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Carte grise non remise, comment faire ? Les démarches à suivre

Carte grise non remise, comment faire ? Les démarches à suivre J’attends toujours ma carte grise. Demain promis Depuis que vous avez acheté cette nouvelle voiture, vous avez commencé à constater des phénomènes étranges. Image de pikisuperstar sur Freepik Ainsi, depuis quelques jours vous avez remarqué que vos oreilles commençaient à prendre une couleur rouge …

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Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige Le moniteur de votre auto-école se croit irremplaçable? Il ne respecte pas ses engagements? Son comportement n’est pas professionnel ou pire, constitue un réel manquement à ce à quoi il s’est engagé par écrit? Si vous avez l’impression que l’apprentissage à la conduite dans l’auto-école que …

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Un conducteur est dénoncé et va payer la contravention

Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ?

Suis-je obligé de dénoncer le vrai conducteur ? Après les légendes urbaines (c’est moi qui conduisait, je n’ai pas besoin de me désigner moi-même) qu’en est-il vraiment ? Qui a (vraiment) l’obligation désigner? Qui risque quoi à ne pas désigner? Comment doit concrètement procéder le dirigeant qui reçoit un avis de contravention? NB: Dans cet …

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contravention conducteur

Contester une amende : procédure et modèle de lettre

Image de Freepik Contester une amende : procédure et modèle de lettre Vous avez reçu une contravention, simple ou même majorée. Vous souhaitez contester. Quels arguments (juridiques) permettent réellement d’aboutir à l’annulation d’un contravention? Tour d’horizon de toutes vos options:   Vous contestez Veillez à remplir les conditions de recevabilité et joindre l’intégralité des documents obligatoires …

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