Licenciement pour inaptitude et refus reclassement
Inaptitude: le salarié peut-il refuser un reclassement? Quelles en sont les conséquences ?
Vous avez été déclaré inapte:
- Vous êtes en désaccord avec les préconisations du médecin du travail, (parce qu’il estime, par exemple, que vous pouvez travailler debout et que votre poste de travail doit être simplement aménagé avec l’aide d’une vielle chaise alors que vos rotules vous expliquent le contraire):
Votre employeur devra alors (obligatoirement) solliciter à nouveau l’avis du médecin du travail1Cour de cassation, 23 septembre 2009, nº 08-42.525.
- Vous êtes en désaccord avec l’avis lui-même, (parce que vous vous considérez apte, par exemple).
Dans ces deux cas, l’avis d’inaptitude peut être contesté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis2Cour de cassation 2 juin 2021 n°19-24.061. La contestation s’effectuera devant le conseil de prud’hommes selon la procédure appellée « accélérée au fond3Article L. 4624-7 du Code du travail« . Toutes ces informations sont mentionnées dans l’avis du médecin du travail.
Ce délai, très court, demande au salarié d’être réactif.
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| Le juge peut désormais lui-même déclarer si le salarié est inapte ou apte4Chambre sociale de la cour de cassation, 25 octobre 2023 n°22-18.303en demandant au médecin-inspecteur du travail de l’éclairer sur des questions concrètes liées au poste ou à l’état de santé du salarié. Il peut ainsi substituer sa propre décision à l’avis du médecin du travail (ce qui n’était pas le cas avant). Attention: Si l’avis du médecin n’est pas contesté, il s’impose définitivement. Ainsi, si le salarié ultérieurement licencié pour inaptitude, conteste son licenciement5Cour de cassation 25 octobre 2023 n°22-12.833 Publié au bulletin, il ne pourra plus demander à ce que l’avis du médecin du travail soit reconsidéré. Je précise ma demande: |
Qu’en est-il du salarié refusant le principe même du reclassement?
A-t-il le droit de refuser un ou plusieurs postes?
Que risquez-vous en cas de refus?
Comment refuser un reclassement sans faire d’erreur?
En toutes hypothèses, l’employeur a une obligation stricte: Celle de tenter de reclasser son salarié.
Peu importe l’opinion de l’employeur sur l’état de santé de son salarié, l’obligation de tenter de lui trouver un autre poste doit être respectée.
Cette obligation n’est toutefois pas une obligation de résultats mais de moyens renforcés. L’employeur doit être particulièrement vigilant dans la mise en oeuvre de la procédure.
« Faire semblant » ou « jeter un oeil » ne suffit pas. L’employeur est tenu de d’effectuer sérieusement et loyalement son obligation de reclassement (et de le prouver).
De son point de vue, cette obligation est satisfaite dès lors qu’il a proposé au moins un poste approprié aux capacités de son salarié et conforme aux recommandations du médecin du travail6Cour de cassation 26 janvier 2022 n° 20-20.369.
Naturellement, dans le cas où le médecin du travail estime que tout reclassement serait gravement préjudiciable à votre état de santé, l’employeur n’a pas le choix et doit licencier, sans même rechercher de le reclasser.
Le médecin du travail doit toutefois mentionner expressément dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi7Articles L 1226-2-1, L 1226-12 et L 1226-20 du Code du travail dans le cas d’une inaptitude résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Bien sûr, l’employeur peut se trouver dans l’impossibilité totale de reclasser son salarié, (notamment parce qu’il n’existe aucun poste adapté à son état de santé ou qu’un aménagement serait trop coûteux).
Le refus de poste légitime
Si vous refusez un poste:
- non adapté aux préconisations du médecin du travail,
- modifiant votre contrat de travail
- ne tenant pas compte de vos capacités et/ou n’étant pas le plus proche possible de vos précédentes fonctions,
alors, votre refus ne saurait être considéré comme abusif.
Votre employeur sera ainsi tenu de vous licencier pour inaptitude en cas d’impossibilité de reclassement (et de vous verser les indemnités dues).
Qu’est-ce qu’un « poste modifiant le contrat de travail »?
L’employeur peut il proposer un poste assorti d’une baisse de salaire?
Oui, mais le salarié peut le refuser:
Le contrat de travail mentionne (obligatoirement) votre rémunération, votre coefficient hiérarchique, vos horaires et votre lieu de travail.
