La retenue sur salaire – Fonctionnement et calcul Vous avez renversé votre café sur l’ordinateur de l’entreprise. Vous avez perdu votre badge, multiplié les contraventions, détérioré votre véhicule de fonction? Vous vous êtes fait.e voler la recette? Vous avez un trou de caisse? Je n’ai pas dressé la liste de toutes les bêtises possibles pouvant …
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Image de Freepik Collègue prioritaire, modification de dernière minute, discrimination.. Congés payés et droits du salarié. Votre valise est bouclée et vos lunettes de soleil sont déjà sur votre nez. Vous avez soumis à votre employeur vos date de congés et ce dernier vous préfère Bénédicte la feignasse. Elle a posé les même dates que …
Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail Quitte ou double. Le salarié, en envoyant un simple courrier recommandé met immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire). Il prend ainsi acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits graves imputables à l’employeur. …
Sanction disciplinaire et preuve déloyale Salariés lisez les notes d’information.. Dans une affaire où un salarié, employé dans un restaurant avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire après s’être fait « piéger » par un client mystère (puis licencié par la suite), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler principe de loyauté de la preuve …
Image de Freepik Les heures complémentaires Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures). Les heures …
Image de Freepik Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Cour de cassation 12 avril 2023 Pourvoi n° 22-83.581 Un délégué syndical, particulièrement impliqué dans ses missions d’élu avait été choisi par le salarié afin de l’assister lors de son entretien préalable à un licenciement, dans un contexte …
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Burn-out et accident du travail: Sans témoignage direct, la décision de prise en charge du salarié par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur. C’est ce qu’à décidé la Cour d’appel de Dijon dans l’arrêt de la Chambre sociale 3 août 2023 / n° 21/00080 Ainsi, en cas de burn-out se traduisant par un malaise au travail, …
Image de macrovector sur Freepik Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis, même si l’employeur omet de le licencier ou de reprendre le paiement de son salaire. Le salarié déclaré inapte doit obligatoirement être licencié et perçoit ses indemnités de licenciement. Lire également: Les indemnités en …
Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections Toutefois, l’employeur n’est (toujours) pas dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Disponible depuis le 8 août 2023, le nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE confirme la …
Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les …
Seul le CSE peut se prévaloir du non-respect du délai de transmission de l’ordre du jour L’ordre du jour est établi par le président du CSE (l’employeur) et le secrétaire. Il doit obligatoirement être transmis aux élus dans un délai de trois jours avant la réunion. Ce délai est …