Suspendre le paiement en cas de malfaçons: Notre modèle de lettre

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Que contient le téléchargement?

Le téléchargement contient:

  • Un modèle de lettre permettant de suspendre votre paiement

Dans quel cas utiliser ce courrier?

Ce courrier est adapté en cas de malfaçons quelqu’en soit l’origine.

Il permet de notifier correctement à l’entreprise votre refus de vous acquitter des sommes restantes telles que stipulées au devis tant que l’entreprise n’aura pas remédié aux malfaçons.

Il constitue un moyen de pression efficace en cas de malfaçons mais également une « perche » tendue à l’entreprise.

Cette sanction prévue par la loi ne doit pas être utilisée comme un coup de fouet injustement donné!
En cas de litige, le juge exerce ainsi un contrôle de proportionnalité.

Le modèle proposé permet d’éviter les erreurs.

Et si l’artisan ne répond pas?

Certains entrepreneurs préfèrent perdre la somme plutôt que de revenir sur le chantier.
Par ailleurs, si l’artisan s’obstine à minimiser les malfaçons, ne répond pas refuse d’effectuer les reprises qui s’imposent ou que vous avez déjà réglé l’intégralité de la somme d’autres sanctions existent:

Demander des dommages-intérêts, faire exécuter les travaux en lieu et place de l’artisan (et à ses frais), engager la procédure d’injonction de faire, demander le remboursement…

Que prévoit le Code civil?

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».

Articles 1219 et 1220 du Code civil

TRADUCTION:

malfaçon artisan recours

Deux conditions pour suspendre le paiement:

  • Condition n° 1: Un courrier recommandé doit être envoyé avant d’interrompre le versement.
  • Condition n° 2: Ce que vous reprochez à l’entreprise (la mauvaise exécution du contrat ainsi que les conséquences qu’elles entrainent pour vous) doivent être suffisamment graves pour justifier la suspension du paiement.

Une simple « retouche » à effectuer ne justifie pas donc pas une telle sanction.

Si le litige va jusqu’au juge, c’est lui qui appréciera si la suspension du paiement a été disproportionnée.

Les modèles de lettres proposés permettent de respecter les dipositions légales tout en faisant efficacement valoir ses droits.

A PROPOS DE LA GARANTIE DECENNALE:

« Je demanderai à sa décennale d’intervenir »

Le saviez-vous

L’assurance décennale de l’artisan est obligatoire (article L241-1 du code des assurances).

L’article L243-3 prévoit même une peine d’emprisoonnement de six mois et une amende de 75 000 euros pour le professionnel ayant « omis » de la souscrire.

Toutefois, son appelation est trompeuse: Il ne s’agit pas d’une assurance couvrant tous les défauts durant dix ans!

La garantie décennale ne couvre que les défauts si graves qu’ils « compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination1article 1792 du code civil. En d’autres termes, et loin des idées reçues, la prise en charge des malfaçons par l’assurance du professionnel n’est pas automatiquement acquise!

Dans ces cas, d’autres garanties, moins « célèbres » que leurs grandes soeurs sont applicables. La garantie contractuelle, garantie biennale, garantie de parfait achèvement ou responsabilité contractuelle..

Elles débutent à compter de la réception de travaux qui concerne le moyen et le gros œuvre (pose de radiateur, fenêtre, tuyauterie etc..). Voire nos modèles de lettres

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