La retenue sur salaire: Fonctionnement et calcul Vous avez renversé votre café sur l’ordinateur de l’entreprise, perdu votre badge, multiplié les contraventions, détérioré votre véhicule de fonction, mis hors service toute la batterie de la cuisine d’un restaurant en jetant de l’eau dessus (pour la nettoyer)? Vous vous êtes fait.e voler la recette? Vous avez […]
Congés payés et droits du salarié. Collègue prioritaire, modification de dernière minute, discrimination.. Votre valise est bouclée et vos lunettes de soleil sont déjà sur votre nez. Vous avez soumis à votre employeur vos date de congés et ce dernier vous préfère Bénédicte la feignasse. Elle a posé les même dates que les les vôtres
Congé parental: Quels droits en cas de maladie, d’accident ou de handicap graves de l’enfant? Lorsqu’un salarié doit prendre un congé pour la maladie grave, l’accident ou le handicap de son enfant, plusieurs dispositions spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’indemnisation, les droits à la formation professionnelle, et les obligations liées à l’emploi. Congé pour la maladie
Retourner au travail après son congé parental: Pas de panique! Le droit du salarié à prendre un congé parental pour s’occuper de son enfant peut influencer la suite de son parcours professionnel, notamment en cas de démission à l’issue du congé, ou de retour dans l’entreprise après le congé. Voici les points clés concernant ces
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Le congé parental d’éducation : conditions de prise, durée et prolongation Le congé d’éducation des enfants est un droit accordé aux salariés pour permettre à un parent de s’occuper de son enfant dans les premières années de sa vie. Ce congé, régi par le Code du travail (notamment les articles L1225-47 et L1225-48 du Code
Mon entreprise est en liquidation : qui va payer les salaires et quand ? Le mandataire tarde à transmettre mon dossier à l’AGS: Vous pouves sans tarder le mettre en demeure. Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question du paiement des salaires peut être une source de grande inquiétude pour les salariés, dont
Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel Mon employeur me propose de signer un protocole transactionnel; Dois-je signer? Ai-je tout à perdre, rien à gagner ou inversement? Quels risques encourt le salarié? Quels sont les avantages? La signature d’un protocole transactionnel est une décision importante qui peut avoir des conséquences sur vos droits.
Inaptitude et reclassement La Cour de cassation, dans sa décision du 12 juin 2024, précise de manière significative l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle. Cette décision met en évidence l’importance capitale des termes utilisés par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. La mention « dans l’emploi » dans l’avis d’inaptitude est interprétée comme une
Le protocole transactionnel Comment rédiger un protocole transactionnel La rédaction d’un protocole transactionnel ne s’improvise pas. Il s’agit d’un document juridique qui doit remplir certaines conditions prévues par le Code civil. Il s’agit pour le salarié de s’assurer que l‘indemnité lui sera versée et pour l’employeur d’être certain que le salarié ne tentera pas, ultérieurement,
Salarié handicapé licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste en
La procédure de licenciement pour inaptitude Qu’est-ce que l’inaptitude? L’inaptitude est l’incapacité de travailler ou d’effectuer certaines tâches devant être normalement accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Elle peut avoir pour origine une cause qui n’est pas liée au travail (ou qui n’est pas reconnue comme telle). On parle alors « d’inaptitude
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Clause de non concurrence: Modèle Modèle de clause de non-concurrence Compte tenu de vos fonctions, (1ère option) Vous êtes amené à connaître des informations importantes pour notre entreprise : <…….>. (2ème option) Vous entretenez des liens prIvilégiés avec notre clientèle: <…….>. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas exercer directement d’activité concurrençant notre production