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sanction disciplinaire

Preuve de la faute sanction disciplinaire

Sanction disciplinaire et preuve déloyale Salariés lisez les notes d’information.. Dans une affaire où un salarié, employé dans un restaurant avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire après s’être fait « piéger » par un client mystère (puis licencié par la suite), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler principe de loyauté de la preuve …

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salarié enregistre employeur

Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée

Image de Freepik Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Cour de cassation 12 avril 2023 Pourvoi n° 22-83.581 Un délégué syndical, particulièrement impliqué dans ses missions d’élu avait été choisi par le salarié afin de l’assister lors de son entretien préalable à un licenciement, dans un contexte …

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indemnités de licenciement non professionnel

inaptitude non professionnelle indemnités

Image de macrovector sur Freepik Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle Le salarié n’a pas droit à l’indemnité de préavis, même si l’employeur omet de le licencier ou de reprendre le paiement de son salaire. Le salarié déclaré inapte doit obligatoirement être licencié et perçoit ses indemnités de licenciement. Lire également: Les indemnités en …

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fausse couche d'une salariée

La protection de la femme victime d’une fausse couche tardive

Image de Freepik La protection de la femme victime d’une fausse couche tardive La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse …

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Nouvelle ligne obligatoire sur le bulletin de salaire et plus de simplicité pour le salarié: Le montant net social devra apparaître.

Image de mrsiraphol sur Freepik Nouvelle ligne obligatoire sur le bulletin de salaire et plus de simplicité pour le salarié: Le montant net social devra apparaître. L’arrêté du 31 janvier 2023, publié au JO le 7 février 2023 a précisé les contours de la réforme: À compter du 1er juillet 2023, le bulletin de salaire devrait …

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Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Image de Freepik Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, …

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La Rupture conventionnelle, c’est maintenant (ou jamais) ?

Image de juicy_fish sur Freepik Si votre regard bifurquait parfois dans le vague de vos pensées pendant les passionnants « monday meeting » et que vous vous demandiez ce que dirait votre RH si vous tentiez la rupture conventionnelle, sachez qu’il n’est plus temps de réfléchir, mais de demander: La rupture conventionnelle va couter plus cher à …

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Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel.

Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a précisé que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail mortel, l’employeur doit informer immédiatement l‘inspection du travail compétente et, au plus tard, …

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