Demander le relevé de forclusion et déclarer sa créance

Ce modèle de lettre vous permet de réclamer une créance, y compris lorsque le délai pour le faire (deux mois) est dépassé.

Dans quel cas l’utiliser?

Il est adapté aux situations dans lesquelles un artisan a « fait faillite » alors qu’il n’avait pas terminé les travaux qu’il devait entreprendre pour votre compte et qu’une somme d’argent avait été versée.

Le téléchargement contient:

• Le modèle de lettre permettant de demander le relevé de forclusion
• Le modèle de lettre permettant de déclarer sa créance au mandataire
• Le CERFA + sa notice

Retrouvez toutes les explications sur l’article dédié.