Récupérer son acompte en cas d’abandon de chantier
Le chantier a très peu avancé et l’entreprise ne répond ni à vos appels, ni même à vos mails.
L’entreprise vous a clairement signifié qu’elle refusait de revenir.
Problème: Vous avez versé un acompte que vous entendez bien récupérer.
Dans ce cas, un seul courrier suffit afin de lui notifier la résolution du contrat et lui réclamer le remboursement immédiat des sommes versées.
- Une mise en demeure de rembourser immédiatement l’intégralité des sommes versées valant mise en demeure
- Le Cerfa et sa notice permettant de saisir le conciliateur.
NB: Vous pouvez également faire exécuter les travaux par une autre entreprise ou demander directement au tribunal qu’il fasse injonction à l’entrepreneur de terminer les travaux, y compris sous astreinte.
« Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
Article L214-1 du code de la consommation
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double« .
Et s’il ne me rembourse pas?
Si l’artisan ne s’exécute pas spontanément, la procédure continue: Il conviendra de « saisir » le conciliateur, en complétant le CERFA (joint au pack) en l’adressant au conciliateur de votre région.
Cette conciliation est obligatoire si vous réclamez une somme égale ou inférieure à 5000 euros.
