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Obtenir le remboursement en cas de travaux non débutés

Le pack permet d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées lorque vous avez confié à une entreprise des travaux qui n’ont jamais commencés.

Que contient le pack?

Le téléchargement contient:

  • Une mise en demeure de reprendre les travaux avant sanctions
  • La notification de la résolution du contrat portant obligation de rembourser les sommes versées.

Le coup de pouce du juriste

Les deux courriers valent mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du code civil et permettent de réclamer les dommages et intérêts prévus par les articles 1231-6 et suivants du Code civil.

Pourquoi deux courriers?

Le pack permet de respecter l’intégralité du parcours obligatoire prévu par le code de la consommation. Il est en effet obligatoire d’adresser une mise une demeure préalable à l’entreprise:

Cette obligation est imposée par le code de la consommation:

abandon de chantier lettre

«En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L216-1, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».

Article L216-6-1 du Code de la consommation

Traduction:

Passé trente jours, vous pouvez demander la résolution (et donc le remboursement des sommes éventuellement versées) à condition de respecter les deux étapes prévues.

NB: Dans certains cas bien précis (refus formel de l’artisan de revenir terminer les travaux, retard inadmissible au regard de l’importance connue par l’artisan, du respect de la date etc..), un seul courrier est nécessaire. Voire l’intégralité de nos modèles de lettres

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