Mon inaptitude

licenciement pour inaptitude et refus de reclassement

Licenciement pour inaptitude et refus reclassement Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525. Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai […]

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Le reclassement du salarié inapte et la création de poste

Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du

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Aptitude, aptitude avec réserves

Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Est-il possible de contester l’avis d’aptitude, d’aptitude avec réserves délivré par le médecin du travail ? Avis d’aptitude et avis d’aptitude avec réserves: Recours du salarié et obligation de l’employeur) Comment réagir si le médecin du travail vous a déclaré apte? Existe-t-il un recours possible lorsque vous sentez que

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Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin

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