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Inaptitude reclassement

Inaptitude: Pas de recours contre l’employeur qui a proposé un poste à mi-temps. Voir également: Le piège du licenciement pour inaptitude Licencier son salarié pour inaptitude L’inaptitude et la création de poste Le salarié peut déclencher la procédure d’inaptitude Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Quelle marge de manoeuvre pour le salarié déclaré inapte par […]

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Licenciement et inaptitude

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Clause de non concurrence modèle

Clause de non concurrence: Modèle Modèle de clause de non-concurrence Compte tenu de vos fonctions, (1ère option) Vous êtes amené à connaître des informations importantes pour notre entreprise : <…….>. (2ème option) Vous entretenez des liens prIvilégiés avec notre clientèle: <…….>. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas exercer directement d’activité concurrençant notre production

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Le piège du licenciement pour inaptitude

Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Condamnation à des dommages et intérêts, annulation de la procédure…. Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Si tant est que l’inaptitude soit d’origine professionnelle, que le salarié en question soit procédurier (ou encore qu’il

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Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée

Enregistrer son employeur à son insu ne porte pas atteinte à sa vie privée Cour de cassation 12 avril 2023 Pourvoi n° 22-83.581 Voire également: L’employeur peut filmer son salarié à son insu pour prouver un vol Un délégué syndical, (particulièrement impliqué dans ses missions d’élu) avait été choisi par le salarié afin de l’assister

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