Le compte de prévention en (trois) questions.
En attendant la retraite, les miettes?
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention?
Le compte professionnel de prévention (autrement appelé C2P) permet, en fonction de (bons?) points accumulés, de :
- Partir jusqu’à 2 ans plus tôt à la retraite,
- Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire,
- Accéder à des postes moins (ou plus du tout) exposés à des facteurs de risques professionnels:
Qui dit mieux? A vous de me le dire.
Qui peut en bénéficier?
Les salariés travaillant ou ayant travaillé dans un environnement exposé à certains risques professionnels spécifiques.
Ces risques sont répertorié en deux catégories:
- Environnement physique agressif
- Rythme de travail
Attention, il ne suffit pas d’être « simplement » exposé à ces risques pour bénéficier du C2P.
L’exposition à ces derniers doit également être d’une suffisamment intense au point de dépasser un certain seuil.
Autrement dit, les facteurs concernés par le dispositif sont ceux pouvant laisser sur le salarié des « traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».
Ces seuils sont précisés à l‘article D4163-2 du Code du travail:
Le salarié doit ainsi être soumis à au moins un des facteurs de risques présentés ci-dessous:
Au titre du rythme de travail:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits/an |
| Travail en équipes successives alternantes(exemple : travail posté en 5×8, 3×8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits/an |
| Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
Au titre de l’environnement agressif:
| Facteur de risques professionnels | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| Activités en milieu hyperbare: Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire) | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
| Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
| Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
| Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels | 120 fois par an |
| Le Travail répétitif (En vigueur depuis janvier 2015) | Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus 900 heures par an Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute |
NB: L’activité en milieu hyperbare est celle s’exerçant sous l’eau.
Les risques liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles impliquant une position forcées des articulations et vibrations mécaniques) ne sont plus concernées par le C2P.
L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés
Si par sa durée ou son intensité, ce risque atteint un certain seuil, vous cumulez des points.
Comment savoir si j’ai un compte professionnel de prévention?
Vous pouvez consulter votre solde sur l’espace personnel de votre Compte professionnel prévention
Pour faire la demande, renseignez le Cerfa correspondant à votre situation:
Les cerfas suivants sont accessibles ici
- Cerfa n°15512 Demande d’utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour la réduction du temps de travail
- Cerfa n°15519 Demande d’utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour suivre une formation professionnelle
- Cerfa n°15511 Demande d’utilisation de points acquis au titre du compte professionnel de prévention pour une majoration de durée d’assurance pour la retraite *
*Attention, vous devez obligatoirement utiliser vos points par 10.
Comment s’effectue le calcul de mes points?
Le calcul de vos points s’effectue de la façon suivante:
1 trimestre validé = 10 points accumulés
Vous ne pouvez valider que 8 trimestres au maximum.
La pension de retraite sera calculée en tenant compte des trimestres acquis à travers ce dispositif.
Ces trimestres sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière.
Seuls 20 premiers points sont obligatoirement utilisés pour la formation. Toutefois, si vous êtes né.e avant le 1er janvier 1960, vous conservez le choix (honneur aux seniors).
Vous pouvez dans ce cas opter entre majoration de durée d’assurance pour la retraite, la réduction du temps de travail ou la formation.
Par ailleurs, si vous êtes nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation professionnelle.
Sachez également que l’employeur doit indiquer dans un document spécifique la proportion de salariés soumise au dépassement des seuils, afin de leur permettre de faire valoir leurs droits au Compte Professionnel de Prévention.
Ce document constitue l’annexe du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il est obligatoirement tenu à la disposition des salariés et anciens salariés qui en font la demande1Article R4121-4 du Code du travail.
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