Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire
Le CERFA n°11723*11 permet d’obtenir du tribunal qu’il ordonne à votre adversaire d’accomplir une obligation au titre d’un contrat.
Attention:
Si votre adversaire vous doit une somme d’argent, ce formulaire ne peut pas être utilisé.
L’injonction de payer, dans ce cas, être pertinente.
En effet, le formulaire doit être correctement complété. Il existe notamment des mentions obligatoires. Il en est ainsi de:
- L’indication précise de la nature de l’obligation dont l’exécution est poursuivie (ce que vous demandez) ainsi que le fondement de celle-ci (exemple: contrat, devis) + éventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d’inexécution de l’injonction) de faire.
- L’indication des noms, prénoms et domicile de votre adversaire (ou sa dénomination et siège social s’il s’agit d’une personne morale)
- Votre nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (pour chacun des demandeurs).
Si vous êtes une personne morale, la forme, dénomination, siège social et l’organe qui les représente légalement ;
- L’indication des pièces sur lesquelles votre demande est fondée.
- L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
- Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative.
La conciliation n’est pas obligatoire dans le cadre de l’injonction de faire.
Votre demande doit être portée à votre choix, soit devant la juridiction du lieu où demeure votre adversaire, soit devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation (Article 1425-2).
Ainsi si votre demande porte sur des travaux mal exécutés, vous pouvez déposer votre requête soit auprès du tribunal du siège de l’entreprise, soit auprès du tribunal où les travaux ont été fait (ou auraient du être faits).
A la suite de l’injonction de faire, le juge rend une ordonnance (non susceptible de recours). L’ordonnance précise le délai dans lequel l’obligation doit être effectuée mais également la date de l’audience à venir en prévision de l’hypothèse où le débiteur ne s’execute pas1Article 1425-4 du code de procédure civile.
Dans ce cas en cas d’inexécution totale ou partielle de l’injonction de faire, le tribunal statuera2Article 1425-8.
Voir également : J’ai un litige avec un artisan; Accéder aux outils juridiques
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