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Inaptitude : le salarié peut-il refuser un reclassement ? Quelles en sont les conséquences ?

Vous avez été déclaré inapte. Vous êtes en accord (ou pas) avec l’avis du médecin du travail.

Si vous n’êtes pas en accord avec l’avis en lui-même, (parce que vous vous considérez apte, par exemple), vous pouvez contestez l’avis d’inaptitude dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis¹Cour de cassation 2 juin 2021 n°19-24.061.

Dans l’hypothèse où vous êtes en désaccord avec les préconisations du médecin du travail, votre employeur doit alors (obligatoirement) solliciter à nouveau son avis²Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525.

Vous pouvez également être en accord avec l’avis d’inaptitude tout en souhaitant être affecté à un autre poste que celui proposé par votre employeur.

Qu’en est-il du salarié refusant le principe même du reclassement?

Le salarié a t-il le droit de refuser un ou plusieurs postes?

Dans quels cas ce refus affecte t-il le montant de ses indemnités de licenciement?

Quelque soit les hypothèses, l’employeur a une obligation stricte, qui est de tenter de vous reclasser (hors cas où le reclassement est déclaré gravement préjudiciable à votre état de santé).

De son point de vue, cette obligation est satisfaite dès lors qu’il a proposé au moins un poste approprié à vos capacités et conformes aux recommandations du médecin du travail³Cour de cassation 26 janvier 2022 n° 20-20.369.

Pouvez-vous refuser le poste que votre employeur vous propose?

Que risquez-vous en cas de refus?

Accès direct aux modèles de lettres: Refuser un poste de reclassement

Quelque soient les hypothèses, l’employeur a une obligation stricte, qui est de tenter de reclasser son salarié.

Cette obligation n’est toutefois pas une obligation de résultats mais de moyens renforcée. L’employeur doit être particulièrement vigilant dans la mise en oeuvre de la procédure.

« Faire semblant » ou « jeter un oeil  » ne suffit pas. L’employeur est tenu de d’effectuer sérieusement et loyalement son obligation de reclassement (et de le prouver).

Cette obligation de reclassement cède si le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi⁴Articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du Code du travail pour l’inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

De son point de vue, cette obligation est satisfaite dès lors qu’il a proposé au moins un poste approprié à vos capacités et conformes aux recommandations du médecin du travail⁵Cour de cassation 26 janvier 2022 n° 20-20.369.

Le refus de poste légitime

Si vous refusez un poste:

• non adapté aux préconisations du médecin du travail,
• modifiant votre contrat de travail
• ne tenant pas compte de vos capacités et/ou n’étant pas le plus proche possible de vos précédentes fonctions,

alors, votre refus ne saurait être considéré comme abusif.

Votre employeur sera ainsi tenu de vous licencier pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement (et de vous verser les indemnités dues).

Qu’est ce qu’un poste modifiant votre contrat de travail?

Votre contrat de travail mentionne (obligatoirement) votre rémunération, votre coefficient hiérarchique, vos horaires et votre lieu de travail.

Aussi, si l’un de ces éléments est modifié par le poste proposé à titre de reclassement il s’agit d’une modification du contrat de travail (et donc vous pouvez le refusez sans que ce refus ne soit considéré comme abusif.

Exemples:

• Proposition d’un poste avec passage à temps partiel,
• Réduction d’horaires,
• Changement du lieu de travail (sauf en cas de clause de mobilité),
• Diminution des responsabilités,
• Modification du mode de rémunération, y compris lorsque lé rémunération est maintenue⁶Cour de cassation 25 novembre 2020n°19-21881(cafetier reclassé percevant un salaire fixe en lieu et place d’une rémunération sur le pourcentage du chiffre d’affaire).

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NB: L’employeur peut vous faire une autre proposition. Il peut également tenir compte de vos préférences. Ce n’est toutefois pas une obligation.

Le refus de poste abusif

En cas de refus de poste:

• systématique⁷Cour de cassation, 27 mars 1991, nº 87-42.718

OU

• modifiant simplement vos conditions de travail⁸Cour de cassation,12 juillet 2006, nº 05-42.152,

ET

• conforme aux préconisations du médecin du travail⁹Cour de cassation, 20 février 2008, nº 06-44.867,

ET

• tenant compte de vos capacités et/ou étant le plus proche possibles de vos précédentes fonctions,

votre refus pourra être considéré comme abusif.

Les conséquences d’un refus de poste abusif

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié qui refuse un poste, même en cas de refus abusif.

Par ailleurs, le refus, même abusif de poste, ne peut pas constituer en lui-même une faute grave.

Si l’employeur vous licencie malgré tout pour faute grave, il devra alors justifier d’un autre fait que le refus en lui-même (et le prouver):

Exemples: insultes, refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement¹⁰Cour de cassation, 22 juin 2011, n°: 10-30415.

Les conséquences sur les indemnités de licenciement

• Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle:

Les indemnités légales (ou conventionnelle) de licenciement restent dues même en cas de refus abusif de poste.

NB: Cette indemnité est calculée comme l’indemnité de licenciement « classique¹¹Article R1234-2 du Code du travail » : Lire l’article Calculer ses indemnités de licenciement.

• Dans le cas d’un inaptitude d‘origine professionnelle:

Le salarié est privé de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité de préavis.

En revanche, il conserve son indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement). Il sera donc indemnisé comme un salarié souffrant d’une « simple » inaptitude.

NB : Cette indemnité dite « spéciale » correspond au double de l’indemnité prévue en cas de licenciement si l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle ou un accident du travail¹²Article L1226-14 du Code du travail.

Les conséquences sur la reprise du salaire

Si l’employeur ne licencie pas le salarié un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire et ce, même en cas refus des propositions de poste par celui-ci et et y compris si son refus est abusif¹³Cour de cassation, 7 déc. 1999, no 97-43.775.