Notre lettre de prise d’acte: rupture du contrat de travail Accéder directement à notre pack juridique permettant de réaliser une prise d’acte. Voire également: Comment fonctionne la prise d’acte? Lettre de prise d’acte et rupture du contrat de travail: Comment procéder? Pour rappel, la prise d’acte du contrat de travail est une procédure par laquelle […]
Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Cour de cassation 12 avril 2023 Pourvoi n° 22-83.581 Voire également: L’employeur peut filmer son salarié à son insu pour prouver un vol Un délégué syndical, (particulièrement impliqué dans ses missions d’élu) avait été choisi par le salarié afin de l’assister
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Burn-out et accident du travail: Sans témoignage direct, la décision de prise en charge du salarié par la CPAM n’est pas opposable à l’employeur. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Dijon dans l’arrêt de la Chambre sociale 3 août 2023 / n° 21/00080 Ainsi, en cas de burn-out se traduisant par un malaise au travail,
Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les
Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations
Image de mrsiraphol sur Freepik Nouvelle ligne obligatoire sur le bulletin de salaire et plus de simplicité pour le salarié: Le montant net social devra apparaître. L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO le 7 février 2023 a précisé les contours de la réforme: À compter du 1er juillet 2023, le bulletin de salaire devrait
Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin
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La rupture conventionnelle va couter plus cher Sur le même thème: Rupture conventionnelle et risque prud’homal Si votre regard bifurquait parfois dans le vague de vos pensées pendant les passionnants « monday meeting » et que vous vous demandiez ce que dirait votre RH si vous tentiez la rupture conventionnelle, sachez qu’il n’est plus temps de réfléchir,
La Rupture conventionnelle, c’est maintenant (ou jamais) ? Lire la suite »
Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a précisé que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel,