Envoyer l’arrêt maladie:Les démarches à effectuer pour le salarié
J’envoie quoi, à qui (et comment)?
En cas d’arrêt maladie, le respect de certains délais et formalités est essentiel pour le salarié souhaitant bénéficier du revenu de remplacement par la sécurité sociale (indemnités journalières) et , quand il remplit les conditions, du complément de salaire de son employeur.
Faut-il envoyer un recommandé?
Quel est le délai maximum pour envoyer son arrêt de travail?
Que risque le salarié en cas de retard?
Prévenez le jour même votre employeur par mail de préférence ou, à défaut, par SMS.
Un arrêt de travail vous sera ensuite prescrit par le médecin avec qui vous avez pris rendez-vous.
Durant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, vous ne serez pas payé.e.
C’est le (fameux) délai de carence.
NB: Il ne s’applique plus pour les femmes victimes de fausse couche.
Le délai de carence se calcule en jours calendaires.
Tous les jours de la semaine, du lundi au dimanche sont donc pris en compte.
Ainsi, si votre arrêt est prescrit le vendredi, vos indemnités journalières seront payées à partir du lundi..
Dans certains cas, il n’y a pas de délai de carence et notamment:
- si vous avez repris le travail moins de 24 heures avant une prolongation
- Pour les Affections Longue Durée (ALD) -sauf pour le premier arrêt-
- Si la sécurité sociale a reconnu votre accident de travail ou votre maladie professionnelle.
- Pour les femmes victimes de fausse couche (à compter du 1 er janvier 2024).
Quel délai pour envoyer l’arrêt maladie à la sécurité sociale?
Quel est le délai maximum dont dispose le salarié pour adresser l’arrêt de travail à la sécurité sociale?
- Si vous n’avez pas la télétransmission (ou si vous n’avez pas passé votre carte vitale lors de votre consultation médicale):
Envoyez l’original des deux premier volets à la sécurité sociale dans les deux jours ouvrables1Article R321-2 du Code de la sécurité sociale.
Le dimanche n’est pas pris en compte dans ce délai.
Comment adresser son arrêt de travail à la sécurité sociale?
Peut-on adresser son arrêt maladie par courrier simple?
Il est préférable d’envoyer un arrêt de travail par courrier recommandé.
| Cette démarche n’est pas obligatoire et le code de la sécurité sociale ne l’exige pas. |
Toutefois, il n’est pas rare que des courrier se perdent.
En ce cas, il appartient à l’assuré (vous) de prouver que l’arrêt de travail a été envoyé en temps utile2Cour de cassation 9 juillet 2015, n° 14-15.561, Inédit.
NB: L’accusé de réception n’est pas impératif, seule la preuve d’envoi importe.
Par ailleurs, en cas de retard, les indemnités journalières peuvent être minorées de 50% pour la période située entre la date de l’arrêt et son envoi3Article D323-2 du Code de la sécurité sociale.
Il est ainsi dans votre seul intérêt, en cas de contestation, de procéder par recommandé.
NB: Si la télétransmission est activée, vous n’avez rien à envoyer.
Attention:
| Même si votre médecin traitant a passé votre carte vitale, cela ne signifie pas automatiquement que vous bénéficiez de la télétransmission. |
Envoyer l’arrêt de travail à la sécurité sociale permet simplement de l’informer que vous êtes malade. Toutefois, afin de vous verser vos indemnités, elle doit également connaitre le montant de votre salaire.
Aussi, l’employeur a l’obligation d’envoyer l’attestation de salaire à la Sécurité sociale.
Cette démarche, (peu connue des salariés) est pourtant particulièrement importante.
Elle explique de nombreux retards ou absence de versement d’indemnités.
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, nos modèles de lettres sont disponibles.
Quel délai pour envoyer l’arrêt maladie à l’employeur?
Cette étape est également important. Vous avez deux jours pour envoyer le volet n°3 à votre employeur.
Ce délai n’est mentionné dans aucun texte. C’est un délai dit « d’usage ».
NB: Certaines conventions collectives prévoient un délai de trois jours.
Les conditions de preuves restent similaires à celles relatives à l’envoi de l’arrêt à la sécurité sociale.
En effet, dans cette hypothèse également, la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail incombe au salarié.
Adressez ainsi votre arrêt de travail, a minima, par mail.
Il peut en effet arriver qu’un employeur, en proie à une situation conflictuelle avec son salarié prétende ne pas avoir reçu l’arrêt de travail et n’envoie pas l’attestation de salaire à la sécurité sociale, le privant ainsi de ses indemnités journalières.
Quel volet envoyer à mon employeur?
Vous ne devez envoyer que le feuillet n° 3.
Ce feuillet ne mentionne pas les motifs de votre arrêt de travail. En effet, l’état de santé du salarié est un élément fondamental de sa vie privée et doit rester strictement confidentiel.
Aucune question de l’employeur à son propos ne peut être tolérée.
Le feuillet n°3 ne contient donc aucune indication relatif au motif de votre arrêt.
Que risque le salarié en cas de retard?
Dans certaines circonstances, l’envoi particulièrement tardif de l’arrêt de travail peut justifier un licenciement4Cour de cassation 12 octobre 2011 n° 09-68.754. Ce type de sanction est très rare et correspond, en pratique à la situation du salarié ayant laisser volontairement « trainer » cet envoi.
Par ailleurs, aucun licenciement n’est encouru si votre état de santé est la cause de cet envoi tardif.
En cas d’hospitalisation
Dans l’hypothèse d’une hospitalisation, un bulletin d’hospitalisation vous sera remis. Il équivaut à un arrêt de travail.
Le délai d’envoi de l’arrêt de travail à la sécurité sociale n’est (heureusement) pas applicable: Un salarié hospitalisé peut, en effet, ne pas être capable de délivrer son arrêt dans les délais.
Lire aussi: Réclamer son maintien de salaire
Image de starline sur Freepik