Licencier son salarié pour inaptitude en cas de refus de reclassement
- Le modèle de lettre permettant de notifier le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
- La fiche pratique de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle
Sommaire de la fiche employeur:
Le licenciement pour inaptitude d‘origine professionnelle comporte certains pièges.
La fiche pratique aborde les jurisprudences récentes et importantes permettant de limiter les riques d’annulation de la procédure en cas de recours prud’homal ultérieur.
« Pourquoi tu ne m’as pas dit? »
« Parce-que tu m’as dit non »
Le licenciement pour inaptitude professionnelle impose à l’employeur d’expliquer au salarié les motifs de l’impossibilité de reclassement.
Cette « explication » est naturellement écrite.
A défaut, l’employeur s’expose à une demande de dommages-et-intérêts.
Toutefois si l’employeur propose un reclassement dans l’emploi considéré par le médecin du travail comme « compatible » avec l’état de santé du salarié et que le salarié le refuse, cette absence dinformation préalable ne peut plus suffire à permettre au salarié de réclamer des dommages-et-intérêts.
Cour de cassation. 24 mars 2021, n° 19-21.263.