Mon artisan ne finit pas les travaux
Vous avez fait appel à un professionnel pour une réfection de salle de bain, plomberie etc.. Le temps passe et l’artisan ne semble pas pressé (vous un peu plus).
Quels recours en cas d’abandon de chantier?
Quel coût?
Cela dépend de ce que vous voulez obtenir (en finir avec ces travaux, avec ou sans l’artisan) ainsi de vos capacités de pression (financières).
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Etape imposée: Le courrier recommandé
« Inutile d’envoyer un recommandé, il ne va même pas les chercher ».
L’envoi du courrier recommandé est obligatoire (et nécessaire):
- Si les tensions sont fortes et que le professionnel ne se déplace pas chercher le recommandé, la procédure se poursuit normalement1Cour de cassation 30 novembre 1972 Pourvoi n° 71-13.401.
La Cour de cassation a en effet jugé qu’un professionnel ne pouvait tirer argument de sa seule carence pour prétendre qu’une lettre recommandée ne lui avait pas été régulièrement notifiée dans la mesure où il ne justifiait d’aucunes circonstances l’ayant empêché de retirer le pli et que l’adresse était, par ailleurs, correctement rédigée.
- En cas de recours judiciaire, tous les éléments démontrant que vous avez tenté d’effectuer des démarches à l’amiable devront être produits. Conservez donc une copie des courriers.
Le contenu du courrier ainsi que les textes applicables dépendent de votre situation:
Cas numéro 1 : Vos travaux ont commencé
Vous avez signé un devis mentionnant une date de fin de travaux et ceux-ci ne sont pas achevés à la date prévue dans le devis ou le devis de mentionne aucune date de fin mais le chantier prend du retard de façon injustifié.
Cette situation correspond à la définition d’un abandon de chantier.
Vous avez fini de payer:
Vous pouvez demandez la résolution du contrat et donc le remboursement des sommes qui ne correspondent pas au montant des travaux réalisés ainsi que des dommages et intérêts (à condition de prouver que le retard vous a causé un dommage).
Pour ce faire, il est obligatoire de débuter par deux courriers successifs:
Le premier pour le mettre en demeure de terminer les travaux:
Le second pour constater la résolution (et demander le remboursement éventuellement).
Si l’artisan vous a signifié (par écrit pour des questions de preuve) qu’il refusait de terminer le chantier, un seul courrier suffit:
Un seul courrier suffit également si le devis comportait une date de fin de travaux et que celle-ci constituait pour vous une condition essentielle du contrat.
Cela doit résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de votre part, avant la conclusion du contrat.
NB: Vous pouvez également accepter ce chantier inachevé mais réclamer une réduction du prix2Article 1223 du Code civil.
Vous n’avez pas fini de payer:
Vous servir de ce moyen de pression et suspendre le paiement du solde.
Ce moyen de pression est relatif: Certains professionnels préfèrent parfois renoncer au paiement d’un montant peu conséquent pour eux plutôt que de retourner chez leur client.
NB: La suspension du paiement reste possible même dans le cas où les travaux déjà effectués chez vous sont supérieurs aux sommes déjà versées.
Vous pouvez en plus demander des dommages et intérêts (uniquement dans l’hypothèse où vous pouvez établir que le retard vous a causé un dommage).
Un seul courrier est obligatoire.
Dans l’hypothèse, (peu fréquente) où le devis ne comportait aucune date ou délai d’achèvement des travaux l’artisan a une « seconde chance »;
Deux courriers seront ainsi nécessaires: Un courrier de relance et un courrier permettant de lui notifier la sanction (remboursement de l’acompte ou suspension de votre paiement).
NB: Un devis sans mention d’une date ou d’un délai d’achèvement n’est possible que si le chantier devait débuter immédiatement3Article L111-1 du Code de la Consommation).
Je veux que mes travaux soient faits:
L’injonction de faire
La procédure d’injonction de faire est une procédure dite « gracieuse ». Elle est simple et gratuite.
Elle permet d’instaurer une pression judiciaire sur l’artisan.
En effet, si votre demande est acceptée par le juge mais que votre adversaire ne respecte pas (ou pas totalement) l’ordonnance, une audience est automatiquement prévue. Sa date est même mentionnée dans l’ordonnance4Article 1425-4 du Code de procédure civile.
Après avoir mis en demeure l’artisan , vous pouvez ainsi télécharger le Cerfa de demande en injonction de faire.
Bon à savoir: La procédure d’injonction de faire n’est possible que si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 Euros5Article761 du Code civil. La conciliation préalable n’est pas obligatoire.
Il est obligatoire de réunir toutes les pièces justificatives (devis, échanges mails, constats d’huissier éventuellement etc..).
Le référé
Le référé est une procédure d’urgence qui permet de faire réaliser les travaux soit par le professionnel lui-même, soit par une autre entreprise :
- Dans le premier cas, le professionnel peut être condamné à réaliser les travaux à peine d’astreinte, ce qui constitue une réelle pression pour l’entreprise ainsi condamnée.
- Dans le second cas, l’exécution des travaux est faite aux frais de l’entrepreneur6Article 1222 du Code civil.
Joignez dans ce cas au constat d’abandon de chantier un devis, établi par une autre entreprise.
Les dommages et intérêts ne peuvent pas être réclamés en référé.
Combien coute une procédure de référé?
Honoraires d’avocats:
Les honoraires de l’avocats sont libres.
NB: L’avocat n’est pas obligatoire si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros7Article 761 du Code de procédure civile.
Toutefois, son assistance est utile, notamment pour la rédaction de l’assignation. L’assignation est un document technique qui comporte des mentions obligatoires.
Ces mentions sont détaillées aux articles 54 et 56 du Code de procédure civile.
L’huissier de justice peut accepter de rédiger l’assignation dans les procédures simples. ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
Emoluments du commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice »):
Le commissaire de justice doit obligatoirement délivrer l’assignation.
Ses émoluments sont encadrés par l’article A444-11 du Code de commerce.
Le montant de l’assignation est de 18.09 Euros.
Ce montant, calculé hors taxes, doit être multiplié par un coefficient dépendant du montant que vous réclamez. Ce coefficient est le suivant:
Entre 0 et 128 €uros: coefficient 0,5
De 128 à 1280 €uros : coefficient 1
Au-delà de ce montant coefficient 2
A cette somme se rajoute la TVA (20%), les frais de déplacement (7,67 €uros ou 8.80 €uros pour les significations électroniques), la montant de la copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation8Article A444-43 du Code de commerce, ainsi que l’éventuelle majoration en cas d’urgence (89,28 €uros si l’assignation est délivrée en moins de 24 heures9Article A444-12 du Code du commerce).
Voire: Annuaire officiel des huissiers de justice
Quel remboursement de ces frais?
Les émoluments du commissaire de justice devront automatiquement être remboursés par le perdant. Il s’agit des dépens10Article 695 du Code de procédure civile.
Le remboursement des honoraires d’avocat ne sera effectuée que si le juge le décide. Il s’agit des frais irrépétibles11Article 700 du Code de procédure civile
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée (partiellement ou totalement). A ce titre, les honoraires d’avocat ET les émoluments du commissaire de justice peuvent être pris en charge.
Lire également: L’aide juridictionnelle, la protection juridique et l’avocat.
Cas numéro 2 : Les travaux n’ont jamais commencé
Passé 30 jours, vous pouvez demander la résolution (et donc le remboursement des sommes éventuellement versées) en deux courriers successifs:
Cet article et les modèles de courrier sont proposés à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.