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La protection juridique et le remboursement des frais d’avocat

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Affronter la justice sans avocat? Quel remboursement des frais d’avocat? Comment fonctionne une protection juridique? Que faire si je n’ai ni protection juridique ni aide juridictionnelle? Télécharger le Cerfa de demande d’aide juridictionnelle Vous avez besoin d’un avocat. Cela coûte cher et ce n’est (vraiment) pas le moment. Vous ne savez pas par où commencer […]

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Obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel

Accident du travail, Actualités, Entreprise

Accident du travail mortel | L’inspection du travail doit être prévenue dans les 12 heures Le décret n°2023-452 du 9 juin 2023, publié au Journal officiel du 11 juin 2023, relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d’accident de travail et d’affichage sur un chantier a précisé que lorsqu’un travailleur est victime d’un accident

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Mélanuit, alias l’histoire du ragondin de salon dont la vie était un leasing

Actualités, Famille, Pénal, Rions un peu

Il était une fois une fille qui s’appelait Melanuit. Cette fille sortait sa carte bancaire un peu trop vite pour un garçon qui n’aimait pas payer ses dettes tout seul, mais qui roulait tout de même en Porsche avec des essuie-glaces uniques en leur genre. Melanuit agissait dans l’urgence et avait la tête en l’air

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Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude

Actualités, Mon inaptitude

Le salarié peut déclencher la procédure de licenciement pour inaptitude Et ce, même lorsque son contrat de travail est suspendu par un arrêt maladie. « Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4 et R. 4624-34, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, du code du travail, que le médecin

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Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée

Actualités, Conditions de travail, Harcèlement moral

Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Sur le même thème: Comment prouver (concrètement) le harcèlement moral? La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit 1 Cour

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Emeutes: Les buralistes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif exceptionnel d’accompagnement

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Image de macrovector sur Freepik 10 000 euros pour les buralistes victime des émeutes Les buralistes empêchés d’exercer suite aux émeutes ont jusqu’au 15 septembre 2023 pour demander le bénéfice du dispositif d’accompagnement; Le montant attribué dans le cadre du dispositif est forfaitaire et s’élève à 10 000 euros, versé en une seule fois. Les

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Enregistrement systématique des appel et collecte des données bancaires: La CNIL sanctionne

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Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations

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