Lettre de licenciement pour inaptitude professionnelle : Notifier le licenciement au salarié lorsque son reclassement est impossible
- Un modèle de lettre permettant de licencier le salarié déclaré inapte,
- Une fiche pratique destiné à l’employeur engagé dans une procédure pour inaptitude (5 pages).
La recherche du reclassement doit être loyale:
A défaut de quoi, le salarié qui se voit proposer un (ou plusieurs) poste.s peut les refuser puis demander des dommages et intérêts s’il estime que la recherche de poste n’a pas été loyale:
Ainsi, si un poste est disponible et que le salarié a, par ailleurs, fait connaitre son souhait d’y être reclassé, mais que l’employeur propose au salarié un (ou même plusieurs) autre.s poste.s à ce dernier, la recherche de reclassement est considérée comme déloyale et ce, même si les postes proposés sont parfaitement conformes aux prescriptions du médecin du travail1Cour de cassation 26.01.22, n°20-20369.
Par conséquence, si la recherche d’un poste de reclassement est réalisée parce que l’employeur rechigne à procéder aux aménagements nécessaires la requalification du licenciement pour inaptitude en « licenciement sans cause réelle et sérieuse » est encourue.
Bien sûr, si les aménagements, adaptations ou transformations des postes existants au sein de l’entreprise sont trop coûteux pour l’employeur, l’impossibilité de reclassement est caractérisée.
Le médecin du travail, dès son avis d’inaptitude avait mentionné qu’un poste de conducteur d’engins étaient compatibe avec l’état de santé du salarié.
L’empoyeur avait toutefois proposé trois autres postes que le salarié avait tous refusé. Ce dernier avait obtenu la condamnation de son employeur.
En effet, l’employeur en « misant » sur le refus du salarié, ne respecte pas son obligation de recherche loyale.