Licencier son salarié inapte

Nos solutions juridiques complètes

Nos packs sont conçus par un juriste en droit social.

Ils sécurisent la procédure de licenciement pour inaptitude et permettent d’éviter certains pièges du licenciement pour inaptitude pouvant aboutir à la nullité du licenciement et/ou à une demande en dommages et intérêts du salarié licencié.

LegalTravail accompagne les salariés et les employeurs et propose des solutions adaptés à leurs besoins à des tarifs justes.

Nos téléchargements incluent les jurisprudences mises à jour.

Je suis salarié déclaré inapte. J’accède à mon espace ici

Je suis employeur, je dois licencier mon salarié pour inaptitude:

« L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi (…) soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi« .

Article L1226-2-1 du Code du travail

Licencier son salarié inapte: Nos packs complets

Licencier son salarié pour inaptitude professionnelle: Nos packs complets

NB: L’inaptitude est d’origine professionnelle lorsque sa cause reconnue est un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Absence du salarié à l’entretien préalable:

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Lettre de licenciement pour inaptitude du salarié protégé

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