La preuve du harcèlement moral au travail

Consignes contradictoires ou volontairement incomplètes, remarques déplacées etc..

Etes-vous (réellement) victime de harcèlement moral?

Quels réflexes adopter alors même que votre cerveau est inhibé par le stress permanent de devoir parer à une nouvelle attaque?

Comment demander l’appui de collègues qui n’ont rien à gagner?

Comment procéder lorsque ce sont eux les harceleurs?

La loi a parfaitement compris l’enjeu d’un tel phénomène.

Le salarié harcelé court deux risques:

• Le risque de subir une situation qui porte atteinte à sa santé mentale.

• Le risque de perdre ses droits sociaux en cas de démission.

L’information du juriste:

La démission n’est pas le seul mode de rupture du contrat de travail pour le salarié harcelé.

D’autres moyens, moins connus, existent.

Voir: La prise d’acte du contrat de travail aux torts de l’employeur

Voire également: La rupture du contrat de travail du salarié harcelé

En toutes hypothèses, l’enjeu du succès de toute procédure réside dans la capacité, pour le salarié, de prouver le harcèlement dont il est victime:

Il n’est pas suffisant de déposer plainte.

Il n’est pas suffisant d’être en arrêt de travail.

Ces deux démarches ne constituent qu’une étape permettant de cocher toutes les cases permettant de qualifier le harcèlement moral.

Anticiper son dossier est fondamental.

Qu’est-ce que le harcèlement moral?

« Il me harcèle » « Je suis victime de harcèlement ». « Porte plainte ma chérie! ».

Attention aux abus de langages: Le harcèlement moral est avant tout une notion juridique.

Ainsi, la pression, (même intense) n’est pas du harcèlement

Le stress au travail non plus.

Un N+1 désagréable n’est pas toujours un harceleur.

Un collègue bête et méchant non plus.

Le harcèlement moral: Le prouver (bien) avant de s’envoler (loin).

Le Code pénal (qui n’est pas toujours sentimental) en a fait une infraction spécifique¹Article 222-33-2 du Code pénal devant répondre à certaines exigences que nous allons décrypter ensemble :

NB : il existe également une infraction autonome pour le harcèlement scolaire²Article 222-33-2-3 du Code pénal le harcèlement par conjoint (ou ancien conjoint³Article 222-33-2-1) du Code pénal et le harcèlement « simple⁴Article 222-33-2-2 du Code pénal« .

Afin que le harcèlement soit qualifié juridiquement, il faut ainsi cocher toutes les cases exigées par le Code pénal.

Ces cases sont appellées les « éléments constitutifs » de l’infraction.

Si une seule des cases n’est pas cochée, le harcèlement moral n’est pas constitué.

Cela ne signifie pas que les faits commis par votre « agresseur » ne sont pas constitutifs une autre infraction:

Exemples:

• Outrage sexiste⁵Article 621-1 du Code pénal,
• lnjure privée⁶Article R621-2 du Code pénal,
• lnjure publique⁷Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,
• Diffamation publique⁸Article 32 Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Voir notre modèle de lettre permettant de déposer plainte pour diffamation

Toutes ces infractions répondent à autant de faits potentiellement commis dans le cadre du travail.

Ainsi, un salarié désireux de déposer plainte contre son supérieur qui l’a traité de « sale con » en réunion pourra déposer plainte pour injure publique, (mais pas pour harcèlement moral).

Le harcèlement moral est constitué par:

« Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende« .

Article 222-33-22 du Code pénal

Eléments constitutifs du harcèlement moral

Les conditions mentionnées dans la troisième case ne sont (heureusement) pas cumulatives⁹ Cour de cassation 10 mars 2010, n° 08-44.393.

NB: Les propos ou comportement doivent être répétés : Aussi, les « one shot » sont exclus.

Par ailleurs, la simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail suffit¹⁰Cour de cassation 23 janvier 2018, n° 16-87.709.

