Inaptitude et reclassement La Cour de cassation, dans sa décision du 12 juin 2024, précise de manière significative l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude professionnelle. Cette décision met en évidence l’importance capitale des termes utilisés par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. La mention « dans l’emploi » dans l’avis d’inaptitude est interprétée comme une […]
Document unique définition Qu’est ce que le document unique? Où trouver un modèle? Est-ce payant? Qu’est ce que le document unique? Le document unique d’évaluation des risques professionnels (ou D.U.E.R.P) est un document obligatoire dès le premier salarié et ce, quel que soit son statut (apprenti, CDD, membre de la famille etc..). Il répertorie tous
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage Lire la suite »
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire
Canicule et droit de retrait Il fait (vraiment) chaud: Puis-je exercer mon droit de retrait? Réponse: Cela dépend de la température ainsi que de la nature du travail effectué: Qu’est-ce que le droit de retrait? « Je vais exercer mon droit de retrait »! Attention au langage commun: Si le droit de retrait est évocateur pour beaucoup
Troubles de voisinage: Que faire? Stress, colère, insomnie : Faites cesser les troubles de voisinage « Celui qui cherche la paix doit être sourd, aveugle et muet ». Proverbe turc Malheureusement (ou pas), vous n’êtes ni sourd, ni aveugle et désormais, vous n’avez plus envie d’être muet. «Ca pue, ils crachent partout, la nuit on les entend
Signer le solde de tout compte? Suis-je obligé.e de signer le solde de tout compte? Que faire en cas de « chantage » de l’employeur? Quelle conséquence si je signe mon solde de tout compte et que je constate des erreurs? J’ai déjà signé et j’attend toujours le versement Comment procéder si je ne souhaite (vraiment) pas