Les heures complémentaires en temps partiel

Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail.

Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures).

Les heures complémentaires sont encadrées:

En effet, il n’est pas possible pour un employeur de précariser un salarié en lui proposant un contrat à temps partiel, alors même que la réalité de son travail s’apparenterait davantage à un temps plein.

Aussi, les heures complémentaires ne doivent pas dépasser un certain seuil.

La liberté du salarié qui souhaiterait travailler davantage doit également être respectée. Ce dernier peut ainsi, dans certains cas, obtenir la contractualisation des heures complémentaires récurrentes:

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Demander le paiement des heures complémentaires

NB: Le secteur de la restauration rapide recourt particulièrement aux heures complémentaires. La majoration est encadrée par avenant.

Demander le paiement des heures complémentaires dans la restauration rapide

Le salarié peut-il refuser d’effectuer des heures complémentaires?

Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer les heures complémentaires et peut être sanctionné de ce fait (licenciement, sanction) sauf:

• Si l’employeur demande au salarié d’effectuer des heures complémentaires alors que le seuil maximal est dépassé,
• Si le délai de prévenance n’est pas respecté

Comment prouver les heures effectuées?

« Je ne t’ai rien demandé ».

Le salarié qui reste en poste après son travail de lui-même (ou contraint et forcé par la surcharge de travail) ne sera payé que s’il réussit à prouver que la charge de travail le justifiait:

Les heures complémentaires doivent en effet être réalisées à la demande de l’employeur.

Dans le cas inverse, c’est à l’employeur de prouver que les tâches à accomplir ne justifiaient pas que le salarié reste en poste pour les terminer.

Plus précisément, l’employeur doit apporter la preuve que les heures accomplies n’étaient pas « indispensables » pour réaliser les tâches.

L’employeur pourra également prouver qu’il a refusé que le salarié reste en poste (« rentre chez toi ») .

Il s’agit donc d’une preuve dite « partagée¹Article L3171-4 du Code du travail« .

La difficulté réside dans ce point: Il est délicat pour un salarié de quitter son poste alors que ses collègues s’affairent encore (ou que le travail est loin d’être fini).

Demander à son employeur (qui n’est parfois pas présent physiquement dans l’entreprise) le règlement des heures réellement effectuées doit ainsi s’anticiper par la justification de l’importance des tâches restantes.

En effet, dans ce cas, les heures complémentaires sont considérées comme étant effectuées à la demande implicite de l’employeur.

La jurisprudence admet, dans ce cas, que « le salarié a droit au paiement des heures qui ont été accomplies avec l’accord au moins implicite de l’employeur²Cour de cassation, 20 mars 1980, pourvoi n° 78-40.979, Bull. n° 279« .

« Reste encore un peu »

Dans l’hypothèse où la demande provient de l’employeur, le salarié doit simplement rapporter la preuve de cette demande. Il reste ainsi prudent d’établir un décompte signé des deux parties.

Heures complémentaires: Qui prouve quoi?

La preuve est partagée:

Le salarié peut apporter un décompte manuscrit.. et l’employeur aussi.

Cette possibilité existe même en cas d’obligation de mettre en place un système de décompte du temps de travail (pointeuse etc..), lorsque les salairés n’ont pas les même horaires (ce qui est généralement le cas dans les entreprises où le temps partiel est fréquent (restauration etc….):

En effet, l’article L3171-2 du code du travail prévoit que:

« Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ».

L’article L.3171-4 du code du travail prévoit que:

« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ».

La chambre sociale a récemment récemment précisé que:

« L’absence de mise en place par l’employeur d’un tel système ne le prive pas du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de droit, de fait et de preuve, quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies ».

Cour de cassation , 7 février 2024, n°22-15842.

Comment sont majorées les heures complémentaires?

Les heures complémentaires sont majorées selon le calcul suivant:

• + 10 % pour chaque heure complémentaire
• + 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10^e de la durée mentionnée dans le contrat de travail.

La durée maximale des heures complémentaires

La durée des heures complémentaire ne doivent pas dépasser deux plafonds cumulativement appliqués:

Aux termes de l’article L 3123-20 du Code du travail, ces plafonds sont les suivants:

• 35 heures
• Ni le dixième de la durée mentionnée dans le contrat de travail (ou le tiers si un texte applicable à l’entreprise tel que la convention collective ou même un accord d’entreprise le prévoit³Article 3123-20 du Code du travail) .

Exemple : Un contrat de travail mentionnant 25 heures , le salarié ne pourra pas effectuer plus de 2,5 heures en plus par semaine (ou 8 heures par semaine si un texte applicable à l’entreprise prévoit la règle du tiers).

Pas plus de 2 heures sur une période de référence:

Lorsque l’horaire moyen réellement accompli par un salarié dépasse de deux heures par semaine au moins le nombre d’heures prévues par son contrat de travail, pendant une douze semaines consécutives

OU

durant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines

OU

durant 12 semaines au cours d’une période dite « de référence » (lorsqu’une telle période est prévue par un accord collectif),

Alors, le salarié peut:

• Exiger la contractualisation des horaires réellement effectués en moyenne
• Refuser de signer l’avenant

C’est le cas des salariés ayant accompli de nombreuses heures complémentaires.

Le refus ne saurait fonder aucune sanction.

Sans avenant, l’employeur ne peut pas opposer au salarié le nouvel horaire (et donc le sanctionner si ce dernier ne les effectue pas) mais le salarié peut exiger de l’employeur qu’il lui fournisse du travail et/ou qu’il lui règle ces heures.

Le salarié peut-il imposer à l’employeur de contractualiser ses heures complémentaires?

OUI:

L’article L 3123-13 du code du travail prévoit en effet que si » le salarié ne s’y oppose pas », l’horaire prévu dans son contrat de travail est modifié.

L’horaire modifié est « égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli4Article L3123-13« 🙁soit 23 heures si le salarié travaillait 20 heures et qu’il a effectué en moyenne 23 heures durant la période de référence).

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NB: L’employeur doit respecter un délai de 7 jours entre le jour où il propose la signature de l’avenant au salarié et le jour où la modification « définitive » de l’horaire intervient. a convention collective peut prévoir un délai de prévenance plus court (3 jours max).

Exemple:

Un salarié a un contrat de travail mentionnant 20 heures par semaine.

Son employeur lui demande d’effectuer 5 heures complémentaires durant deux semaines (période 1), puis le salarié revient à ses horaires habituels durant deux semaines (période 2) avant qu’à nouveau son employeur lui réclame 6 heures durant deux semaines (période 3) puis 5 heures durant 6 semaines (période 4):

Le calcul sera le suivant:

( 2 X 25 ) + ( 2 X 20 ) + ( 2 X 26 ) + ( 6 X 25 ) = 292

12 =24

Le salarié aura donc effectué en moyenne 24 heures durant 12 semaines. Son horaire moyen a dépassé celui mentionné dans son contrat de travail de 2 heures par semaine.

Un avenant est obligatoire pou L’employeur doit lui proposer un avenant (en respectant un délai de prévenance de 7 jours). Mais,(et c’est toute la nuance), le salarié peut:

• Refuser de signer l’avenant
• Demander à ce que l’employeur le fasse travailler et lui paye ces nouvelles heures dans le cas où le salarié n’a pas été mis en mesure de refuser.

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