retenue sur salaire

La retenue sur salaire – Fonctionnement et calcul

La retenue sur salaire – Fonctionnement et calcul Vous avez renversé votre café sur l’ordinateur de l’entreprise. Vous avez perdu votre badge, multiplié les contraventions, détérioré votre véhicule de fonction? Vous vous êtes fait.e voler la recette? Vous avez un trou de caisse? Je n’ai pas dressé la liste de toutes les bêtises possibles pouvant …

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prise d’acte

Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail Quitte ou double. Le salarié, en envoyant un simple courrier recommandé met immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire). Il prend ainsi acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits graves imputables à l’employeur. …

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sanction disciplinaire

Preuve de la faute sanction disciplinaire

Sanction disciplinaire et preuve déloyale Salariés lisez les notes d’information.. Dans une affaire où un salarié, employé dans un restaurant avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire après s’être fait « piéger » par un client mystère (puis licencié par la suite), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler principe de loyauté de la preuve …

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salarié enregistre employeur

Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée

Image de Freepik Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Cour de cassation 12 avril 2023 Pourvoi n° 22-83.581 Un délégué syndical, particulièrement impliqué dans ses missions d’élu avait été choisi par le salarié afin de l’assister lors de son entretien préalable à un licenciement, dans un contexte …

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indemnités de licenciement non professionnel

inaptitude non professionnelle indemnités

Image de macrovector sur Freepik Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis, même si l’employeur omet de le licencier ou de reprendre le paiement de son salaire. Le salarié déclaré inapte doit obligatoirement être licencié et perçoit ses indemnités de licenciement. Lire également: Les indemnités en …

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Nouveau CERFA disponible: Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections

Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections Toutefois, l’employeur n’est (toujours) pas dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Disponible depuis le 8 août 2023, le nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE confirme la …

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Emeutes: Les buralistes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif exceptionnel d’accompagnement

Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les …

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