Les heures complémentaires en temps partiel Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures). Les heures […]
Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Sur le même thème: Comment prouver (concrètement) le harcèlement moral? La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit 1 Cour
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Burn-out et accident du travail: Sans témoignage direct, la décision de prise en charge du salarié par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Dijon dans l’arrêt de la Chambre sociale 3 août 2023 / n° 21/00080 Ainsi, en cas de burn-out se traduisant par un malaise au travail,
cerfa cse en ligne Accéder aux Cerfas et modèles de lettres du CSE Nouveau CERFA disponible: Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections Toutefois, l’employeur n’est (toujours) pas
Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les
La retenue sur salaire: Fonctionnement et calcul Vous avez renversé votre café sur l’ordinateur de l’entreprise, perdu votre badge, multiplié les contraventions, détérioré votre véhicule de fonction, mis hors service toute la batterie de la cuisine d’un restaurant en jetant de l’eau dessus (pour la nettoyer)? Vous vous êtes fait.e voler la recette? Vous avez
Seul le CSE peut se prévaloir du non-respect du délai de transmission de l’ordre du jour L’ordre du jour est établi par le président du CSE (l’employeur) et le secrétaire. Il doit obligatoirement être transmis aux élus dans un délai de trois jours avant la réunion. Ce délai est
Les dettes d’un parent décédé Attention: sujet macabre (mais quand faut y aller…) A mon décès, mes enfants seront-ils tenus de mes dettes? Serai-je tenu.e des dettes de mon père ou de ma mère? Vous avez souscrit un (ou plusieurs) crédits, vous êtes débiteur (de l’Etat, d’un organisme ou même d’un particulier) et vous souhaitez
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage
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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire