Prime Macron 2024 : Moins d’exonérations Prime Macron 2024: Pour qui? combien? La prime partage de la valeur (autrement appelée « prime Macron ») est versée à certains salariés. Elle n’est pas obligatoire. L’employeur n’est donc pas obligé de la verser. Son régime fiscal est simplement incitatif. NB: Un cadeau ne remplace pas un dû: Le versement […]
Fausse couche et licenciement: Quelle protection? La loi du 7 juillet 2023, en son article 3 a inséré l’article L1225-4-3 du Code du travail, au terme duquel: « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la
Licenciement pour inaptitude et refus reclassement Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525. Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai
Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement Lire la suite »
Le temps de déplacement au sein de l’entreprise peut constituer du temps de travail effectif. Se déplacer, badger, présenter ses documents… Le temps de travail effectif est celui durant lequel le saarié est considéré comme sous la subordination de son employeur. A ce titre, il doit être rémunéré. Plus précisément, il correspond au temps durant
Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations
Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de
Sur le même thème: Comment divorcer? Les droits des grands-parents Pension alimentaire et garde alternée L’action à fins de subsides L’action à fins de subsides, peu connue, permet de réclamer une pension (des « subsides ») au père d’un enfant n’ayant pas reconnu ce dernier. Elle est régie par les articles 342 et suivants du Code civil.
Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du
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Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? Vous avez à bénéficier d’un acompte: La réponse est tombée: « Cela ne se fait pas dans notre entreprise ». L’employeur peut-il (vraiment) vous le refuser? Réponse: « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération
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Image de Freepik Comment calculer ses RTT en 2024? Calculer ses RTT, c’est (vraiment) pas si compliqué. A condition d’avoir une calculatrice. Vous me suivez? Je vous attend.. En effet, nul besoin d’être comptable pour effectuer le calcul. Le calcul des RTT dépend de deux éléments: Votre contrat de travail ainsi que du nombre de