Mon entreprise est en liquidation : qui va payer les salaires et quand ?

Le mandataire tarde à transmettre mon dossier à l’AGS:

Vous pouves sans tarder le mettre en demeure.

Lorsqu’une entreprise se trouve en liquidation judiciaire, la question du paiement des salaires peut être une source de grande inquiétude pour les salariés, dont certains se retrouvent parfois à vivre deux voire trois mois sans salaires.

Heureusement, le droit français prévoit des dispositifs de protection pour garantir le paiement des salaires dus aux salariés, même lorsque l’employeur est dans l’incapacité de régler ces créances.

L’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances de Salariés) joue un rôle clé dans ce processus. Mais alors, qui va payer les salaires des salariés et dans quel délai ?

Qu’est-ce que l’AGS et quel est son rôle ?

L’AGS est un dispositif de garantie des créances salariales en cas de défaillance d’une entreprise. Elle intervient lorsque l’entreprise est placée en liquidation judiciaire et ne peut plus payer les salaires. Elle prend en charge tout ou une partie des salaires impayés, des indemnités de licenciement, des indemnités de congés payés et autres créances salariales. Cette garantie permet de protéger les droits des salariés, même en cas de faillite de leur employeur.

Le financement de l’AGS repose sur une cotisation payée par les entreprises, et elle garantit les créances des salariés dans la limite des plafonds fixés par la législation.

Qui va payer les salaires ?

En cas de liquidation judiciaire, c’est l’AGS qui prend en charge le paiement des salaires, mais aussi de certaines autres créances salariales, comme les indemnités de licenciement ou de congés payés. Cependant, l’AGS ne couvre pas tout sans condition:

Les créances salariales doivent être validées par le mandataire judiciaire, responsable de la liquidation de l’entreprise.

Ce dernier (par l’intermédiaire de son service social) est chargé du mettre en oeuvre la procédure de licenciement dans les 15 jours de l’ouverture du jugement de liquidation.

Les documents des salariés (contrats de travail, fiches de paie etc..) sont recueillies et adressés à l’AGS;

Les salariés qui n’ont pas été payés (ou qui n’ont pas reçu la totalité de leur salaire) peuvent donc se tourner vers l’AGS pour obtenir le règlement de ces créances, par l’intermédiaire du mandataire.

Délai de paiement des salaires : entre 5 jours et plusieurs semaines

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, les salaires des salariés sont des créances privilégiées.

Cela signifie qu’ils doivent être payés en priorité lors d’une liquidation judiciaire. En règle générale, l’AGS doit ainsi régler les salaires dans un délai très court de 5 jours après la réception du dossier complet.

Cependant, ce délai peut être allongé si l’AGS réclame des documents supplémentaires ou si elle conteste une partie des créances salariales.

Parfois, l’AGS peut demander des pièces justificatives supplémentaires ou des explications, ce qui retarde le processus.

Dans certains cas, l’AGS peut refuser de payer certaines créances salariales, ou elle peut décider de réduire le montant indemnisé si elle considère que certaines sommes ne sont pas couvertes par la garantie.

Il faut aussi prendre en compte le fait que, même si l’AGS approuve le paiement, il existe un délai supplémentaire nécessaire pour que le mandataire judiciaire effectue les virements aux salariés.

Ce processus peut parfois prendre quelques jours supplémentaires, en fonction de l’organisation du mandataire et de la procédure administrative.

Ce que l’AGS couvre et ce que le salarié peut attendre

L’AGS couvre généralement les créances salariales suivantes :

• Les salaires impayés (y compris les salaires de préavis non payés).
• Les indemnités de licenciement.
• Les indemnités compensatrices de congés payés.
• Les primes et avantages en nature prévus par le contrat de travail.

Il est important de noter que l’AGS intervient dans les limites des plafonds définis par la législation. Ces plafonds peuvent varier, et certains montants ne sont pas couverts, notamment si les créances dépassent les plafonds de l’AGS, ou si elles concernent des frais non directement liés au contrat de travail.

Que se passe-t-il si l’AGS ne peut pas tout payer ?

Dans certains cas, si le montant des créances salariales dépasse les plafonds d’indemnisation de l’AGS ou si certaines créances sont jugées non éligibles, le salarié pourrait ne pas recevoir la totalité des sommes dues. Dans ce cas, il faudra attendre que la procédure de liquidation judiciaire avance pour voir si les autres créanciers (non salariés) pourront contribuer au règlement des dettes, mais cela peut prendre plusieurs mois, voire plus.

Le solde de tout compte

Le solde de tout compte et les documents de fin de contrat

Le solde de tout compte est un document remis au salarié lors de la fin de son contrat de travail, que ce soit en raison d’une démission, d’un licenciement, ou dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Ce document récapitule toutes les sommes dues au salarié : salaires, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de congés payés, primes, etc.

Le solde de tout compte sert à clôturer les relations contractuelles entre l’employeur et le salarié.

Dans le cas d’une liquidation judiciaire, ce solde de tout compte est essentiel, car il permet de déterminer l’ensemble des créances dues par l’entreprise au salarié.

Ce document, accompagné du certificat de travail sera remise au salarié par le mandataire.

Le solde de tout compte sera réglé également par l’AGS;

Ces documents permettront au salarié de faire valoir ses droits au chômage.