Spread the love

prise d'acte du contrat de travail

Notre lettre de prise d’acte

Quitte ou double?

Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte.

OU

Télécharger immédiatement

La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire par la même occasion..).

Ce faisant, il prend ainsi acte que le contrat de travail ne peut pas se poursuivre en raison de faits graves imputables à l’employeur.

Ainsi considéré comme « victime » des agissements de ce dernier, le salarié est traité comme tel: Indemnisé par pôle emploi et par son ancien employeur, le salarié bénéficie d’avantages indéniables.

Cette procédure est également risquée si le salarié ne dispose pas de toutes les preuves ou que les faits reprochés à son employeurs ne sont pas suffisament graves.

Qu’est-ce qui justifie la prise d’acte?

Quels sont ses avantages et ses risques?

Comment procéder concrètement à une prise d’acte?

Les risques (et avantages) de la prise d’acte du contrat de travail:

L’avantage réside dans le fait que si la prise d’acte est validée par le Conseil des prud’hommes, le salarié perçoit les sommes qu’il aurait perçu si son employeur l’avait licencié sans cause réelle et sérieuse ou pour un motif nul, soit:

Le montant des indemnités de licenciement correspondent au barème Macron (calculées selon l’ancienneté) OU dans le cas d’une prise d’acte justifiée par des motifs nuls ( harcèlement moral, discrimination, atteinte à la liberté d’expression, prise d’acte posé par un salarié protégé) un minimum 6 mois de salaires2Article L1235-3-1 du Code du travail.

  • Une indemnisation en cas de préjudice distinct3Cour de cassation, 16 mars 2010  n° 08-44.094, n° 08-45.013.

L’inconvénient réside dans le fait que le salarié peut se retrouver durant un laps de temps sans salaire, ni indemnisation par Pôle emploi.

Par ailleurs, le salarié qui invoque des faits sans gravité ou sans preuves suffisantes se retrouve dans la position d’un salarié démissionnaire:

Aucune allocation chômage ne lui sera versée et que les prud’hommes peuvent le condamner à verser à l’ancien employeur le montant du préavis non effectué sauf si le salarié propose d’effectuer ce préavis dans le courrier et que l’employeur ne l’en dispense4Cour de cassation 26 juin 2019, n° 18-11323. Le salarié percevra toutefois l’indemnité compensatrice pour les congés payés.

Dans certains cas (peu fréquents), si l’employeur prouve que le départ brutal du salarié lui a porté préjudice, le salarié pourra être condamné à verser à son ancien employeur des dommages et intérêts.

  • La requalification par le juge de sa prise d’acte en démission;
  • Le paiement d’indemnités de préavis à l’employeur (uniquement si le préavis n’a pas été respecté).
  • Le paiement de dommages et intérêts (uniquement si l’employeur prouve que le départ brutal du salarié lui a porté préjudice).

Comment se déroule une prise d’acte ?

Une prise d’acte se déroule en trois temps:

lettre de prise d'acte
  • Le salarié envoie une lettre à son employeur:

Le courrier est obligatoire5Cour de cassation, 1er février 2012, no 10-20.732. Il notifie en effet la rupture du contrat de travail qui prend effet le jour de l’envoi6Cour de cassation, 17 novembre 2015, no 14-19.925.

Le courrier doit mentionner le plus précisément possible les manquements invoqués. Sa rédaction est particulièrement importante.

Il n’est pas obligatoire de précéder ce courrier par un autre courrier d’avertissement7Cour de cassation avis n° 15003,3avril 2019 n° 19-70.001.

Il reste toutefois recommandé, dans certains cas et pour des raisons de preuves d’envoyer un tel courrier afin de mettre en demeure l’employeur de respecter ses obligations.

  • Le salarié récupère ses documents de fin de contrat

L’employeur a l’obligation de les délivrer dans un délai très bref après la fin du contrat de travai8lL.1234-19 et suivants du Code du travail.

Toutefois, il n’est pas dans l’obligation de les envoyer au domicile de son salarié.

Une procuration pourra ainsi être signée par le salarié peu désireux de retourner dans les locaux de son ancienne entreprise.

Le proche désigné par le salarié dans la procuration pourra ainsi récupérer les documents.

NB: N’oubliez- pas de joindre vos document d’identité respectifs.

  • Le salarié s’inscrit à Pôle emploi

Il n’est pas nécessaire d’être en possession de l’attestation employeur pour s’inscrire à Pôle emploi.

Aussi, le fait que l’employeur tarde à transmettre les documents n’empêche pas l’inscription du salarié.

Il conviendra de cocher la case « autres motifs » dans l’attestation à destination de Pôle emploi avec la mention « prise d’acte ».

  • Le salarié saisit le conseil des prud’hommes:

Le cerfa n°15586*09 doit être (correctement) complété.

La saisine permettra de faire valider la prise d’acte et s’effectuera selon la procédure rapide.

Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Article L1451-1 du Code du travail

NB: Le Conseil des prud’hommes doit être saisi après l’envoi du courrier. A défaut, il s’agit d’une procédure de résiliation judiciaire (beaucoup) plus longue et qui ne rompt pas le contrat de travail pendant toute sa durée.

Le salarié ne perçoit, jusqu’à décision du juge, aucune allocation chômage.

Quels sont les motifs devant figurer dans la lettre de prise d’acte?

Cette question est essentielle à la réussite de la procédure:

La lettre de prise d’acte doit en effet toujours comporter certains motifs:

Ces derniers doivent se référer à des faits « suffisamment graves », qu’ils empêchent toute poursuite du contrat de travail9Cour de cassation 26 mars 2014 n° 12-23634.

Voici quelques exemples non limitatifs.
  • Le harcèlement moral
  • Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur (notamment en cas de non respect du temps de repos et surcharge de travail10Article L3121-60 du Code du travail).
  • Non paiement du salaire et/ ou des heures supplémentaires.
  • Le fait que l’employeur ne fournisse pas de travail au salarié11Cour de cassation 04-12-2019 n° 18-15947

La requalification d’une démission en prise d’acte

Un salarié ayant démissionné peut, après-coup, obtenir du juge la requalification de cette démission en prise d’acte.

Le salarié doit ainsi prendre la précaution de conserver son courrier de démission.

En effet, peu importe l’intitulé du courrier:

Si le salarié y mentionne les motifs de sa démission (ce qu’il n’est nullement tenu de faire) et que les faits décrits révèlent qu’en réalité la rupture du contrat de travail est motivée par les agissements de l’employeur, alors, sa démission sera considée comme une prise d’acte.

Dans le cas d’un refus de rupture conventionnelle, le salarié désespéré qui choisirait de démissionner pourrait, également tenter d’obtenir après-coup soit:

  • Une requalification de sa démission en licenciement nul.

Cela signifie que les conséquences pour le salarié sont les mêmes que si l’employeur l’avait licencié abusivement.

  • Une requalification de sa démission en prise d’acte.

Comment procéder à une prise d’acte: notre solution en ligne

La rédaction du courrier à l’employeur est particulièrement importante.

Notre pack juridique, rédigé par un juriste en droit du travail permet d’éviter les erreurs.

Il contient trois modèles de lettres, une procuration ainsi que la requête et sa notice à compléter. Il est accompagné d’une notice claire spécialement conçue pour le salarié souhaitant anticiper son départ.

Sommaire de la fiche

prise d'acte

Sur le même thème: La prise d’acte implicite.

Image de Freepik

Laisser un commentaire

Retour en haut