L’injonction de finir les travaux
Vous avez fait appel à un professionnel pour une réfection de salle de bain, plomberie etc.. Le temps passe et l’artisan ne semble pas pressé (vous un peu plus).
Quels recours en cas d’abandon de chantier?
Quel coût?
Le coût dépend de ce que vous voulez obtenir ainsi de vos capacités de pression (financières).
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L’injonction de faire
La procédure d’injonction de faire est une procédure dite « gracieuse ». Elle est simple et gratuite.
Elle permet d’instaurer une pression judiciaire sur l’artisan.
En effet, si votre demande est acceptée par le juge mais que votre adversaire ne respecte pas (ou pas totalement) l’ordonnance, une audience est automatiquement prévue. Sa date est même mentionnée dans l’ordonnance4.
Après avoir mis en demeure l’artisan , vous pouvez ainsi télécharger le Cerfa de demande en injonction de faire.
Bon à savoir: La procédure d’injonction de faire n’est possible que si le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 Euros5. La conciliation préalable n’est pas obligatoire.
Il est obligatoire de réunir toutes les pièces justificatives (devis, échanges mails, constats d’huissier éventuellement etc..).
Le référé
Le référé est une procédure d’urgence qui permet de faire réaliser les travaux soit par le professionnel lui-même, soit par une autre entreprise :
- Dans le premier cas, le professionnel peut être condamné à réaliser les travaux à peine d’astreinte, ce qui constitue une réelle pression pour l’entreprise ainsi condamnée.
- Dans le second cas, l’exécution des travaux est faite aux frais de l’entrepreneur6.
Joignez dans ce cas au constat d’abandon de chantier un devis, établi par une autre entreprise.
Les dommages et intérêts ne peuvent pas être réclamés en référé.
Combien coute une procédure de référé?
Honoraires d’avocats:
Les honoraires de l’avocats sont libres.
NB: L’avocat n’est pas obligatoire si la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros7.
Toutefois, son assistance est utile, notamment pour la rédaction de l’assignation. L’assignation est un document technique qui comporte des mentions obligatoires.
Ces mentions sont détaillées aux articles 54 et 56 du Code de procédure civile.
L’huissier de justice peut accepter de rédiger l’assignation dans les procédures simples. ressort de la Cour d’appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
Emoluments du commissaire de justice (anciennement appelé «huissier de justice»):
Le commissaire de justice doit obligatoirement délivrer l’assignation.
Ses émoluments sont encadrés par l’article A444-11 du Code de commerce.
Le montant de l’assignation est de 18.09 Euros.
Ce montant, calculé hors taxes, doit être multiplié par un coefficient dépendant du montant que vous réclamez. Ce coefficient est le suivant:
Entre 0 et 128 €uros: coefficient 0,5
De 128 à 1280 €uros : coefficient 1
Au-delà de ce montant coefficient 2
A cette somme se rajoute la TVA (20%), les frais de déplacement (7,67 €uros ou 8.80 €uros pour les significations électroniques), la montant de la copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l’assignation8, ainsi que l’éventuelle majoration en cas d’urgence (89,28 €uros si l’assignation est délivrée en moins de 24 heures9e).
Voire: Annuaire officiel des huissiers de justice
Quel remboursement de ces frais?
Les émoluments du commissaire de justice devront automatiquement être remboursés par le perdant. Il s’agit des dépens10.
Le remboursement des honoraires d’avocat ne sera effectuée que si le juge le décide. Il s’agit des frais irrépétibles11
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée (partiellement ou totalement). A ce titre, les honoraires d’avocat ET les émoluments du commissaire de justice peuvent être pris en charge.