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Arrêt maladie : démarches à effectuer pour le salarié
J’envoie quoi, à qui (et comment)?
En cas d’arrêt maladie, le respect de certains délais et formalités est essentiel pour le salarié souhaitant bénéficier du revenu de remplacement par la sécurité sociale (indemnités journalières) et , quand il remplit les conditions, du complément de salaire de son employeur.
Faut-il envoyer un recommandé?
Quel est le délai maximum?
En cas de retard, que risque le salarié?
Prévenez le jour même votre employeur par mail de préférence ou, à défaut, par SMS.
Un arrêt de travail vous sera ensuite prescrit par le médecin avec qui vous avez pris rendez-vous.
Durant les trois premiers jours de votre arrêt de travail, vous ne serez pas payé.e.
C’est le (fameux) délai de carence.
Le délai de carence se calcule en jours calendaires (en comptant tous les jours de la semaine).
Si votre arrêt est prescrit le vendredi, vos indemnités journalières seront payées à partir du lundi..
Dans certains cas, il n’y a pas de délai de carence et notamment:
- si vous avez repris le travail moins de 24 heures avant une prolongation
- Pour les Affections Longue Durée (ALD) -sauf pour le premier arrêt-
- Si la sécurité sociale a reconnu votre accident de travail ou votre maladie professionnelle.
- Pour les femmes victimes de fausse couche (à compter du 1 er janvier 2024).
Envoyer son arrêt à la Sécurité sociale
- Si vous n’avez pas la télétransmission (ou si vous n’avez pas passé votre carte vitale lors de votre consultation médicale:
Envoyez l’original des deux premier volets à la Sécurité sociale dans les deux jours ouvrables1Article R321-2 du Code de la sécurité sociale(seul le dimanche ne compte pas dans ce délai).
Même si cela a un coût, il reste toujours préférable d’envoyer ces documents par courrier recommandé.
L’accusé de réception n’est pas impératif, c’est la preuve d’envoi qui importe.
| Si une telle démarche n’est pas rendue obligatoire par le Code de la sécurité sociale, il reste particulièrement avisé de procéder par voie de recommandé. |
En effet, il n’est pas rare que des courrier se perdent. En ce cas, il appartient à l’assuré (vous) de prouver que l’arrêt de travail a été envoyé en temps utile2Cour de cassation 9 juillet 2015, n° 14-15.561, Inédit.
Par ailleurs, en cas de retard, la CPAM peut minorer les indemnités journalières de 50% pour la période située entre la date de l’arrêt et son envoi3Article D323-2 du Code de la sécurité sociale.
Il est dans votre seul intérêt, en cas de doutes, de procéder par recommandé.
- Dans le cas où vous avez la télétransmission, vous n’avez rien à envoyer.
| Même si votre médecin traitant a passé votre carte vitale, cela ne signifie pas automatiquement que vous bénéficiez de la télétransmission. |
Vérifiez sur votre espace Ameli.
| ATTENTION Envoyer l’arrêt de travail à la Sécurité sociale permet simplement de l’informer que vous êtes malade. |
Pour calculer le montant de vos indemnités, elle doit connaitre votre salaire.
Aussi, l’employeur a l’obligation d’envoyer l’attestation de salaire à la Sécurité sociale.
Cette démarche, peu connue des salariés est pourtant particulièrement importante et explique de nombreux retards ou absence de versement d’indemnités.
Si vous êtes dans l’une ou l’autre de ces situations, veuillez consulter l’article Je ne perçois pas mes indemnités
Envoyer son arrêt à l’employeur
Cette étape est également important. Vous avez deux jours pour envoyer le volet n° 3 à votre employeur.
Ce délai n’est mentionné dans aucun texte. C’est un délai dit « d’usage ».
NB: Certaines conventions collectives prévoient un délai de trois jours.
Les conditions de preuves restent similaires à celles relatives à l’envoi de l’arrêt à la sécurité sociale.
En effet, dans cette hypothèse également, la preuve de l’envoi de l’arrêt de travail vous incombe.
Adressez-le ainsi, a minima, par mail.
Il peut en effet arriver qu’un employeur, en proie à une situation conflictuelle avec son salarié prétende ne pas avoir reçu l’arrêt de travail.
En cas d’hospitalisation
Un bulletin d’hospitalisation vous sera remis. Il équivaut à un arrêt de travail.
Le délai d’envoi de l’arrêt de travail à la sécurité sociale n’est (heureusement) pas applicable.
Quel volet envoyer à mon employeur?
Vous ne devez envoyer que le feuillet n° 3.
Ce feuillet ne mentionne pas les motifs de votre arrêt de travail. En effet, l’état de santé du salarié est un élément fondamental de sa vie privée et doit rester strictement confidentiel.
Aucune question de l’employeur à son propos ne peut être tolérée.
Le feuillet n°3 ne contient donc aucune indication relatif au motif de votre arrêt.
Que risque le salarié en cas de retard?
Dans certaines circonstances, l’envoi particulièrement tardif de l’arrêt de travail peut justifier un licenciement4Cour de cassation 12 octobre 2011 n° 09-68.754. Ce type de sanction est très rare et correspond, en pratique à la situation du salarié ayant laisser volontairement « trainer » cet envoi.
Par ailleurs, aucun licenciement n’est encouru si votre état de santé est la cause de cet envoi tardif.
Que la force soit avec vous ♥
Cet article et les modèles de courrier sont rédigés par une juriste à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.e