Licenciement pour inaptitude et refus de reclassement

Licenciement pour inaptitude et refus reclassement Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ? Vous avez été déclaré inapte: Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525. Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai […]

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Enregistrement systématique des appel et collecte des données bancaires: La CNIL sanctionne

Image de brgfx sur Freepik La CNIL a infligé une amende de 150 000 Euros à une société (KG COM) exploitant plusieurs sites web spécialisés dans la voyance en ligne et par téléphone. La CNIL, lors d’un contrôle a relevé plusieurs un enregistrement systématique des appels téléphoniques, une collecte de données de santé et d’informations

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Calculer ses indemnités de licenciement

Calculer ses indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement est la somme que perçoit le salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Elle se cumule, le cas échéant, avec d’autres indemnités (indemnité de préavis, l’indemnité de congés payés, indemnité spéciale de licenciement etc…) en fonction de la situation du salarié et de

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Le reclassement du salarié inapte et la création de poste

Le reclassement du salarié inapte et la création de poste La création de poste d’un salarié déclaré inapte n’est pas obligatoire Lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit s’efforcer de le reclasser. Toutefois, ce dernier n’a pas l’obligation de créer un poste supplémentaire. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans son arrêt du

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Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ?

Pouvez-vous demander un acompte sur salaire ? Vous avez à bénéficier d’un acompte: La réponse est tombée: « Cela ne se fait pas dans notre entreprise ». L’employeur peut-il (vraiment) vous le refuser? Réponse: « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération

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Porter plainte

Porter plainte Comment porter plainte? Que faire si la police refuse ma plainte? Porter plainte avec constitution de partie civile, diffamation en ligne, porter painte contre son voisin….. Accédez à nos modèles de lettres en droit pénal Comment porter plainte? La question peut prêter à sourire mais elle est souvent posée: Il existe plusieurs possibilités

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