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Faillite d’entreprise – Comment obtenir l’exécution des travaux
Vous avez confié des travaux à un professionnel, ils ne sont toujours pas terminés (variante: ils n’ont jamais commencé).
Vous avez réglé l’intégralité (ou du moins l’acompte que vous avez versé dépasse de loin les travaux déjà effectués).
L’artisan ne donne plus signe de vie et vous avez un mauvais soupçon.
Les rumeurs vont bon train : l’artisan aurait mis la clé sous la porte.
Comment savoir si mon artisan a fait faillite?
Vérifiez dans un premier temps sur Infogreffe
Saisissez simplement le nom ou le SIRET de l’entreprise et cochez la case « entreprise radiée »:
NB: L’accès à certaines informations peut être payant (mais très abordable: moins d’une dizaine d’euros).
Si une procédure est ouverte (liquidation et/ou cessation de paiement ou dépôt de bilan), vérifiez la date du jugement. Elle est mentionnée sur la publication.
vous avez deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC1Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commercialespour envoyer une lettre recommandée au mandataire en charge de représenter les créanciers et lui signaler, documents à l’appui, la situation.
Le mandataire est en quelque sorte le tuteur de l’entreprise. Il est désigné par le Tribunal de commerce, paie les dettes et récupère (éventuellement) les sommes qui étaient dues à l’entreprise.
NB: Il existe également un « liquidateur amiable » dans l’hypothèse où ce sont les associés de la société qui décident de la liquidation.
Les recours dépendent de votre demande:
Quels recours en cas de faillite?
Je veux l’exécution du contrat
Il faudra le préciser dans le modèle de lettre au mandataire ou liquidateur judiciaire (ses coordonnées sont mentionnée sur le jugement publié sur Infogreffe);
En principe, le professionnel a l’obligation de déclarer ses dettes et chantiers en cours au mandataire (mais on est jamais trop prudent).
NB: Si vous demandez au mandataire l’achèvement de vos travaux, vous réclamez l’exécution d’une obligation. En effet, vous restez juridiquement créancier, même si l’obligation du professionnel à votre égard ne porte pas directement sur une somme d’argent.
Le courrier que vous enverrez constitue donc la « déclaration de créance ».
- Accédez au modèle de lettre: Déclarer sa créance
Le mandataire transmettra votre demande au juge-commissaire (qui acceptera ou refusera votre demande).
NB: L’absence de réponse durant un mois équivaut à un refus
Dans ce cas, le contrat sera alors définitivement (et automatiquement) rompu, ce qui vous permettra de récupérer les sommes versées:
Je veux récupérer les sommes versées
Si vous souhaitez récupérer les sommes versées immédiatement ou après le refus de votre demande d’exécution des travaux, il faudra l’indiquer dans le courrier.
Je veux me protéger
Et éviter de me voir réclamer une somme correspondant au solde prétendument dû.
Cette situation peut en effet survenir dans l’hypothèse où l’entreprise avait commencé à effectuer des travaux avant de « disparaître ».
Le rôle du mandataire étant de récupérer les créances de l’entreprise, il pourrait déduire des documents en sa possession (devis) que vous êtes débiteur de l’entreprise.
Aussi, il est prudent de faire appel à un huissier de justice afin que ce dernier puisse constater l’état d’avancement des travaux.
Demander le relevé de forclusion
Très utile et peu connue, cette demande fait office de « session de rattrapage » dans l’hypothèse où vous avez tardé à faire valoir votre demande et que le délai de deux mois permettant de déclarer votre créance est expiré.
Si la barrière du temps s’est refermée sur vos doigts, vous pouvez appuyer sur le bouton d’urgence pour qu’elle se relève (et la forclusion avec).
Vous avez 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour vous signaler (toujours par courrier recommandé) à condition d’établir que votre « défaillance n’est pas due à votre fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur2Article L622-26 du Code de commerce».
De façon exceptionnelle, le délai est allongé à un an si vous ne pouviez pas savoir que votre professionnel vous devait encore l’exécution d’une obligation avant l’expiration du délai de six mois.
Le délai court alors compter de la date à laquelle il est établi que vous ne pouviez ignorer l’existence de votre créance.
Il faudra donc impérativement établir que vous n’étiez pas avisé de la procédure visant le professionnel.
- Accédez au modèle de lettre: Demander un relevé de forclusion
Toutefois, le consommateur (que vous êtes) doit faire la queue. Et dans cette queue il existe un ordre déterminé par le Code du commerce (et son article L643-8).
Certains sont ainsi V.I.P (les salariés et l’Etat notamment) et, d’autres non.
Le consommateur passe ainsi en dernier quand il s’agit de distribuer ce qu’il reste de l’actif.
Ainsi, lorsque le relevé de forclusion est accordé, le créancier ne peut que «concourir pour les distributions postérieures» à sa demande.
En clair, il prend les restes (si il en reste).
Ne vous découragez pas. De très nombreux cocontractants parviennent à leurs fins malgré ces obstacles.
L’action en responsabilité personnelle contre le dirigeant.
Dans certains cas bien délimités, vous pouvez demander des dommages-intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité personnelle.
Les conditions sont très strictes.
Ce recours, recevable pour des faits commis avant le jugement d’ouverture, est possible uniquement su vous justifiez d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers éventuels du professionnel et résultant d’une faute séparable de ses fonctions de dirigeant 3Cour de cassation 7 mars 2006 no 04-16.536.
Une faute intentionnelle du professionnelle semble requise.
Exemple pour un abandon de chantier: voir Cour de cassation 9 juillet 2020 n° 18-21.552.
Dans cette affaire, le gérant avait volontairement « berné » ses clients en les convaincant que la banque leur demandait des documents abusivement (en l’occurrence la garantie que le bien devait être livré dans le délai et au prix convenu..);
L’administration (le mandataire ou le procureur) peut par ailleurs elle-même poursuivre le dirigeant en « aggravation du passif4Article L641-4 du Code du commerce« .
Cet article et les modèles de lettres sont proposés à des fins d’information juridique et ne remplacent pas les conseils personnalisés d’un avocat.