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Nouveau CERFA disponible: Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections

Même en l’absence de candidat, l’employeur d’une entreprise employant 11 à 20 salariés doit organiser les élections

Toutefois, l’employeur n’est (toujours) pas dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Disponible depuis le 8 août 2023, le nouveau Cerfa n°15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE confirme la position actuelle du Ministère.

Celle-ci oblige les entreprises employant 11 à 20 salariés d’organiser les deux tours de scrutin à l’occasion des élections prochaines et ce, y compris en l’absence de candidat.

Cette nouvelle position est conforme à l’article L.2314-5-5 du Code du travail ainsi qu’à la jurisprudence constitutionnelle.

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