Seul le CSE peut se prévaloir du non-respect du délai de transmission de l’ordre du jour L’ordre du jour est établi par le président du CSE (l’employeur) et le secrétaire. Il doit obligatoirement être transmis aux élus dans un délai de trois jours avant la réunion. Ce délai est […]
Les dettes d’un parent décédé Attention: sujet macabre (mais quand faut y aller…) A mon décès, mes enfants seront-ils tenus de mes dettes? Serai-je tenu.e des dettes de mon père ou de ma mère? Vous avez souscrit un (ou plusieurs) crédits, vous êtes débiteur (de l’Etat, d’un organisme ou même d’un particulier) et vous souhaitez
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage
CERFA n°13752*01 Demande de délivrance de certificat(s) W garage Lire la suite »
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat. Attention: Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé. L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente. En effet, le formulaire
Prime Macron 2024 : Moins d’exonérations Prime Macron 2024: Pour qui? combien? La prime partage de la valeur (autrement appelée « prime Macron ») est versée à certains salariés. Elle n’est pas obligatoire. L’employeur n’est donc pas obligé de la verser. Son régime fiscal est simplement incitatif. NB: Un cadeau ne remplace pas un dû: Le versement
Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la
Licenciement pour inaptitude et refus reclassement Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525. Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai
Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement Lire la suite »
Le temps de déplacement au sein de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif. Se déplacer, badger, présenter ses documents… Le temps de travail effectif est celui durant lequel le saarié est considéré comme sous la subordination de son employeur. A ce titre, il doit être rémunéré. Plus précisément, il correspond au temps durant
Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de