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Inaptitude reclassement

Inaptitude: Pas de recours contre l’employeur qui a proposé un poste à mi-temps. Voir également: Le piège du licenciement pour inaptitude Licencier son salarié pour inaptitude L’inaptitude et la création de poste Le salarié peut déclencher la procédure d’inaptitude Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Quelle marge de manoeuvre pour le salarié déclaré inapte par […]

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CERFA n°11723*11

Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire

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