À quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?
Etape stressante mais stratégique, le tout est de garder son calme et de s’y préparer.
Non. Si l’idée même de retourner dans l’entreprise vous retourne le ventre, sachez que votre présence n’est pas obligatoire.
Ainsi que mentionné (obligatoirement) sur le courrier de convocation, vous pouvez (ce n’est pas une obligation) vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Ma recommandation: Ne venez pas seul.e:
Si l’employeur vous convoque, c’est que sa décision est prise. Toutefois, un accompagnant bien choisi pourra « négocier » sur la gravité de la faute, soulever certains points auxquels vous n’aviez pas pensé (preuve insuffisante, défaut de proportionnalité entre la mesure et la faute etc..).
ATTENTION: Si vous décidez de vous faire assister, vous devez également venir personnellement.
Un membre (courageux) de l’entreprise. Son absence sera rémunérée.
Aucun membre de votre famille, avocat etc ne peut vous représenter. L’employeur peut refuse la présence de votre avocat. Vous pouvez faire appel à un membre du CSE de votre entreprise ou d’un autre établissement de votre entreprise, si la vôtre est trop petite pour en avoir un.
Oui. Par une seule personne membre de l’entreprise.
La présence, par exemple du comptable n’est pas admise, si ce dernier n’exerce pas physiquement au sein de l’entreprise. La présence du fils de l’employeur, y compris si ce dernier est amené à reprendre l’entreprise ne l’est pas non plus: Cour de cassation 28 octobre 2009, 08-44.241
Bien sûr. Mais quelque soit le motif invoqué, l’employeur n’est pas obligé d’accepter, même si vous êtes malade: Cour de cassation 26 mai 2004 n° 02-4068.
Attention toutefois si son refus est déloyal (voir suite):
Oui. Il devra vous convoquer une seconde fois en respectant à nouveau le délai minimal de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l’entretien préalable.
Oui…sauf déloyauté: Exemple : L’employeur sait que votre opération a lieu le jour de l’entretien: Cour de cassation,1er février 2001, n° 98-45784);
Un entretien déloyal est un entretien qui a pour but de contourner la procédure.
C’est un comportement qui est apprécié au cas par cas :
Exemple :L’entretien n’est pas déloyal même si l’employeur ne montre pas au salarié les éléments de preuves dont il dispose dans la mesure où le salarié connait les faits et peut présenter ses observations: Cour de cassation, 21 septembre 2022 n° 21-16.782.
Il n’est pas déloyal non plus si la convocation à l’entretien préalable au licenciement d’un salarié protégé a été envoyée quelques jours après la fin de son mandat pour des faits commis pendant celui-ci: Cour de cassation, 18 janvier 2023 n°21-18 -7.
5 jours ouvrables à compter de la présentation du courrier: Le dimanche ne compte pas, ni les jours fériés chômés. Par ailleurs, si le cinquième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, l’entretien sera reporté, le cas échéant, au lundi suivant (ou au jour d’après pour un jour férié chômé).
A compter de la date de l’entretien (ou du deuxième si vous avez demandé un report), l’employeur qui veut vous licencier doit vous envoyer le courrier dans un délai de 2 jours ouvrables et un mois maximum. Le dimanche ne compte pas, ni les jours fériés chômés.
Les deux jours ouvrables doivent être complets: Ni le jour de l’entretien, ni celui de la présentation du courrier ne doivent être prise en compte
Vous savez (presque) tout. Que la force soit avec vous.