Accord transactionnel: Modèle
Notre accord transactionnel inclut notamment:
- Une clause de renonciation,
- Une clause de désistement d’instance
- Une clause de désistement d’action
- La protection civile et pénale de l’employeur
- Une clause de non dénigrement et de confidentialité
- Une clause d’interprétation
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord transactionnel ?
Restons en là…
Un accord transactionnel (ou « protocole d’accord transactionnel ») est un accord écrit entre le salarié et l’employeur qui met définitivement fin au litige qui les oppose.
L’accord transactionnel est « gagnant-gagnant »:
- L’employeur accepte de verser une somme d’argent à son salarié dans l’objectif d’éviter, potentiellement, d’être condamné à en verser beaucoup plus dans l’hypothèse d’une condamnation par le Conseil des prudhommes.
L’employeur paie sa tranquillité et protège son entreprise.
- Le salarié accepte une somme potentiellement moindre que celle qu’il aurait pu obtenir dans le cadre d’une condamnation prud’homale mais immédiate et renonce à toute poursuite.
Le point commun des parties repose sur l’incertitude de la procédure à venir ou en cours et la volonté de ne pas éterniser un conflit en convenant mutuellement des concessions réciproques.
Qui va l’emporter?
Qui sera le petit gagnant (ou le grand perdant)?
Combien de temps la procédure va t-elle durer?
La procédure prud’homale est longue, incertaine et a toujours un coût pour les parties.
L’accord transactionnel peut ainsi intervenir à différent stades:
- Avant la saisine du Conseil des prudhommes, et, dans ce cas, la partie qui souhaitait saisir le Conseil de prud’hommes renoncera à le faire;
- Au cours de la procédure prud’hommale et ce, à tout moment: Dans ce cas, les parties n’auront plus besoin de continuer la procédure et se désisteront de leurs demandes devant le Conseil des Prud’hommes.
Pour être valable, la transaction doit répondre à plusieurs conditions.
Je veux rédiger mon accord transactionnel seul: Montant, homologation …. Tout savoir sur l’accord transactionnel
Mon employeur me propose un accord transactionnel: Dois-je signer?
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