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Si les faits se sont déroulés sur une courte période (la jurisprudence l’a admis pour des faits s’étant déroulés sur une période de 17 jours¹¹Cour de cassation 6 avril 2011, n° 09–71170), ils peuvent être constitutifs de harcèlement.

Il en est de même s’ils ont eu cours sur une période espacée (deux ans¹²Cour de cassation 25 septembre 2012, n° 11–17987).

La mise au placard¹³Cour de cassation 1 février 2023 n° 21-21.679, les ordres contradictoires¹⁴Cour de cassation 1er septembre 2020 n° 19-82.53ou le fait que l’employeur ne donne aucune tâche au salarié (ennui au travail ou « bore-out¹⁵Cour d’appel de Paris, 2 juin 2020, n°18/05421« ) peuvent caractériser le harcèlement.

Si le harcèlement moral est constitué, reste à passer le dernier SAS, parfois fatidique, de la preuve:

Comment prouver le harcèlement moral?

Comment administrer la preuve?

Récolter des éléments de preuve s’anticipe.

Exemples de preuves admissibles:

• Une ou plusieurs attestations de personnes (collègues, anciens collègues, clients etc…) ayant personnellement assistés aux faits (et pas simplement tels que vous leur avez relatés) rédigés sur le Cerfa dédié et accompagné de la photocopie de leur pièce d’identité.

• Mails, SMS : N’hésitez pas à reprendre par mail les injonctions faites par votre supérieur, (si c’est lui que vous mettez en cause).

Les collègues acceptant de témoigner doivent savoir que la loi les protège de toute mesure de « vengeance » de l’employeur:

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction ou toute autre mesure discriminatoire¹⁶Article L 1152-2 du Code du travail.

Par ailleurs, un salarié qui dénonce des faits de harcèlement, sans toutefois les qualifier ainsi ne peut être sanctionné de ce fait, sauf en cas de fausse accusation volontaire¹⁷Cour de cassation 19 avril 2023 n°21-21.053..

Demander à un ou plusieurs collègues de produire une attestation peut malgré tout s’avérer très délicat.

Aussi, gardez contact avec vos collègues:

En effet, une procédure prud’homale est longue. Il est en effet parfaitement possible de produire une attestation ultérieurement et si votre collègue travaille dans l’entreprise en 2023, rien ne dit qu’il en sera de même en 2025 (surtout si le turn-over de votre entreprise est important).

NB : C’est le juge, qui se forge sa conviction en fonction des éléments présentés.

L’enregistrement à l’insu du harceleur : Attention aux faux pas

• En matière prud’homale:

Cette preuve est désormais recevable devant le conseil des prud’hommes.

La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs récemment précisé que la preuve obtenue de façon déloyale peut être recevable à condition d’être indispensable à l’exercice de ce droit ¹⁸ Cour de cassation 17 janvier 2024, n°22-17.474.

Elle sera donc écartée devant le conseil des prud’hommes.

• En matière pénale:

Le Code pénal (toujours lui) interdit l’enregistrement clandestin¹⁹Article 226-1du Code pénal.

Ainsi, un salarié procédant à un tel enregistrement alors même que les faits dénoncés ne caractériseraient pas, en réalité, un harcèlement moral (ou une autre infraction) s’expose donc à des poursuites.

Toutefois, la déloyauté de la preuve est admise en matière pénale uniquement²⁰Cour de cassation 31 janvier 2012, n° 11-85464 à condition qu’elle soit soumise au contradictoire, c’est à dire que l’autre partie ait pu avoir connaissance de cette preuve dans un délai suffisant avant l’audience.

Ainsi, en cas de plainte, le salarié ne saurait être condamné en cas de commission, par le plaignant, d’une infraction caractérisée et si le principe du contradictoire est respecté.

Qui doit le prouver?

Autrement dit à qui incombe la charge de la preuve?

• En matière pénale, la preuve incombe à l’accusation²¹Article préliminaire III du Code de procédure pénale.

Il appartient donc à la police, sous le contrôle du Ministère public de diligenter une enquête lorsque des faits de harcèlement soient portés à leur connaissance.

