Modèle de lettre: Demander au salarié de respecter la clause de non-concurrence

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Voir également:

• Demander la levée de la clause de non concurence

• Modèle de clause de non concurrence

Ce courrier permet à l’employeur de réclamer à son salarié l’application de la clause de non concurrence.

Attention:

La contrepartie financière à la clause de non concurrence donne droit à congés payé une indemnité de congés payés égale à 10% du montant de la contrepartie (Cour de cassation, 17 mai 2006, n° 04-47.597).

La contrepartie est due au salarié quelque soient les circonstances de la rupture (licenciement pour faute grave, départ en retraite ou en pré-retraite).
Elle est soumise aux mêmes cotisations sociales que le salaire.

Comment vérifier que le salarié applique la clause de non concurrence?

L’employeur peut réclamer à son ancien salarié une attestation Pôle emploi ou une copie du contrat de travail afin de contrôler du respect de la clause.

Le nouvel employeur peut-il être mis en cause?

Oui.

Et ce, même s’il ignorait l’existence d’une telle clause.

S’il est démontré que le nouvel employeur connaissait l’entreprise pour laquelle son salarié exerçait précédemment (ce qui résulte, en principe, du Curriculum vitae de ce dernier) une condamnation à des dommages et intérêts peut être prononcée.

NB:Cette condamnation s’effectuera sur le fondement de l’article 1241 du code civil.

En effet, cette faute non intentionnelle procédant d’une négligence, puisque le nouvel employeur aurait dû vérifier l’existence d’une clause de non-concurrence, sa responsabilité peut être engagée, si l’ancien employeur l’assigne également¹Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 2000, 95-21.888, Inédit.

La Cour a en effet jugé que le fait de ne pas procéder à une quelconque vérification qu’imposait l’expérience professionnelle du salarié caractérisait une négligence.

Cette condamnation peut être prononcée y compris si l’embauche du salarié n’a causé aucun préjudice à son ancien employeur²Cour de cassation, 9 Octobre 2001 n°99-16.512.

NB: L’absence de clause de non concurrence n’empêche pas l’ancien employeur d’assigner son ancien salarié en concurrence déloyale.

Certaines clause peuvent être requalifiée en clause de non-concurrence su elles entravent la liberté du travail et créent un préjudice pour le salarié³Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-28.142.

La clause de non-concurence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Ainsi, une telle clause insérée dans le contrat de travail d’un laveur de vitre n’est pas licite, eut-égard à la nature de ses fonctions⁴Cour de cassation 14 mai 1992 n° 89-45.300.