Obtenir le remboursement en cas de travaux non débutés
Le pack permet d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées lorque vous avez confié à une entreprise des travaux qui n’ont jamais commencés.
Les travaux ont déjà débutés? Réclamez le remboursement immédiat.
- Une mise en demeure de reprendre les travaux avant sanctions
- La notification de la résolution du contrat portant obligation de rembourser les sommes versées.
Les deux courriers valent mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du code civil et permettent de réclamer les dommages et intérêts prévus par les articles 1231-6 et suivants du Code civil.
Le pack permet de respecter l’intégralité du parcours obligatoire prévu par le code de la consommation. Il est en effet obligatoire d’adresser une mise une demeure préalable à l’entreprise:
Cette obligation est imposée par le code de la consommation:
Dans certains cas bien précis (refus formel de l’artisan de revenir terminer les travaux ou en cas de retard inadmissible au regard de l’importance du respect des délais) un seul courrier est nécessaire.
Voir tous nos modèles de lettres.
«En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L216-1, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps ».
Article L216-6-1 du Code de la consommation
Traduction:
Passé trente jours, vous pouvez demander la résolution (et donc le remboursement des sommes éventuellement versées) à condition de respecter les deux étapes prévues.
NB: Suspendre le paiement ne peut être envisagé que si vous souhaitez laisser une « chance » à l’entreprise (et si l’intégralité du montant des travaux n’a pas été réglé!).