Aussi, si l’un de ces éléments est modifié par le poste proposé à titre de reclassement, il s’agit d’une modification du contrat de travail.
La signature d’un avenant est donc obligatoire car le consentement du salarié est requis.
Ce dernier peut ainsi le refuser un tel poste sans que ce refus ne soit considéré comme abusif.
Exemples de postes modifiant le contrat de travail:
- Proposition d’un poste avec passage à temps partiel,
- Réduction d’horaires,
- Changement du lieu de travail (sauf en cas de clause de mobilité),
- Diminution des responsabilités,
- Modification du mode de rémunération, y compris lorsque la rémunération est maintenue8Cour de cassation 25 novembre 2020n°19-21881(Il en a été jugé ainsi pour un cafetier reclassé percevant un salaire fixe en lieu et place d’une rémunération sur le pourcentage du chiffre d’affaire).
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NB: L’employeur peut vous faire une autre proposition. Il peut également tenir compte de vos préférences. Ce n’est toutefois pas une obligation.
Le refus de poste abusif
Les salariés désireux d’être licenciés pour inaptitude peuvent commettre des erreurs pouvant leur être préjudiciable.
Ainsi, en cas de refus de poste:
- systématique9Cour de cassation, 27 mars 1991, nº 87-42.718
OU
- modifiant simplement vos conditions de travail10Cour de cassation,12 juillet 2006, nº 05-42.152,
ET
- conforme aux préconisations du médecin du travail11Cour de cassation, 20 février 2008, nº 06-44.867,
ET
- tenant compte de vos capacités et/ou étant le plus proche possible de vos précédentes fonctions,
le refus du poste de reclassement pourra être considéré comme abusif. Le refus doit ainsi être soigneusement motivé.
Notre modèle de lettre est conçu avec toute la prudence et la rigueur requise.
Les conséquences d’un refus de poste abusif
Aucune sanction ne peut être infligée au salarié qui refuse un poste, même en cas de refus abusif.
Par ailleurs, le refus, même abusif de poste, ne peut pas constituer en lui-même une faute grave.
Si l’employeur vous licencie malgré tout pour faute grave, il devra alors justifier d’un autre fait que le refus en lui-même (et prouver la faute):
Exemples de faits justifiant un licenciement pour faute grave du salarié inapte: insultes, refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement12Cour de cassation, 22 juin 2011, n°: 10-30415.
Les conséquences sur les indemnités de licenciement:
- Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle:
Les indemnités légales (ou conventionnelle) de licenciement restent dues même en cas de refus abusif de poste.
L »‘indemnité légale » est celle prévue par le code du travail. L' »indemnité conventionnelle » est celle pouvant être prévue par votre convention collective.
NB: L’indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est calculée comme l’indemnité de licenciement « classique13Article R1234-2 du Code du travail » : Lire l’article Calculer ses indemnités de licenciement.
- Dans le cas d’un inaptitude d‘origine professionnelle:
Le salarié est privé de son indemnité spéciale de licenciement et de son indemnité de préavis.
En revanche, il conserve son indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement). Il sera donc indemnisé comme un salarié souffrant d’une « simple » inaptitude.
NB : Cette indemnité dite « spéciale » correspond au double de l’indemnité prévue en cas de licenciement si l’inaptitude trouve son origine dans une maladie professionnelle ou un accident du travail14Article L1226-14 du Code du travail.
Les conséquences sur la reprise de salaire:
Si l’employeur ne licencie pas le salarié un mois après l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire et ce, même en cas refus des propositions de poste par celui-ci et et y compris si son refus est abusif15Cour de cassation, 7 déc. 1999, no 97-43.775.
Comment refuser un reclassement sans faire d’erreur?
Afin d’éviter tout risque que le refus soit considéré comme abusif, l’écrit est indispensable (mail, courrier).
Toutefois, ce courrier doit être soigneusement rédigé:
Une erreur de motivation permet en effet d’entraîner, pour le salarié, les conséquences d’un refus d’abusif.
Notre modèle de lettre est rédigé par un juriste en droit du travail et permet de refuser un poste de reclassement sans erreur en minimisant les risques d’erreurs.
Il aborde les trois possibilités prévues par l’article L1226-2 du Code du travail.
Il est accompagné de la fiche pratique du salarié inapte (5 pages) permettant d‘éviter les pièges les plus courants de la procédure d’inaptitude.
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