majore, la commune qui a fait le choix d’apposer l’avis de paiement sur le pare-brise doit prouver l’apposition. A défaut, la majoration est illégale (Commission du contentieux du stationnement payant, 15 novembre 2019, n° 18034253, Société L. c/ commune de Perpignan).
  • La Commission du contentieux de stationnement doit être saisie directement.

En effet, en ce cas, l’avertissement majoré se substitue au forfait post stationnement.

Les arguments (percutants) pour contester un forfait post stationnement

Voici quelques exemples situation ayant conduit à une annulation du forfait post-stationnement:

Quelques décisions rendues par la Commission:
CCSP (formation plénière) 27 novembre 2018, n° 18000084, M. A. c/ commune de Paris:

L’avis de paiement d’un forfait de post-stationnement doit comporter l’indication précise du lieu (et comporter le numéro de l’adresse).

MAIS,

une erreur dans la mention de l’heure à laquelle le forfait de post-stationnement cesse de produire ses effets ne rend pas la procédure irrégulière : CCSP (ch. 2) 5 mars 2019, n° 18002021, Mme P. c/ commune de Paris
CCSP (ch. 2) 25 avril 2019, n° 18011722, M. V. c/ commune d’Annemasse

Lorsque la commune a fait le choix de procéder à la notification des avis de paiement par apposition sur le pare-brise du véhicule, il lui appartient d’apporter la preuve de cette apposition.

Par ailleurs:


Lorsque la commune n’apporte pas la preuve de l’apposition de l’avis de paiement du forfait Post-stationnement sur le pare-brise, l’usager qui conteste la somme mise à sa charge par un titre exécutoire peut obtenir la décharge de la fraction du forfait de post-stationnement excédant le montant du tarif minoré éventuellement institué par la commune et de la majoration (CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18030799, Mme R. c/ commune de Strasbourg)
CCSP (ch. 1) 29 janvier 2019, n° 18000110, M. L. c/ commune de Paris:

La commune de Paris n’est pas fondée à exiger l’usage du disque stationnement par les conducteurs de véhicules électriques détenant une carte « résident » et une carte « véhicule basse émission », bénéficiaires à ce titre de la gratuité du stationnement.
CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18008047, Mme F. c/ commune de Strasbourg:

Les éventuelles insuffisances, imprécisions ou inexactitudes entachant l’avis de paiement ne sont susceptibles d’empêcher le délai de paiement de courir que dans le cas où elles ont été de nature à fausser l’appréciation du destinataire sur l’obligation de payer, sur le montant mis à sa charge ou sur la date limite impartie.

lettre contestation forfait post stationnement

Demander une remise gracieuse à l’administration

En cas de difficultés financières, vous pouvez toujours demander au comptable public de vous accorder une remise gracieuse.

En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission1CCSP (ch. 2) 20 mai 2020, n° 18027453, M. H. c/ commune du Kremlin-Bicêtre.

Cet article ainsi que les modèles de lettres sont proposés à titre d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un.e avocat.e.

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