Image de macrovector sur Freepik Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis, même si l’employeur omet de le licencier ou de reprendre le paiement de son salaire. Le salarié déclaré inapte doit obligatoirement être licencié et perçoit ses indemnités de licenciement. Lire également: Les indemnités en …
Image de Freepik Inaptitude : le salarié peut-il refuser un reclassement ? Quelles en sont les conséquences ? Vous avez été déclaré inapte. Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525. Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai de 15 jours …
Inaptitude du salarié et refus de reclassement Lire la suite »
Image de studio4rt sur Freepik Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de …
Le reclassement du salarié inapte et la création de poste Lire la suite »
Image de ddraw sur Freepik Quelle différence entre médecin traitant et médecin du travail? Mon employeur doit-il prendre en compte mon certificat médical? Si votre état de santé justifie certaines contre-indications et que votre médecin traitant vous établit un (ou plusieurs) certificat médicaux dans lequel il préconise certaines contre-indications. En effet, seul le médecin du …
Quelle différence entre médecin traitant et médecin du travail. Lire la suite »
Image de pch.vector sur Freepik Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ? Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur) Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte? Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que votre …
Image de Freepik Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, …
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