Le protocole transactionnel Savoir rédiger un protocole transactionnel La rédaction d’un protocole transactionnel ne s’improvise pas. Il s’agit d’un document juridique qui doit remplir certaines conditions prévues par le Code civil. Il s’agit pour le salarié de s’assurer que l‘indemnité lui sera versée et pour l’employeur d’être certain que le salarié ne tentera pas, ultérieurement, […]
Salarié handicapé licencié pour inaptitude et obligation d’aménagement de poste. Une femme de ménage qui ne peut plus faire le ménage en raison d’un accident du travail ne peut pas être licenciée, lorsque, reconnue travailleuse handicapée durant son arrêt de travail, elle se voit licenciée pour « inaptitude avec impossibiité de reclassement » alors qu’un poste en
Inaptitude: Pas de recours contre l’employeur qui a proposé un poste à mi-temps. Voir également: Le piège du licenciement pour inaptitude Licencier son salarié pour inaptitude L’inaptitude et la création de poste Le salarié peut déclencher la procédure d’inaptitude Aptitude, aptitude avec réserves: Comment réagir? Quelle marge de manoeuvre pour le salarié déclaré inapte par
La procédure de licenciement pour inaptitude Qu’est-ce que l’inaptitude? L’inaptitude est l’incapacité de travailler ou d’effectuer certaines tâches devant être normalement accomplies dans le cadre de l’exécution du contrat de travail. Elle peut avoir pour origine une cause qui n’est pas liée au travail (ou qui n’est pas reconnue comme telle). On parle alors « d’inaptitude
La procédure de licenciement pour inaptitude Lire la suite »
Clause de non concurrence: Modèle Modèle de clause de non-concurrence Compte tenu de vos fonctions, (1ère option) Vous êtes amené à connaître des informations importantes pour notre entreprise : <…….>. (2ème option) Vous entretenez des liens prIvilégiés avec notre clientèle: <…….>. Par conséquent, vous vous engagez à ne pas exercer directement d’activité concurrençant notre production
Le piège du licenciement pour inaptitude pour l’employeur Licencier un salarié déclaré inapte peut donner des sueurs froides à l’employeur tant les règles paraissent nombreuses, complexes….et pénibles. Le risque pour l’employeur, in fine, est la condamnation à des dommages et intérêts ou à l’annulation pure et simple de la procédure…. Si tant est que l’inaptitude
Document unique définition Qu’est ce que le document unique? Où trouver un modèle? Est-ce payant? Qu’est ce que le document unique? Le document unique d’évaluation des risques professionnels (ou D.U.E.R.P) est un document obligatoire dès le premier salarié et ce, quel que soit son statut (apprenti, CDD, membre de la famille etc..). Il répertorie tous
Notre lettre de prise d’acte: rupture du contrat de travail Accéder directement à notre pack juridique permettant de réaliser une prise d’acte. Voire également: Comment fonctionne la prise d’acte? Lettre de prise d’acte et rupture du contrat de travail: Comment procéder? Pour rappel, la prise d’acte du contrat de travail est une procédure par laquelle
Notre lettre de prise d’acte Quitte ou double? Accéder au pack juridique dédié à la prise d’acte. OU Télécharger immédiatement La prise d’acte permet au salarié, par l’envoi d’un simple courrier recommandé de mettre immédiatement fin à son contrat de travail (et à son salaire par la même occasion..). Ce faisant, il prend ainsi acte
Les heures complémentaires en temps partiel Les heures complémentaires concernent les salariés à temps partiel effectuant des heures en plus de celles prévues dans leur contrat de travail. Elles se distinguent des heures supplémentaires qui concernent les salariés à temps plein et effectuant des heures en plus de la durée légale (35 heures). Les heures