Licenciement pour inaptitude et délai d’un mois dépassé

Pack juridique: Licenciement pour inaptitude délai d’un mois dépassé: Réclamer et obtenir le salaire manquant.

Attention: L’employeur qui tarde à licencier son salarié inapte est tenu de lui verser le montant du salaire correspondant aux jours de retard.

• Un modèle de lettre permettant au salarié licencié pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) de demander le salaire correspondant à la période comprise entre l’expiration du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude et la notification du licenciement.
• La fiche pratique du salarié inapte (5 pages).

L’ employeur a l’obligation de licencier le salarié inapte (ou de le reclasser si cela est possible) dans un délai maximum d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude¹Article L1226-4 et L 1226-11 du code du travail (établi généralement lors de la seconde visite médicale).

Ainsi, lorsque le licenciement a été notifié plus d’un mois après l’avis d’inaptitude, le contrat de travail se poursuit et le salaire reste dû.

Le salarié peut ainsi contraindre l’employeur à lui verser le salaire manquant, et ce, même dans le cas d’un simple retard de la notification du licenciement.

A quoi correspond la « notification du licenciement »?

Il s’agit simplement de la date à laquelle le courrier de licenciement pour inaptitude vous a été envoyé. Cette date figure dans l’en-tête du courrier de licenciement.

Exemple: Le médecin du travail vous déclare inapte le 6 février. L’employeur doit vous envoyer la lettre de licenciement le 6 mars.

Le délai d’un mois débute à compter de l’examen médical déclarant l’inaptitude (le second généralement) et ce, peu important que l’avis d’inaptitude soit entre vos mains ou non.

Actualités:

La Cour de cassation a récemment décidé que salarié dont l’inaptitude avait une origine non-professionnelle et dont l’impossibilité de reclassement rendait nécessaire que le contrat de travail soit immédiatement rompu sans préavis, ne pouvait pas pas percevoir l’indemnité compensatrice de préavis (et les congés payés afférents), même dans ce cas.

Seule l’inaptitude d’origine professionnelle permet le paiement de l’indemnité de préavis, même lorsque celui-ci n’est pas effectué.

Cour de cassation 05 juillet 2023 – n°21-25-797

SOMMAIRE

Le saviez-vous?

-En cas de recours devant le conseil des prudh’ommes, l’employeur sera automatiquement condamné à vcus régler l’intégralité du montant des salaires jusqu’au prononcé du jugement.

La procédure est plus ou moins longue en fonction des régions mais dure en moyenne un an et demi!

Certains employeurs négligents peuvent ainsi se voir condamner au paiement de mois entiers de salaire.

NB: Si le licenciement vous est notifié durant la procédure, le salaire sera du jusqu’à cette notification.

–La prise d’acte est une procédure ouverte au salarié attendant son licenciement et dont le salaire n’est pas réglé.

Le modèle de lettre est conçu de manière à éviter au salarié le recours à une telle procédure.

Reclassement tardif, refus de reclassement…. Retrouvez les modèles de lettres du salarié inapte ici.

Sur le même thème:

Aptitude, aptitude avec réserves: quel recours?

Le reclassement du salarié inapte et la création de poste,

Comment refuser un poste de reclassement

Découvrez également notre accompagnement du salarié devant le conseil des prud’hommes ou adressez votre demande: