Obtenir le remboursement immédiat des sommes en cas du dépassement du délai
Dans ce cas très précis, le code de la consommation prévoit une procédure raccourcie vous permettant de réclamer le remboursement (au minimum) de toutes les sommes versées à l’entreprise en une seule et unique étape.
NB: Vous pouvez également accepter ce chantier inachevé mais réclamer une réduction du prix ou demander l’intervention d’une autre entreprise.
- Un courrier juridique permettant de réclamer le remboursement immédiat des sommes versées à l’entreprise.
- Le Cerfa et sa notice permettant de saisir le conciliateur.
NB: Vous pouvez obtenir le remboursement total de l’acompte versé (ou du double s’il s’agit d’arrhes) .Si le devis ne mentionne rien, les sommes versées sont présumées être des arrhes.
Cette sanction « couperet » est soumise à deux conditions:
- L’importance du respect du délai doit résulter de circonstances connues de l’artisan:
Exemple: Le chantier devait absolument se terminer à la date mentionnée sur le devis parce que vous aviez prévu d’emménager et l’artisan le savait.
- L’importance du respect du délai peut également avoir été mentionnée expressément par vous, avant la signature du contrat, lorsque vous avez fait appel à l’entreprise.
Exemple d’échange de mails : » Bonjour, nous avons besoin d’une entreprise pour rénover notre appartement car nous déménageons le 20 septembre ».
Dans les deux hypothèses, joignez tout justificatif (SMS, mails etc..) démontrant que vous aviez prévenu l’entreprise à ce propos.
- Si la demande ne dépasse pas 5000 euros:
La conciliation est obligatoire. Il faudra envoyer le Cerfa inclu dans le pack et site dresser le Cerfa n°15728*02 directement au conciliateur sur le site des conciliateurs de France.
- Si la demande dépassse 5000 euros:
La conciliation n’est pas obligatoire et vous pouvez saisir le tribunal directement.
«-Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat :
Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat».
Article L216-6 du Code de la consommation« Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».
Article 1231-6 du Code civil
Ma situation n’est pas celle-là:
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