- Le modèle de lettre permettant de notifier le licenciement pour inaptitude
- Fiche pratique de l’employeur engagé dans une procédure de licenciement pour inaptitude
Le refus par le salarié d’un (ou plusieurs) poste.s de reclassement ne constitue pas une faute et ce, y compris dans le cas où ce refus présente un caractère abusif.
Aussi, seule une faute reposant sur un autre fait que le refus de poste lui-même peut justifier un licenciement pour faute et la privation des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.
Le refus du salarié de se rendre aux convocations du médecin du travail dans le cadre de la recherche de reclassement peut constituer une faute.