Modèle de lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail Quitte ou double. Le salarié, en envoyant un simple courrier recommandé met immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire). Il prend ainsi acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits graves imputables à l’employeur. …
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. Il est important de lire …
Image de Freepik Les modes de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en cas de harcèlement moral Quels sont les modes de rupture du contrat de travail ouverts au salarié victime de harcèlement? La démission est-elle la seule option? Tour d’horizon: La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle n’a -absolument- pas à être …
Mettre fin au contrat d’apprentissage L’employeur (ou l’apprenti) peut-il mettre fin au contrat d’apprentissage de façon anticipée? Félicitation, vous êtes apprenti, vous allez donc pouvoir apprendre. Et parfois à vos dépens; Règle numéro 1: On ne bouge pas une oreille avant 45 jours. Règle numéro 2: Passé 45 jours, on peut bouger, (mais on évite …
Un arrêt de travail prolongé par un autre médecin est-il recevable? Attention en cas de prolongation de votre arrêt de travail. Quand vous êtes malade, vous devez prévenir votre employeur (par écrit de préférence) le plus vite possible et aller chez le médecin qui vous prescrira un arrêt de travail. Le médecin vous donnera alors …
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