Licenciement pour Inaptitude Professionnelle sans reclassement du salarié| Le Pack Sécurisé LegalTravail.

Licencier un salarié pour inaptitude professionnelle : une procédure délicate et à haut risque ?

Employeur, votre salarié est déclaré inapte suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, avec une impossibilité totale de reclassement?

À ce moment précis, chaque document, chaque formulation compte pour éviter les erreurs qui peuvent se transformer en litiges coûteux aux prud’hommes.

Une procédure mal menée peut en effet avoir de redoutables conséquences financières pour une entreprise, en particulier un TPE.

Chez LegalTravail, nous savons qu’une décision prud’homale défavorable peut mettre en péril la stabilité des petites entreprises. C’est pourquoi nous mettons notre expertise au service des T.P.E pour vous fournir des outils fiables et des conseils précis.

Ce pack est le reflet de notre engagement à vous aider à licencier votre salarié inapte en toute légalité et à protéger votre activité.

Ne laissez pas la complexité apparente du droit du travail menacer votre entreprise. Agissez avec confiance.

Ce pack a été conçu par des experts pour vous guider pas à pas, éliminant toute incertitude. Nous avons anticipé les pièges les plus courants et vous fournissons les outils précis pour une gestion irréprochable de la procédure.

Pourquoi ce pack est votre allié indispensable ?

• Évitez les pièges juridiques : Grâce à des modèles de lettres pré-rédigés et un guide pratique détaillé, vous suivez une procédure conforme, minimisant les risques de contestation devant les prud’hommes.
• Assurez une procédure sans faute : Vous ne manquerez aucune étape cruciale. De la notification d’impossibilité de reclassement à la lettre de licenciement, tout est pensé pour vous éviter les oublis coûteux.
• Protégez votre entreprise : Comprenez les nuances de la jurisprudence récente (comme l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023) pour sécuriser votre décision et anticiper les éventuelles contestations. Vous saurez quand demander des précisions au médecin du travail pour valider votre dispense de reclassement.
• Gagnez en temps et en tranquillité d’esprit : Ne perdez plus de temps à rédiger des courriers complexes. Nos modèles prêts à l’emploi vous garantissent efficacité et conformité.

• LegalTravail-Lettre n°1 : Notifier au salarié inapte professionnellement l’impossibilité totale de le reclasser.
• LegalTravail-Lettre n°2 : Convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude professionnelle.
• LegalTravail-Lettre n°3 : Lettre de licenciement du salarié inapte professionnellement.
• Le guide pratique de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle (11 pages) : Un mode d’emploi détaillé pour comprendre chaque étape, anticiper les difficultés et agir en toute sécurité.

Dans quel cas ce pack est-il fait pour vous ?

Ce pack est spécialement conçu lorsque l’inaptitude de votre salarié est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ET que le médecin du travail a explicitement exclu toute possibilité de reclassement au sein de l’entreprise. Dans ce cas précis, l’employeur est exceptionnellement dispensé de rechercher un poste.

Téléchargez dès maintenant le pack « Licenciement pour Inaptitude Professionnelle sans Reclassement » et assurez la sécurité juridique de votre procédure.

En lisant ce guide, vous découvrirez des subtilités juridiques dont vous ignoriez même l’existence, un savoir précieux qui vous sera également indispensable pour sécuriser toutes vos futures procédures de licenciement.

LegalTravail accompagne les employeurs et propose des solutions simples, accessibles et expertes.

Voir aussi: Les modèles de lettres de l’employeur dont le salarié est déclaré inapte

Recommandations du juriste
L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail:

En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionné dans l’avis.(Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970).