Toutefois, cette règle ne doit pas vous faire perdre de vue qu’il vous incombe, en tant que victime mettant en cause l’auteur d’une infraction, de réunir vous-même les éléments de preuves.

La charge de la preuve de chaque élément constitutif évoqués plus haut vous incombe et sera déterminante.

• En matière prud’homale, la charge de la preuve est moins « sévère »:

Il appartient « simplement » au salarié d’établir des faits rendant vraisemblable l’existence d’un harcèlement.

L’employeur peut apporter des éléments de preuves contraires afin d’établir que les faits en questions ne constituent pas des faits de harcèlement.

Le collègue harceleur

Dans l’hypothèse où le harcèlement provient d’un (ou plusieurs) collègues, les modes de preuves sont simililaires à celles évoquées dans l’article.

Toutefois, dans ce cas précis, le salarié victime peut également, en plus, exiger de l’employeur qu’il prenne des mesures immédiates.

Ce dernier a en effet une obligation de sécurité envers ses salariés²²Article L4121-1 et suivants du Code du travail.

Cette obligation est de résultat²³Cour de cassation 21 juin 2006, n° 05-43.914.

Cela signifie qu’il ne lui suffit pas de mettre des moyens en oeuvre afin que son salarié soit en sécurité.

Il a l’obligation légale d’atteindre ce résultat.

Ainsi, en cas de harcèlement moral commis par un (ou plusieurs) salarié contre un autre, l’employeur doit justifier avoir formé ses salariés ET pris des mesures immédiates suite au harcèlement.

Le salarié victime ne peut toutefois pas exiger de son employeur qu’il prenne une sanction.

Il appartient à l’employeur de choisir les mesures qu’il entend adopter: Sanction pouvant aller jusqu’au licenciement, changement de service ou d’horaire du salarié concerné etc…

C’est uniquement dans ce cas qu’il sera réputé avoir satisfait à son obligation²⁴Cour de cassation 1er juin 2016, n°14-19702.

Il est donc impératif pour le salarié victime de notifier par écrit tous les faits de harcèment.

Joingez un copie de la plainte au courrier.

Comment exercer un recours?

A ce stade deux remarques:

Le harcèlement moral peut faire l’objet d’un recours devant le conseil des Prud’hommes et/ou devant le juge pénal:

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Les règles de preuves sont différentes en fonction de la juridiction:

Comment choisir?

Cela dépend de votre situation précise et notamment (mais pas exclusivement) des éléments de preuves que vous êtes en mesure de produire. Il pourra ainsi être plus judicieux, dans certains cas, d’opter uniquement pour la voie prud’homale et inversement.

Les régles de preuve sont en effet moins strictes devant le conseil des prud’hommes.

Combien de temps pour exercer une action?

Le délai de prescription est différent selon que le salarié souhaite obtenir une indemnisation devant le conseil des prud’hommes ou un sanction pénale contre l’employeur:

• En matière prud’homale, la prescription est de 5 ans²⁵Article 2224 du Code civil à compter de la notification du licenciement²⁶Cour de cassation, 9 juin 2021, 19-21.931, Publié au bulletin.

• En matière pénale, la prescription est de 6 ans²⁷Article 8 du Code de procédure pénale.

A qui s’adresser?

• Au CSE:

Même si vous n’entretenez pas de relation de confiance envers les élus le composant (vous avez le droit), sachez qu’ils ont des attributions conférés par la loi (droit d’alerte notamment). Ils ont par ailleurs le mérite de connaitre l’entreprise. Enfin, les entretiens que vous pouvez avoir avec les élus sont confidentiels. Certains CSE peuvent vous proposer un avocat CSE.

Dans les très grandes entreprises (+ de 300 salariés), il existe une commission dédiée aux conditions de travail.

• A la Médecine du travail :

Précisons que la médecine du travail peut être rattachée à l’entreprise ou appartenir à un service extérieur.

• A l’Inspection du travail qui peut, le cas échéant, venir contrôler « par surprise » l’entreprise.

• La DREETS.