Licenciement inaptitude reclasssement impossible

Lettre licenciement inaptitude reclasssement impossible

Que contient le pack?

Le pack contient:

  • Un modèle de lettre permettant de notifier son licenciement au salarié inapte (version ODT/ Word)
  • La fiche juridique de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude (5 pages).

Comment envoyer le courrier?

Il est obligatoire de notifier le licenciement par voie de recommandé avec accusé de réception.

Le coup de pouce du juriste

Les modèles proposés sont conformes au Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017.
Rédigés par un juriste en droit du travail, ils s’adressent aux employeurs engagés dans la procédure de licenciement pour inaptitude d’un salarié
Les modèles sont accompagnés de la fiche de recommandations permettant à l’employeur d’éviter les erreurs.
Le reclassement peut s’avérer impossible pour l’employeur. Trop couteux, salarié n’ayant pas les dispositions etc..

Si l’employeur n’a pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyens renforcée,
il doit toutefois prouver que vous avez effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
A défaut, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le reclassement peut s’avérer impossible pour l’employeur. Trop couteux, salarié n’ayant pas les dispositions etc..

Si l’employeur n’a pas une obligation de résultat mais une simple obligation de moyens renforcée,
il doit toutefois prouver que vous avez effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement.
A défaut, le licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Recommandations:
Conservez les écrits (échanges mails) démontrant que vous avez procédé à cette recherche pendant au moins un an.
En effet, toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture (Article L1471-1 du Code du travail).

La recherche de reclassement doit s’effectuer dans l’ensemble des entreprises du groupe situées sur le territoire national dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (Cour de cassation 5 juillet 2023, n° 22-10.158).

Sommaire de la fiche pratique

L’employeur doit être particulièrement vigilant concernant le respect de certains points de la procédure.
La fiche intègre tous les points de vigilance issues des règles légales et jurisprudentielles.

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