lettre de licenciement inaptitude professionnelle sans reclassement
- Un modèle de lettre permettant de notifier le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle,
- La fiche pratique de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle (5 pages)
- L’inaptitude est consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail
ET
- Que le médecin du travail a exclut toute possibilité de reclassement au sein de l’entreprise.
L’employeur est alors exceptionnellement dispensé de rechercher un poste au salarié
Recommandations:
L’employeur doit être vigilant et (re)lire, au besoin, l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail:
En effet la Cour de cassation a récemment estimé que « l’employeur n’était pas dispensé de procéder à des recherches de reclassement » (et de consulter, le cas échéant les membres du CSE), dès lors que le médecin du travail avait ajouté les termes « dans l’entreprise » à la formule « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».
L’employeur confronté à cette situation doit ainsi demander par écrit des précisions à la médecine du travail lorsque la formule « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » est mentionné dans l’avis.(Cour de cassation 13 septembre 2023, n° 22-12.970).
Voir aussi: Les modèles de lettres de l’employeur dont le salarié est déclaré inapte