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Congé pour convenances personnelles des contractuels territoriaux

Fonction publique territoriale, Non classé, Salarié

Le congé pour convenances personnelles permet à un agent contractuel de la fonction publique territoriale de faire une pause dans sa carrière — pour un projet, un déménagement, un besoin familial ou tout simplement pour souffler.Mais attention : il ne s’agit pas d’un droit automatique. Ce congé dépend des nécessités du service et de règles […]

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CERFA n°11723*11

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Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire

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